Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 3 février 2022

Notre référence : 8622-R28-202102862

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande de renseignements (DDR) pour Bell Canada concernant la décision de télécom 2022-5

Bonjour,
Le 14 janvier 2022, le Conseil a publié la décision de télécom 2022-5, concernant la demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) déposée en vertu de la partie 1 pour l’accès à Telegraph Square, un immeuble à logements multiples (ILM) appartenant à IronGate Developments Inc. (IronGate).

Dans la décision de télécom 2022-5, le Conseil a approuvé la demande de Rogers d’avoir accès en temps opportun et selon des modalités raisonnables, à Telegraph SquareNote de bas de page1. De plus, le Conseil a indiqué que si cet accès n’est pas autorisé, il fera respecter la condition d’accès aux ILM conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications en appliquant des mesures réglementaires de plus en plus strictes, à compter de 15 jours suivant la date de la décisionNote de bas de page2.

Le 31 janvier 2022, Rogers a signalé qu’à ce jour, elle n’avait pas été en mesure d’accéder à Telegraph Square dans la mesure prévue par la décision.

Bell Canada a confirmé dans une réponse précédente à la DDR qu’elle avait une autorisation relative à l’accès aux immeubles conclue avec IronGate relativement à Telegraph Square, situé au 29, rue Canterbury, à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Étant donné que Rogers se voit toujours refuser l’accès à Telegraph Square, l’application par le Conseil de la condition d’accès aux immeubles à logements multiples, telle qu’elle est énoncée dans la décision de télécom 2022-5, aura une incidence sur la prestation de services par Bell aux résidents de Telegraph Square.

L’alinéa 37(1)b) de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette loi. Afin d’aider le Conseil à faire respecter la condition d’accès aux ILM, Bell est priée de répondre aux questions ci-jointes au plus tard le 9 février 2022.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée sur la raison pour laquelle toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. Pamela Dinsmore, Rogers, Pam.Dinsmore@rci.rogers.com
Peter Kovacs, Rogers, Peter.Kovacs@rci.rogers.com
Stephen Brittain, IronGate Developments, stephen@villageviewsuites.com et stephenbrittain@me.com
Jane ven der Buhs, CRTC, Jane.venderBuhs@CRTC.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. La décision de télécom 2022-5, au paragraphe 56, indique que le Conseil applique la condition d’accès aux ILM et décrit une série de mesures qui seront appliquées. Plus précisément, si Rogers n’est pas autorisé à accéder, comme il est défini dans la décision :
    • Dans les 15 jours suivant la date de publication de la décision, Bell Canada et tout autre ESL ou entreprise FSI déjà présente dans Telegraph Square ne seront pas autorisées à fournir des services à tout nouveau résident de Telegraph Square, et ne seront pas autorisées à fournir des services à un résident actuel qui n’est pas un client existant du fournisseur de services applicable.
    • Dans les 30 jours suivant la date de publication de la décision, tout FST (sic) ou entreprise FSI présent dans Telegraph Square ne sera pas autorisé à modifier ou à améliorer les services fournis à un résident actuel.
    • Dans les 45 jours suivant la date de publication de la décision, le Conseil explorera toutes les options réglementaires à sa disposition, y compris l’émission d’une ordonnance en vertu de l’article 42 de la Loi sur les télécommunications et l’émission d’une décision qui pourrait faire en sorte que toutes les ESL et entreprises FSI présentes dans Telegraph Square ne soient plus autorisés à fournir des services aux résidents.
    • Le délai de 15 jours est passé et Rogers rapporte qu’IronGate ne lui a pas permis d’accéder à Telegraph Square.
    • Veuillez confirmer que Bell ne fournit pas de services à tout nouveau résident de Telegraph Square ou à un résident actuel qui n’est pas un client actuel de Bell, comme l’exige la décision de télécom 2022-5, et qu’elle se conformera aux conclusions de cette décision.
  2. Veuillez soumettre les renseignements suivants, en tenant compte des procédures pour le dépôt de renseignements confidentiels, le cas échéant :
    • Le nombre total de clients à qui Bell fournissait des services de télécommunication à Telegraph Square le 29 janvier 2022.
    • Le nom, le numéro d’unité et les types de services de télécommunication fournis à chacun des clients susmentionnés le 29 janvier 2022, y compris les détails de ces forfaits de services tels que la vitesse de transmission en ligne et les limites d’utilisation.
  3. Si Bell est au courant de l’existence d’autres fournisseurs de services de télécommunication desservant les résidents de Telegraph Square ou ayant des installations de télécommunication installées dans l’ILM, veuillez fournir le nom de l’organisation du fournisseur de services et ses coordonnées lorsque ces renseignements sont disponibles, en tenant compte des procédures pour le dépôt de renseignements confidentiels, le cas échéant.
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