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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Carol Ho (Telecom Policy & Regulatory Affairs)

Ottawa, le 14 janvier 2022

Notre référence : 8740-T66-202107490

PAR COURRIEL

Carol Ho
Conseillère juridique principale
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
510, rue Georgia Ouest, 7e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 0M3
carol.ho@telus.com

Objet : Associé à l’avis de modification tarifaire 565 – Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)-Demande de renseignements

Bonjour,

Le 1er novembre 2021, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communication Inc. (TELUS), en vertu de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182 Note de bas de page1 et de la décision de télécom 2021-199 Note de bas de page2 , demandant l’approbation des modifications proposées au Tarif général CRTC 21461 pour introduire l’article 1001 – Services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Dans la décision 2021-199, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services et fonctionnalités des services 9-1-1 PG.

Le personnel du Conseil demande à TELUS de répondre à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 31 janvier 2022. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture de télécom » qui se trouve sur le site Web du Conseil. Vous y trouverez également des renseignements sur la présentation de demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications Note de bas de page3 et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 Note de bas de page4 , Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Stais Armstrong, CRTC, 819-997-9253, stacey.armstrong@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Questions relatives à la demande de renseignements sur les services 9-1-1 PG

  1. Reportez-vous à la pièce jointe 1 (version abrégée) du document TELUS Communications Inc. AMT 565 intitulé « Report on the Economic Evaluation for Introduction of Next Generation 9-1-1 Voice Services» (rapport d’étude) daté du 1er novembre 2021 :
    1. Reportez-vous aux paragraphes 16 et 18 où TELUS a indiqué :
      •  « TELUS has contracted a third-party vendor to install and operate Next Generation Core Services (NGCS) for the Company. »
      • Au paragraphe 18, la compagnie a indiqué exploiter le SDL Note de bas de page5 et le RDA Note de bas de page6 et propose d’héberger ces fonctionnalités pour le compte des fournisseurs de réseau d’origine. Dans sa réponse aux prolongations et à la demande de divulgation Note de bas de page7 datée du 18 novembre 2021, TELUS a indiqué que le contrat de son fournisseur pour les services de base 9-1-1 PG était évalué comme une seule composante et que les coûts de SDL et RDA ne sont pas expressément définis ou décrits dans le contrat. Par conséquent, TELUS a indiqué ne pas pouvoir fournir les coûts des composantes SDL et RDA.
        1. Confirmez qu’il en est ainsi.
        2. Si une ventilation est possible, fournissez votre meilleure estimation de la ventilation de SDL et RDA à partir du contrat du fournisseur tiers.
    2. Reportez-vous au paragraphe 50 :
      1. Expliquez, justification à l’appui, pourquoi le pourcentage utilisé pour exclure les coûts Note de bas de page8 sur la base de la méthodologie du pourcentage de la population Note de bas de page9 détaillée dans ce paragraphe est une bonne approximation pour estimer les coûts recouvrés par le biais d'accords commerciaux. La réponse doit expliquer pourquoi la population desservie par CityWest est incluse dans le calcul.
      2. Fournissez le nom des autres ESLT qui dépendent partiellement du réseau NG9-1-1 de TELUS pour fournir le service dans leur territoire d'exploitation.
    3. Reportez-vous aux paragraphes 82 et 83 et au diagramme 5 :
      1. Expliquez dans quel poste d’évaluation des coûts sont inclus les coûts de l’équipement relatif à la préparation du central pour l’accueil des services essentiels de prochaine génération (SEPG). Indiquez le nom de la pièce jointe, le nom de l’onglet et la référence de la ligne et de la colonne applicables où les coûts ci-dessus sont inclus.
    4. Reportez-vous au paragraphe 113, où TELUS a affirmé que « TELUS will pay the vendor a fee for implementing and updating routing policies for the NGCS once the service is launched. »
      1. Expliquez ce que représente la « updating routing policies ».
      2. Expliquez si les frais du fournisseur comprennent le transport des appels vers les services essentiels de prochaine génération (SEPG)/ESInet. Si le transport des appels n’est pas inclus dans les frais du fournisseur, expliquez où il est inclus.
    5. Veuillez vous reporter aux paragraphes 116 et 117 (et à la rubrique 7.1.2 « Service fees for TELUS Quebec Wireline ») où TELUS indique avoir conclu une entente avec un fournisseur tiers de services 9-1-1 PG pour fournir les services 9-1-1 PG au service filaire de TELUS Québec :
      1. Les frais mensuels récurrents liés aux services 9-1-1 PG proposés au paragraphe 117 pour TELUS Québec couvrent-ils tous les frais de démarrage et les frais annuels Note de bas de page10 applicables au service filaire de TELUS Québec?
      2. Si les frais de service 9-1-1 PG proposés pour le service filaire de TELUS Québec ne couvrent pas tous les frais de démarrage et annuels applicables au service filaire de TELUS Québec, fournissez un tarif révisé comprenant tous les frais de démarrage et annuels.
  2. Reportez-vous à « TELUS Communications Inc. - TN-565 Att 2  Abridged »
    1. Reportez-vous à l’onglet « Impute W ».
      1. Fournissez des tableaux 1 et 2 révisés qui incluent les coûts des tiers pour les territoires d’exploitation de TELUS en Alberta et en Colombie-Britannique seulement lors du calcul des coûts de gros et de détail et des tarifs 9-1-1 PG pour l’Alberta et la Colombie-Britannique.
      2. Expliquez, justification à l’appui, pourquoi et comment l’entreprise a séparé les coûts des tiers entre la vente en gros et la vente au détail. La réponse devrait indiquer s’il existe des exigences différentes pour les services 9-1-1 PG de gros et de détail. S’il n’existe pas d’exigences différentes pour les services 9-1-1 PG de gros et de détail, expliquez pourquoi un coût moyen pour les coûts des tiers n’est pas approprié.
        1. Fournissez un onglet révisé « Impute W » basé sur les coûts des tiers, moyennés sur la demande de gros et de détail.
      3. Expliquez les différences entre les valeurs de l’onglet « Impute W » du tableau 1 (sous la colonne « 3rd party services (K)») pour les lignes « Causal to Service» et « Causal to Demand » (pour la vente en gros et au détail) par rapport aux valeurs indiquées dans les colonnes « NG911 Wholesale Present Worth of Costs($K) » et « NG911 Retail Present Worth of Costs($K) » du tableau 8a, respectivement.
    2. Reportez-vous à l’onglet « Table 3 » :          
      1. Confirmez que la demande de gros n’inclut pas les services sans fil de gros.
      2. Pour la ligne « Retail », veuillez fournir la liste des services de détail inclus dans cette catégorie de demande.
      3. Confirmez que la ligne « Non-tariffed », reflète la demande de services sans fil de détail de TELUS. Si c’est le cas, renommez cette ligne par « Sans fil » et fournissez la demande ventilée entre les ventes au détail de services sans fil TELUS et les ventes en gros de services sans fil non TELUS.
    3. Reportez-vous à l’onglet « NG911 » :
      1. Si la demande dans la colonne de gros (ligne " Present Worth of Major Demand (000s) » ne comprend pas les services sans fil de gros, fournissez un « Table 5- NG911 Detailed Summary of Causal costs » révisé, estimé en utilisant la demande de tous les opérateurs, y compris la demande de services sans fil.
      2. Si des ajustements sont nécessaires compte tenu des questions ci-dessus, apportez les changements nécessaires aux onglets « Table 3 » et « Impute W » et fournissez les données mises à jour.
    4. Reportez-vous à l’onglet « Table 6a – Expenses», ligne 10 intitulée « Default Call Routing » :
      1. Expliquez comment ont été estimées les « Cost Driver Demand Forecast (thousands) » pour chacune des colonnes J à N de la ligne 10. La réponse doit fournir la méthodologie, les hypothèses et les calculs détaillés utilisés pour estimer les inducteurs de coût.
      2. Confirmez si l’inducteur de coût dans chaque cas est les appels 9-1-1 PG.
    5. Reportez-vous au Manuel des études économiques réglementaires de TELUS et fournissez le tableau « Table 6b Capital» pour tous les coûts de matériel et de logiciel.
    6. Reportez-vous à l’onglet « Table 8c Third Party Costs» :
      1. Expliquez comment les « Cost Driver Demand Forecast » fournie dans chacune des colonnes L à P a été estimée pour chacune des lignes de la colonne « Third Party Activity ». La réponse doit inclure la méthodologie, les hypothèses et les calculs détaillés utilisés pour calculer la demande.
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