Télécom - Lettre du Conseil adressée à Marielle Wilson (Bragg Communications Inc.)

Ottawa, le 14 janvier 2022

Notre référence : 8740-P1-202107565, 8740-A2-202107573

PAR COURRIEL

Marielle Wilson
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Bragg Communications Inc.
6080, rue Young, bureau 801
Halifax (N.-É.)  B3K 5L2
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Objet : Avis de modification tarifaire no 93 de People’s Tel Limited Partnership et avis de modification tarifaire no 84 d’Amtelecom Limited Partnership – Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)

Bonjour,

Dans la décision de télécom 2021-199^{Note de bas de page1}, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG.

People’s Tel Limited Partnership (avis de modification tarifaire no 93) et Amtelecom Limited Partnership (avis de modification tarifaire no 84), faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink), ont fait valoir qu’en raison de l’incertitude quant au rôle que les petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) joueront dans la transmission des appels 9-1-1 PG aux utilisateurs finals, incertitude soulignée par la demande en cours de l’Independent Telecommunications Providers Association en vertu de la partie 1, les entreprises proposent d’utiliser leur tarif des services 9-1-1 actuellement approuvé de 0,24 $ dans les tarifs généraux actuels respectifs de People’s Tel Limited Partnership et d’Amtelecom Limited Partnership pour leurs services 9-1-1 PG.

Eastlink a indiqué que, compte tenu des inconnues associées aux services, et du fait qu’elle ne dispose pas des ressources ni de l’expertise nécessaires pour réaliser une étude des coûts de la Phase II, l’entreprise a l’intention de faire référence aux tarifs de gros et de détail des services 9-1-1 PG qui figureront dans le tarif final approuvé de son fournisseur de réseau des services 9-1-1 PG. Eastlink a également fait valoir que le Conseil a confirmé cette approche comme étant une pratique acceptable dans la décision de télécom CRTC 2001-756^{Note de bas de page2} – Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, lorsque, dans des cas comme les services 9-1-1, l’ESLT ne fournit pas elle-même le service.

On rappelle à Eastlink que la directive du Conseil fournie dans la décision de télécom 2021-199, paragraphe 29 c) était que « tous les fournisseurs de réseaux des services 9-1-1 PG doivent déposer leurs tarifs de gros et de détail proposés des services 9-1-1 PG au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG. » (Non mis en évidence dans l’original.)

Le personnel du Conseil invite donc Eastlink à réviser les observations de ses ESLT afin d’inclure des études de coûts à l’appui des tarifs proposés déposés, y compris des renseignements détaillés contenant une ventilation de la façon dont les coûts liés au service et à la demande sont calculés, y compris les paramètres et les hypothèses économiques utilisés. Le personnel du Conseil demande à Eastlink de répondre à cette lettre au plus tard le 31 janvier 2022. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à la date indiquée.

Si Eastlink choisit de ne pas réviser ses observations afin d’inclure des études de coûts à l’appui des tarifs proposés déposés, le personnel du Conseil demande à Eastlink de le confirmer, et d’expliquer en détail pourquoi un tarif de remplacement proposé constitue une proposition valide pour les services 9-1-1 PG pour People’s Tel Limited Partnership et Amtelecom Limited Partnership.

Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture de télécom » qui se trouve sur la page Web du Conseil. Vous y trouverez également des renseignements sur la présentation de demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page3} et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961^{Note de bas de page4}, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  Stais Armstrong, CRTC, 819-997-9253, stacey.armstrong@crtc.gc.ca;
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, daniel.cardozo@crtc.gc.ca

Date de modification :

2022-01-14