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Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 14 janvier 2022

Notre référence : 8740-B20-202107094

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Associé à l’avis de modification tarifaire 968 de Bell Canada – Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)- Demande de renseignements

Bonjour,

Le 18 octobre 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, conformément à la décision de télécom 2021-199Note de bas de page1, concernant l’approbation des changements proposés au Tarif des services nationaux CRTC 7480 pour introduire l’article tarifaire spécial 601 – Services 9-1-1 de la prochaine génération (9-1-1 PG). Dans la décision 2021-199, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services et fonctionnalités des services 9-1-1 PG. 

Le personnel du Conseil demande aux compagnies Bell de répondre à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 31 janvier 2022.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture de télécom » qui se trouve sur le site Web du Conseil. Vous y trouverez également des renseignements sur la présentation de demandes au Conseil « Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité ».

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page2 et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961Note de bas de page3, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Chris Noonan
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Stais Armstrong, CRTC, 819-997-9253, stacey.armstrong@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Questions relatives à la demande de renseignements sur les services 9-1-1 PG

  1. Reportez-vous à la pièce jointe (annexe 1 Version abrégée) associée à l’AMT 968 intitulée « Bell Canada report on the Economic Evaluation for the Introduction of the Next Generation 9-1-1 (NG9-1-1) service in the operating territories of Bell Canada, Bell MTS, Bell Aliant and affiliates » (rapport d’étude) datée du 18 octobre 2021 :
    1. Fournissez les hypothèses et les calculs utilisés pour calculer les coûts des fonctionnalités SDL
      1. Note de bas de page4/RDANote de bas de page5 inclus dans les tarifs de gros et de détail proposés pour les services 9-1-1 PG.  La réponse doit également fournir l’estimation du coût des fonctionnalités SDL/RDA utilisé dans l’étude.
  2. Reportez-vous à la soumission de Bell Canada AMT 968 « ATT 1 APP 1 ABR  » :
    1. Reportez-vous à l’onglet « Demand Table 3», ligne « Company Wireline Demand » :
      1. Veuillez fournir la liste des services de détail inclus dans cette catégorie de demande.
    2. Reportez-vous à l’onglet « Cat I & Cat II Cost Summary Table 6 » :
      1. Pour la ligne « Present Worth of Demand », fournissez une ventilation de la valeur actuelle de la demande en catégories de demande par service, comme indiqué dans l’onglet « Demand Table 3 ».
  3. Consultez le document de Bell Canada AMT 968 « ATT 1 APP 2 ABR  »:
    1. Reportez-vous à l’onglet « Table 6a-Expense» ligne 43 : « Exp OG Third Party Operators - Agent Salary» :
      1. Expliquez comment la « Cost Driver demand forecast » annuelle a été estimée pour chaque année de la période d’étude, en fournissant la méthodologie, les hypothèses et les calculs détaillés utilisés.
    2. Reportez-vous à l’onglet « Table 6b- Capital (Fibre) » :
      1. Confirmez si les coûts indiqués dans la colonne « Total Fibre Build » comprennent les coûts de matériel, d’installation et d’ingénierie.  Expliquez également comment ces coûts ont été estimés pour chaque CASP dans le tableau.
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