Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 14 janvier 2022
Notre référence : 8740-S22-202104610, 8740-B38-202104628, 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876, 8740-T66-202104884
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet : Instance tarifaire relative aux services d’accès de gros pour les ERMV et d’itinérance de gros – Demande d’Iristel d’un délai supplémentaire pour répliquer aux demandes de renseignements
Le 16 décembre 2021, le personnel du Conseil a envoyé un certain nombre de demandes de renseignements (DDR) aux parties afin de constituer le dossier de l’instance tarifaire qui découle de la politique réglementaire de télécommunication 2021-130 (PRT 2021-130). Les parties ont obtenu un délai de six semaines, soit jusqu’au 27 janvier 2022, pour répliquer.
Le 21 décembre 2021, Iristel Inc. (Iristel) a déposé une lettre demandant une prolongation de trois semaines du délai de réplique à la DDR. Elle a fait valoir que de nombreuses DDR exigent des parties qu’elles fournissent des données détaillées sur les entreprises, des précisions techniques ou une analyse détaillée des politiques, et que même dans des circonstances idéales, elle ne pourrait pas répliquer de manière exhaustive et détaillée aux DDR étoffées et précises avant l’échéance du 27 janvier 2022. Iristel a également indiqué que de nombreux membres clés du personnel qui lui sont essentiels pour répondre aux questions ne sont pas disponibles pendant la période des vacances et que janvier est un mois chargé en raison d’autres instances en cours. Elle a fait valoir qu’aucune partie ne serait lésée par une prolongation, puisqu’elle s’appliquerait à toutes les parties.
L’Independent Telecommunications Providers Association et TELUS Communications Inc. ont appuyé la demande de prolongation pour des raisons similaires, notamment la complexité des renseignements demandés.
Cogeco Communications Inc., Québecor Média, Communications Xplornet Inc. et Xplore Mobile Inc. (ensemble, Xplornet) se sont opposées à la demande de prolongation. Ces parties ont fait valoir que le délai de 42 jours alloué pour répondre aux DDR est plus que suffisant et tient compte de la période des vacances. Ils ont généralement fait valoir que l’achèvement en temps voulu de cette instance tarifaire est d’une importance capitale pour favoriser la concurrence sur le marché des services mobiles sans fil et qu’une prolongation du délai de réponse à la DDR porterait préjudice à la fois aux consommateurs et aux entreprises de télécommunications sans fil qui souhaitent utiliser les services d’accès de gros pour les ERMV et d’itinérance de gros.
Comme les parties l’ont indiqué, les questions relatives aux tarifs et aux DDR qui ont été posées aux parties sont complexes et couvrent un nombre important de questions. Les DDR sont nécessaires pour constituer un dossier complet qui permettra au Conseil de prendre des décisions éclairées sur les nombreuses questions qui lui sont soumises. Toutefois, le Conseil est aussi attentif aux préoccupations relatives aux retards réglementaires inutiles qui prolongeraient la mise en œuvre des services d’accès de gros pour les ERMV.
Dans ce cas-ci, le Conseil estime qu’une prolongation n’est pas appropriée. Même si les DDR sont nombreuses et d’une certaine complexité, le délai fixé tient compte du volume et de la complexité des DDR, ainsi que de la période des vacances. Le Conseil considère donc que les six semaines prévues constituent un délai suffisant pour permettre aux parties de préparer et de déposer leurs répliques.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de prolongation d’Iristel. Les parties doivent déposer leurs répliques aux DDR au plus tard le 27 janvier 2022.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution
Parties à l’instance tarifaire
telecom.regulatory@cogeco.com;
Regulatory.Matters@corp.EastLink.ca;
regulatory@iristel.com;
jonathan.holmes@itpa.ca;
kadil@legalaid.mb.ca;
chkla@legalaid.mb.ca;
regaffairs@quebecor.com;
richard.biron@sogetel.com;
scott.gibson@terrestar.ca;
Xplornet.Legal@corp.xplornet.com;
jfmezei@vaxination.ca;
bell.regulatory@bell.ca;
Regulatory@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
regulatory.affairs@telus.com;
regulatory@corp.fibernetics.ca
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