Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Marc Simard (Télé Inter-Rives ltée)
Ottawa, le 7 juin 2022
Par courriel
Marc Simard
Président
Télé Inter-Rives ltée
msimard.pres@videotron.ca
Objet : Demande de la part de Télé Inter-Rives de traiter une plainte à l’encontre de la Société Radio-Canada en vertu de la partie 1 des Règlements de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Demande 2021-0534-5)
Monsieur Simard,
Le Conseil a reçu une plainte, datée du 9 août 2021, déposée par Télé Inter-Rives à l’encontre la Société Radio-Canada (la SRC) suite au refus de cette dernière d’entreprendre des négociations en vue d’en arriver à une entente de non-concurrence dans les marchés étendus desservis par les stations de Télé Inter-Rives.
Dans sa plainte, Télé Inter-Rives explique qu’il a tenté, sans succès, de négocier avec la SRC suite au non renouvellement des trois ententes commerciales qu’il avait avec cette dernière, soit une entente d’affiliation avec la station de télévision CKRT, une entente de non-sollicitation publicitaire et une entente de représentation commerciale de la station CJBR.
Télé Inter-Rives a également proposé trois avenues au Conseil :
- Le Conseil pourrait utiliser tout son pouvoir de persuasion pour convaincre Radio-Canada de ne pas solliciter de publicité locale sur sa chaîne de télévision conventionnelle CJBR-DT Rimouski dans les marchés étendus de Rivière-du-Loup, Rimouski-Matane-Sept-Îles et Carleton, incluant le sud-ouest et le nord-est du Nouveau-Brunswick.
- À défaut de quoi, le Conseil pourrait amorcer un processus public afin d’étudier la capacité du marché de l’Est-du-Québec, identifier les dommages éventuels que causera l’arrivée de la SRC dans le marché publicitaire local sur les services locaux de télévision dans la région. De ce processus public pourrait découler une politique réglementaire concernant la publicité spécifique à la région afin de préserver les services locaux de la télévision privée à la population.
- Exiger que Radio-Canada fournisse chaque année une ventilation détaillée des revenus publicitaires recueillis dans les marchés publicitaires desservis par Télé Inter-Rives. Ceci permettrait au CRTC de bien juger du tort que la SRC peut avoir sur l’offre importante de nouvelles locales par Télé Inter-Rives.
Bien que Télé Inter-Rives ait demandé au Conseil de traiter sa plainte en vertu de la partie 1 des Règlements de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil a traité la demande en vertu des règles applicables en matière de plaintes et de règlement des différends (Partie II).
Afin d’avoir le point de vue de la SRC en plus de celui de Télé Inter-Rives, le Conseil a fait parvenir une requête à la SRC, datée du 10 janvier 2022, lui demandant de répondre à la plainte citée en objet.
Après l’analyse de la requête de Télé Inter-Rives et à la lumière de la réponse de la SRC, datée du 24 janvier 2022, le Conseil conclut que le litige qui les oppose est en premier lieu de nature commerciale puisqu’il porte sur des ententes conclues entre des télédiffuseurs et devrait être traité dans le cadre de négociations commerciales. Le Conseil conclut également que la SRC ne semble contrevenir à aucun règlement du Conseil et que par conséquent, le litige ne soulève aucune préoccupation au niveau du respect des politiques télévisuelles.
Par conséquent, le Conseil estime qu’aucune autre mesure ne doit être prise et retourne la plainte de Télé Inter-Rives à l’encontre de la SRC.
Veuillez agréer, M. Simard, mes salutations les meilleures.
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. : pharvey@chautva.com
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