Radiodiffusion - Lettre procédurale adressée à Jonathan Daniels (BCE Inc.) et Peggy Tabet (Québecor Media inc.)
Ottawa, le 31 janvier 2022
PAR COURRIEL
Jonathan Daniels
Vice-président, Droit règlementaire
BCE Inc.
jonathan.daniels@bell.ca
Peggy Tabet
Vice-présidente, Affaires règlementaires
Québecor Media inc.
tabet.peggy@quebecor.com
Objet : Demande de la Partie 1 (2021-0860-5) par BCE Inc. (BCE) contre Vidéotron ltée (Vidéotron) – violation alléguée de l’Ordonnance d’exemption visant les entreprises de vidéo sur demande et du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Chères parties :
Nous avons reçu le 17 novembre 2021, de la part de BCE, une plainte en vertu de la Partie 1 alléguant que Vidéotron a contrevenu à l'article 12 de l’Ordonnance d’exemption visant certaines classes d’entreprises de vidéo sur demande et à l’article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
Comme demandé par BCE, cette demande sera traitée selon l’échéancier suivant pour une procédure accélérée :
- Dépôt d’interventions et réponse de Vidéotron : 10 février 2022
Réplique de BCE : 15 février 2022
Une copie de cette lettre et des soumissions déposées dans le cadre du processus établi dans cette lettre sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
‘Version originale signée par’
Caroline Régimbald
Analyste, Règlement extrajudiciaire des différends
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