Décision de radiodiffusion CRTC 2022-99

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 13 janvier 2022

Ottawa, le 5 avril 2022

KCVI Educational Radio Station Incorporated
Kingston (Ontario)

Dossier public : 2022-0002-0

CKVI-FM Kingston – Modifications techniques

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande du titulaire.
  2. Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par KCVI Educational Radio Station Incorporated (KCVI) en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio communautaire de faible puissance de langue anglaise CKVI-FM Kingston (Ontario) en augmentant la puissance apparente rayonnée de 7 à 30 watts, en diminuant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 34,5 à 33 mètres et en modifiant les coordonnées du site de l’émetteur. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
  3. Le Conseil a reçu deux interventions concernant la présente demande : un appui de la part de l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires et un commentaire d’un particulier. Ce dernier intervenant souligne que dans le cadre de la présente demande, un changement de fréquence de 91,9 MHz à 92,1 MHz aurait dû être envisagé afin d’atténuer les problèmes d’interférence avec CBOB-FM Brockville (Ontario). CBOB-FM est une station Radio One de la Société Radio-Canada (SRC).
  4. Dans sa réplique, KCVI note que CBOB-FM a appuyé la demande de KCVI en vue d’obtenir une nouvelle licence afin d’exploiter CKVI-FM en tant que station de radio de puissance régulière à la fréquence de 91,9 MHz, approuvée dans Station de radio communautaire FM de langue anglaise à Kingston, décision de radiodiffusion CRTC 2017-135, 5 mai 2017. Le Conseil note que la SRC n’a pas soumis d’intervention en ce qui concerne la présente demande.
  5. Lorsqu’ils demandent des modifications techniques, les titulaires sont généralement tenus de démontrer un besoin technique ou économique. KCVI indique que l’école dans laquelle la station était exploitée a changé d’emplacement à Kingston. La construction du nouveau bâtiment est terminée et l’équipement de diffusion de la station a déjà été déplacé vers le nouveau site. Les modifications techniques proposées permettraient à KCVI de reprendre ses activités de diffusion au nouvel emplacement. Le Conseil est convaincu que le titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications techniques demandées. En outre, le Conseil estime que les modifications techniques demandées par KCVI dans la présente demande constituent une solution technique appropriée.
  6. En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
  7. Le titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 5 avril 2024. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du Conseil.
  8. Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne les modifications au périmètre de rayonnement autorisé de CKVI-FM suivant la mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision, le Conseil rappelle au titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur CKVI-FM, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à la licence.

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