Ordonnance de télécom CRTC 2022-98

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Ottawa, le 5 avril 2022

Diverses compagnies – Approbation provisoire de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    9315-1884 Québec Inc. AMT 14A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    Brooke Telecom Co-operative Ltd. AMT 22A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    16 février 2022 5 avril 2022
    Brooke Telecom Co-operative Ltd. AMT 22B
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    28 février 2022 5 avril 2022
    Bruce Telecom Ontario Inc. AMT 161A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    16 février 2022 5 avril 2022
    Bruce Telecom Ontario Inc. AMT 161B
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    28 février 2022 5 avril 2022
    Cochrane Telecom Services AMT 79A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    CoopTel, coop de télécommunication AMT 88B
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    Execulink Telecom Inc. AMT 79A
    Tarif général d’ESLT – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    Hay Communications Co-operative Limited AMT 33A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    16 février 2022 5 avril 2022
    Huron Telecommunications Co-operative Limited AMT 40A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    Gosfield North Communication Co-operative Limited AMT 22A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    25 février 2022 5 avril 2022
    Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. AMT 18A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    23 février 2022 5 avril 2022
    Mornington Communications Co-operative Limited AMT 70A
    Tarif général d’ESLT – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    14 février 2022 5 avril 2022
    Nexicom Telecommunications, a Division of Nexicom Inc. AMT 52A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    23 février 2022 5 avril 2022
    Nexicom Telephones, a Division of Nexicom Inc. AMT 44A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    23 février 2022 5 avril 2022
    North Frontenac Telephone Corporation Ltd. AMT 35A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    25 février 2022 5 avril 2022
    North Renfrew Telephone Company Limited AMT 44A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    Quadro Communications Co-operative Inc. AMT 37A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    Quadro Communications Co-operative Inc. AMT 37B
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    28 février 2022 5 avril 2022
    Sogetel Inc. AMT 189A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    17 février 2022 5 avril 2022
    The Westport Telephone Company, Limited AMT 46A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
    Tuckersmith Communications Co-operative Limited AMT 34A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    17 février 2022 5 avril 2022
    Wightman Telecom Ltd. AMT 33A
    Tarif général – Introduction du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) - Modification
    18 février 2022 5 avril 2022
  2. Dans la décision de télécom 2021-199, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) qu’ils, d’ici le 1er mars 2022, i) mettent en œuvre leurs réseaux 9-1-1 PG; ii) achèvent toutes les activités d’intégration de la production 9-1-1 PG; et iii) soient prêts à fournir des services d’appels vocaux 9-1-1 PG partout où des centres d’appels de la sécurité publique ont été établis dans une région donnée. Dans cette décision, le Conseil a également ordonné à tous les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG de déposer des propositions de tarifs de gros et de détail pour le service 9-1-1 au plus tard le 1er novembre 2021.
  3. Le Conseil a reçu des demandes tarifaires de la part de petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) qui sont membres de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), du 28 octobre au 5 novembre 2021, pour introduire le service 9-1-1 PG. Dans ces demandes tarifaires, les petites ESLT membres de l’ITPA ont déposé des tarifs du service 9-1-1 PG pour leur territoire d’exploitation respectif.
  4. Dans l’ordonnance de télécom 2022-45, le Conseil a approuvé provisoirement un tarif pour les petites ESLT membres de l’ITPA de 0,45 $ par abonné aux services d’accès au réseau par mois pour les services d’accès au réseau filaire et sans fil.
  5. Du 14 au 28 février 2022, le Conseil a reçu des demandes tarifaires de la part des petites ESLT membres de l’ITPA proposant des modifications à leurs tarifs de 9-1-1 PG pour corriger certaines erreurs et omissions dans les modalités du service. Les modifications proposées n’auraient aucune incidence sur les tarifs de 9-1-1 PG provisoires de ces entreprises.
  6. L’approbation provisoire des présentes demandes est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1 parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment ses décisions finales peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  7. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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