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Décision de télécom CRTC 2022-54

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Ottawa, le 25 février 2022

Dossier public: 8621-C12-01/08

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Lettre de consensus relative à la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil pour les services 9-1-1 au Canada – Suspension des échéances

Le Conseil approuve, sous réserve d’une modification, les recommandations contenues dans la lettre de consensus du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) concernant la suspension des échéances pour la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil pour les services 9-1-1 de prochaine génération. Par conséquent, le Conseil suspend toutes les échéances établies dans la décision de télécom 2021-210. De plus, le Conseil demande au GTSU de déposer un rapport recommandant de nouvelles échéances, et des modifications supplémentaires au besoin, d’ici le 28 mars 2022.

Contexte

  1. Le 14 juin 2021, le Conseil a publié la décision de télécom 2021-199, qui a rétabli plusieurs échéances relatives à la mise en œuvre des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) au Canada, qui avaient été précédemment suspendues en raison de la pandémie de COVID-19. L’une de ces échéances concernait l’introduction de services d’appels vocaux 9-1-1 PG pour le 1er mars 2022.
  2. Le 23 juin 2021, le Conseil a publié la décision de télécom 2021-210, qui a également établi diverses échéances relatives à la mise en œuvre des services 9-1-1 PG. En particulier, le 1er mars 2022 a été établi comme date limite pour l’achèvement de diverses activités reliées à la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil au Canada.
  3. À la suite de la publication de ces décisions, le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 1 a évalué leurs incidences, en particulier en ce qui concerne l’échéance du 1er mars 2022 établie pour la mise en œuvre de services d’appels vocaux 9-1-1 PG et de la technologie de localisation par appareil sans fil.
  4. Le 29 septembre 2021, le GTSU a déposé une lettre de consensus (en anglais seulement) auprès du Conseil (lettre du GTSU) dans laquelle il demandait au Conseil de suspendre toutes les échéances imposées dans le cadre de la décision de télécom 2021-210. Le GTSU a également demandé au Conseil d’approuver le dépôt d’un rapport de suivi recommandant de nouvelles échéances et des modifications supplémentaires à cette décision, le cas échéant, d’ici le 11 février 2022.

Lettre du GTSU

  1. Dans sa lettre, le GTSU a déclaré que, lorsqu’il a recommandé la date limite du 1er mars 2022 pour la mise en œuvre du nouveau protocole de localisation par appareil sans filNote de bas de page 2, il a supposé que la date limite pour la mise en œuvre de services d’appels vocaux 9-1-1 PG serait fixée au 31 mars 2021, sur la base de l’avis préliminaire précédemment exprimé par le ConseilNote de bas de page 3. Il a toutefois fait remarquer que les dates limites pour la mise en œuvre de services d’appels vocaux 9-1-1 PG et la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil sont désormais les mêmes.
  2. Le GTSU a expliqué que les mêmes ressources limitées, tant chez les fournisseurs de services sans fil (FSSF) que chez les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG, sont responsables des deux mises en œuvre. Compte tenu de l’énorme travail effectué jusqu’à présent en vue de la mise en œuvre des services d’appels vocaux 9-1-1 PG, et de la portée de son application, le GTSU a fait valoir que la mise en œuvre des services d’appels vocaux 9-1-1 PG doit avoir lieu en premier.
  3. En ce qui concerne sa demande de proposer d’autres modifications à la décision de télécom 2021-210, le GTSU a expliqué qu’il a reçu de nouveaux renseignements concernant les accords entre Google et des agrégateurs de données, qui ont des implications pour les directives du Conseil aux FSSF énoncées dans cette décision. Sur la base de ces nouveaux renseignements, le GTSU peut demander un changement des entités qui exécutent ces accords.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que le GTSU a déposé ses échéances initiales recommandées concernant la technologie de localisation par appareil sans fil le 15 octobre 2020. L’échéance du 1er mars 2022 pour la mise en œuvre des services d’appels vocaux 9-1-1 PG a été arrêtée et publiée bien après, soit le 14 juin 2021.
  2. Étant donné que les mêmes ressources limitées des FSSF et des fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG travaillent sur les deux initiatives, et que les services d’appels vocaux 9-1-1 PG sont la priorité, le Conseil estime qu’il est raisonnable de fournir du temps supplémentaire pour finaliser la technologie de localisation par appareil sans fil.
  3. Le Conseil reconnaît également que du temps supplémentaire peut être nécessaire étant donné le travail en cours avec Google et des agrégateurs de données.
  4. Étant donné que la date demandée par le GTSU, à savoir le 11 février 2022, pour déposer un rapport mis à jour est déjà passée, le Conseil estime que la date demandée devrait être modifiée, de sorte que le rapport mis à jour soit déposé dans les 30 jours suivant la date de publication de la présente décision.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil :
    • approuve, sous réserve d’une modification, les recommandations contenues dans la lettre du GTSU;
    • suspend toutes les échéances établies dans la décision de télécom 2021-210;
    • demande au GTSU de déposer un rapport de suivi recommandant de nouvelles échéances, et des modifications supplémentaires au besoin, d’ici le 28 mars 2022.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 4, le Conseil estime que l’approbation des recommandations contenues dans la lettre du GTSU fera progresser les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7g) et 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 5. Les recommandations indiquées dans la lettre du GTSU, telles qu’elles ont été modifiées par le Conseil, sont une approche symétrique et neutre sur le plan de la concurrence pour la mise en œuvre des services 9-1-1 PG, et plus précisément de la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil, qui touche tous les FSSF dotés d’installations.
  2. Les Instructions de 2019Note de bas de page 6, qui complètent les Instructions de 2006, précisent que le Conseil doit examiner et préciser comment ses conclusions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs ou l’innovation, selon le cas. En approuvant les recommandations de la lettre du GTSU, le Conseil favorise l’innovation, car il exerce un leadership dans le cadre d’une transition nationale coordonnée vers les réseaux et services 9-1-1 PG, au profit, d’abord et avant tout, de tous les Canadiens. Comme la technologie et les attentes des consommateurs évoluent, il est impératif que les réseaux 9-1-1 mènent aux services 9-1-1 PG et que les innovations dans ce domaine demeurent adaptées aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique.

Secrétaire général

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