Recherche

Décision de radiodiffusion CRTC 2022-329

Version PDF

Référence : 2022-62

Ottawa, le 1 décembre 2022

La radio communautaire de Fermont inc.
Fermont (Québec)

Dossier public : 2021-0783-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
12 mai 2022

Station de radio communautaire à Fermont

Sommaire

Le Conseil approuve une demande présentée par La radio communautaire de Fermont inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue française à Fermont (Québec).

Demande

  1. La radio communautaire de Fermont inc. (Radio Fermont) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française à Fermont (Québec).
  2. Radio Fermont exploite actuellement la station de radio FM communautaire de faible puissance de langue française CFMF-FM Fermont et demande une nouvelle licence afin de passer d’un statut non protégé à un statut protégé. La station serait exploitée à la fréquence 103,1 MHz (canal 276A) avec une puissance apparente rayonnée de 2 290 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 1,9 mètre). La présente demande a été déposée conformément au processus du Conseil en vue de convertir les stations de faible puissance à des stations de puissance régulière, tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554Note de bas de page 1.
  3. Radio Fermont est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
  4. En ce qui concerne la participation des bénévoles, le demandeur indique avoir mené plusieurs campagnes de recrutement, mais que personne n’avait démontré d’intérêt à participer aux activités de la station. Le demandeur indique toutefois être disposé à former et à encadrer les bénévoles si l’occasion se présente.
  5. Radio Fermont propose de maintenir l’offre de programmation locale actuellement diffusée sur sa station de faible puissance et indique que la station diffuserait 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 118 heures et 30 minutes seraient consacrées à de la programmation locale, ainsi que 7,5 heures consacrées à de la programmation d’appoint (non locale) provenant de l’Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec (ARCQ). De plus, Radio Fermont souligne son intention de diffuser les joutes de hockey des Canadiens de Montréal.
  6. Les émissions de créations orales incluraient 15 heures de nouvelles par semaine de radiodiffusion, dont 9 heures de nouvelles pures. De ces 15 heures, 90 % seraient consacrées aux nouvelles locales et 10 % aux nouvelles régionales. De plus, Radio Fermont s’engage à respecter le minimum de 15 % de créations orales par semaine de radiodiffusion, ce qui représente 19 heures de programmation.
  7. En ce qui concerne les talents locaux, Radio Fermont indique que la communauté de Fermont n’a pas ou peu de talents locaux. Elle mentionne toutefois offrir de la visibilité aux artistes régionaux nord-côtiers, notamment aux Autochtones qui se lancent dans le domaine de la musique. Lorsque possible, les artistes sont reçus en entrevue en studio et leurs œuvres sont diffusées sur les ondes de la station lorsque le style musical cadre avec les formats musicaux des émissions; sinon celles-ci sont tout de même incluses à la programmation musicale de la station.
  8. Le Conseil a reçu 60 interventions de particuliers, de représentants d’entreprises et d’organismes gouvernementaux et de personnalités politiques à l’appui de la présente demande.

Questions

  1. Le Conseil a le pouvoir, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi.
  2. Après examen du dossier de la présente demande en fonction des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • La participation de bénévoles au sein de la station;
    • La programmation proposée;
    • La fréquence proposée;
    • Les situations de non-conformité apparente;

La participation de bénévoles au sein de la station

  1. Au paragraphe 12 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 (politique relative à la radio de campus et communautaire), le Conseil décrit la radio communautaire comme une radio unique en raison de sa place dans les collectivités desservies, de son reflet des besoins et des valeurs des collectivités, et de l’obligation d’intégrer des bénévoles à la création de la programmation et aux autres aspects de l’exploitation des stations. Ce sont des facteurs qui contribuent à assurer la spécificité de la programmation de la radio communautaire par rapport à celle de la radio commerciale et publique offerte dans un même marché.
  2. Comme indiqué ci-dessus, Radio Fermont a tenté sans succès de recruter des bénévoles pour travailler au sein de la station. De plus, selon la grille horaire annexée à la demande, la seule programmation produite par des bénévoles serait diffusée les vendredis soirs de 18 h à 20 h, pour un total de deux heures par semaine de radiodiffusion.
  3. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, le demandeur a fourni les explications suivantes :
    • une équipe de trois employés à temps plein et une personne à temps partiel s’occupent de l’exploitation de la station;
    • le conseil d’administration de la station, composé de huit bénévoles, supervise l’ensemble des activités de la station;
    • un seul animateur bénévole est responsable d’une plage horaire de deux heures, le vendredi soir. Il s’agit d’une émission produite à l’extérieur (chez lui en Beauce), mais le contenu est local, car l’émission est exclusivement produite pour la station;
    • la station est exploitée dans une communauté de travailleurs avec des horaires atypiques qui n’ont pas beaucoup de temps à consacrer au bénévolat.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil note que la station est en ondes depuis 1979 grâce au travail d’une petite équipe stable et expérimentée.
  2. Bien que le mandat d’une station communautaire exige que la programmation locale soit en partie produite par des bénévoles, le Conseil note l’enjeu spécifique de recrutement de bénévoles de la station CFMF-FM, qui se situe dans une région éloignée. Le Conseil estime que les défis de recrutement de bénévoles pour la création et la production de programmation locale semblent en grande partie attribuables au manque d’intérêt des membres de la communauté à s’impliquer dans la production d’émissions pour la station et non à un manque d’effort de recrutement de la part du demandeur.
  3. Le Conseil note toutefois qu’une émission de deux heures diffusée les vendredis soirs est actuellement produite pour la station par un animateur bénévole qui réside dans la région de la Beauce. De plus, le demandeur semble optimiste quant à l’intégration éventuelle de contenu créé par des bénévoles de la communauté.
  4. Le Conseil estime également que la participation actuelle, bien que limitée, de huit bénévoles au sein du conseil d’administration et de l’individu qui produit l’émission de deux heures par semaine respecte les objectifs de la politique sur la radio de campus et communautaire pour ce qui est de la participation et la représentation des membres de la communauté desservie par la station proposée.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le taux de participation des bénévoles est satisfaisant dans le cas présent, malgré le fait qu’il soit moindre que celui normalement attendu pour une station de radio communautaire pour assurer une représentativité acceptable des intérêts et besoins de la communauté desservie. Toutefois, le Conseil rappelle au titulaire l’importance du recours à des bénévoles au sein d’une station communautaire et encourage la station à poursuivre ses efforts de recrutement.

La programmation proposée

  1. Conformément à la politique relative à la radio de campus et communautaire, le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire offrent de la programmation dont le style et le contenu diffèrent de celle qu’offrent les autres éléments du système de radiodiffusion, en particulier les stations de radio commerciale et la Société Radio-Canada. Les stations de radio communautaire devraient ainsi diffuser de la musique, préférablement canadienne, qui n’est pas généralement diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la musique pour un auditoire spécialisé ou des styles de musique populaire rarement diffusés), ainsi que des émissions de fond de création orale et des émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.
  2. De plus, comme indiqué dans la politique relative à la radio de campus et communautaire, une station de radio communautaire :
    • devrait diffuser au moins 15 % d’émissions de créations orales (sous-catégorie de teneur 1) chaque semaine de radiodiffusion. Aux fins de cette exigence, ces émissions seront toutes produites à l’échelle locale;
    • n’est pas autorisée à diffuser plus de 80 % de pièces musicales appartenant à la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse) afin d’offrir une diversité de pièces musicales diffusées qui ne sont généralement pas entendues sur les ondes des stations commerciales.

Programmation locale et programmation d’appoint

  1. Dans sa demande, Radio Fermont propose de diffuser 118 heures et 30 minutes de programmation locale par semaine. En réponse à une demande de renseignements sur la capacité de Radio Fermont à produire le minimum proposé avec si peu de participation bénévole, Radio Fermont décrit l’offre actuelle de programmation locale diffusée sur les ondes de CFMF-FM qui est produite par les employés et le bénévole de la station et qu’elle continuera d’offrir, soit :
    • trois émissions quotidiennes « en direct »;
    • des émissions préenregistrées;
    • une émission de deux heures produite par un bénévole à l'extérieur de leurs studios (en provenance de la Beauce), mais uniquement produite pour la station qui est diffusée chaque vendredi soir;
    • de l’information locale et de la programmation musicale produite localement.
  2. Dans sa demande, Radio Fermont propose également de diffuser 7 heures et 30 minutes de programmation d’appoint par semaine de radiodiffusion.
  3. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Radio Fermont précise qu’elle diffuse plutôt six heures de programmation d’appoint produites par l’ARCQ. Cette programmation consiste entièrement de créations orales et une partie permet d’atteindre certains quotas de musique (Clic Franco, Frañol, en Route vers l’ouest), notamment pour ce qui est de la musique de catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé) et autres pièces musicales de la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse).
  4. Radio Fermont indique également que les émissions suivantes sont produites par d’autres partenaires externes :
    • Vote pour la science en provenance du magazine Science-Presse (1 heure par semaine);
    • Derrière le volant, de Kréaction Media (1 heure par semaine);
    • Rendez-Vous Nature de rendez-vousnature.ca (1 heure par semaine)
  5. Finalement, Radio Fermont propose de diffuser les joutes de hockey des Canadiens de Montréal en provenance de la station CHMP-FM Montréal entre deux et quatre fois par semaine selon l’horaire de l’équipe. La grille de programmation indique clairement que les joutes des Canadiens de Montréal sont diffusées s’il y a lieu. La partie prend alors préséance sur la programmation prévue à l’horaire.
Analyse du Conseil
  1. Selon Radio Fermont, CFMF-FM est la seule source d’information locale de la région puisque les stations ICI Première (CBSI-FM-6 Fermont) et Radio One (CBMR-FM Fermont) qui sont disponibles dans la communauté de Fermont ne diffusent pas de programmation en provenance de cette communauté. La programmation de ces stations provient de Sept-Îles et concerne davantage la Côte-Nord et la programmation provenant de Montréal.
  2. À l’origine, le titulaire proposait 118 heures et 30 minutes de programmation locale et 7 heures et 30 minutes de programmation d’appoint. Le Conseil note en premier lieu la correction du titulaire à l’égard de la durée totale de la programmation d’appoint, qui passe de 7 heures et 30 minutes à 6 heures par semaine de radiodiffusion. Toutefois, le Conseil note également que le titulaire a omis d’inclure dans son calcul pour la programmation non locale, les trois heures d’émissions produites par des partenaires externes (qui ne sont pas considérées comme de la programmation locale), ce qui augmente l'offre de programmation d’appoint à 9 heures et diminue l’offre de programmation locale à 117 heures par semaine de radiodiffusion.
  3. De plus, le titulaire a également omis de calculer la portion du temps dédié à la diffusion des joutes de hockey des Canadiens de Montréal en tant que programmation d’appoint, car celle-ci provient d’une source externe. Le Conseil estime que la diffusion des joutes de hockey des Canadiens de Montréal représente environ dix heures de programmation d’appoint par semaine, ce qui a également une incidence sur le nombre d’heures de programmation locale offerte. Par conséquent, en incluant également ces dix heures de programmation dite « non locale » en tant que programmation d’appoint, le Conseil évalue maintenant l’offre de programmation locale actuelle à 107 heures par semaine lorsque le titulaire diffuse des joutes de hockey professionnel, et à 117 heures par semaine lorsque le titulaire ne diffuse pas de joutes de hockey.
  4. Bien que le calcul du Conseil diffère largement de la proposition originale du titulaire à l’égard de sa programmation locale (118,5 heures par semaine) et de sa programmation d’appoint (7 heures et 30 minutes), le Conseil est d’avis qu’un minimum de 107 heures de programmation locale diffusée par semaine est approprié pour une station communautaire.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la programmation proposée par Radio Fermont répond aux exigences énoncées dans la politique relative à la radio de campus et communautaire.

La pertinence de la diffusion des joutes de hockey

  1. En réponse à une demande de renseignements du Conseil concernant la pertinence de la diffusion de ce type de programmation sur les ondes d’une station de radio communautaire, Radio Fermont a expliqué qu’elle souhaite offrir une programmation variée à ses auditeurs tout en respectant les contraintes réglementaires. De plus, aucune autre station n’offre ce contenu dans le marché de Fermont.
  2. Bien que le Conseil soit d’avis que la diffusion de joutes de hockey des Canadiens de Montréal sur les ondes de la station ne correspond pas aux objectifs relatifs à l’offre de programmation qu’une station communautaire devrait typiquement offrir, il note que CFMF-FM est actuellement la seule station de radio à offrir un service local dans la communauté de Fermont. Le Conseil note également qu’aucune plainte n’a été soulevée à l’égard du fait que la station diffuse les joutes de hockey des Canadiens de Montréal. Le demandeur a indiqué que la diffusion de ces joutes de hockey professionnel offre une source importante de financement pour la station et que l’annulation d’un tel contrat de commandite pourrait avoir un impact financier significatif sur celle-ci.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Radio Fermont peut continuer de diffuser les joutes des Canadiens de Montréal sur les ondes de CFMF-FM.

La fréquence proposée

  1. Les périmètres de rayonnement de la station proposée couvriront la municipalité de Fermont. De plus, le Conseil indique que le ministère de l’Industrie considère que la proposition du demandeur est techniquement acceptable sous condition et qu’elle respecte les règles régissant la coordination du spectre FM.
  2. Le Conseil note la disponibilité d’autres fréquences d’appoints pouvant être utilisées avec des paramètres comparables à ceux proposés par Radio Fermont. Par conséquent, le Conseil estime que la fréquence 103,1 MHz n’est pas la dernière fréquence disponible pour desservir Fermont ou les marchés avoisinants.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la proposition d’utiliser la fréquence 103,1 MHz proposée par Radio Fermont est acceptable du point de vue technique et aurait un impact minimal sur la disponibilité des fréquences à Fermont et dans les régions avoisinantes.

Situations de non-conformité apparente

  1. L’alinéa 10(1)i) de la Loi stipule que le Conseil, dans l’exécution de sa mission, peut, par règlement, préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires.
  2. Conformément à ce pouvoir, le Conseil a pris le paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement) qui exige des titulaires qu’ils déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel, y compris les états financiers, pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’obligation de fournir les états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  3. Selon les dossiers du Conseil, les rapports annuels concernant les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2020-2021 ont été déposés soit en retard, ou étaient incomplets. Plus précisément :
    • Pour l’année de radiodiffusion 2014-2015, les formulaires 1110 et 1135 ont été déposés en retard, soit le 3 décembre 2015. De plus, les états financiers étaient manquants.
    • Pour l’année de radiodiffusion 2015-2016, les états financiers étaient manquants.
    • Pour l’année de radiodiffusion 2020-2021, les formulaires suivants ont été déposés en retard :
      • Formulaire 1110 – déposé le 16 décembre 2021;
      • Formulaire 1135 – déposé le 15 décembre 2021;
      • Formulaires 1340/1411/REP-B – déposés le 14 décembre 2021;
      • Formulaire 1420B – déposé le 16 décembre 2021.
  4. Radio Fermont explique les raisons de l’apparence de la situation de non-conformité à l’égard du rapport annuel manquant pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 comme étant un manque de connaissance de la part du nouveau gestionnaire de la station à ce moment. L’avis ayant probablement été envoyé à l’adresse courriel de la personne qui occupait le poste précédemment, il n’a pas été en mesure de produire les formulaires avant un deuxième avis et ignorait que les états financiers étaient manquants. De plus, ce fut une époque où les contrôleurs financiers peinaient à fournir les états à temps.
  5. Concernant les états financiers manquants pour l’année de radiodiffusion 2015-2016, Radio Fermont explique ne plus avoir accès aux formulaires, mais que si ceux-ci étaient redéposés dans le système de collecte de données, elle allait les compléter et les soumettre au Conseil.
  6. À l’égard du rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2020-2021, Radio Fermont admet avoir omis de noter la date d’échéance dans son agenda. Toutefois, aussitôt le retard avisé, ceux-ci ont été remplis et envoyés au Conseil. Radio Fermont indique avoir maintenant complété un cycle avec le Conseil et affirme mieux comprendre quels renseignements seront dorénavant demandés.
  7. Lorsque questionnée sur la possibilité d’une période écourtée pour la nouvelle licence et sur l’imposition possible de mesures correctives supplémentaires, comme énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608, Radio Fermont a répondu que cette situation serait dommage, car malgré quelques retards sous l’ancienne direction, son dossier de conformité est pratiquement sans tache. Selon Radio Fermont, cette sanction serait inappropriée, car les « non-conformités » ne concernent que de légers retards de dépôt de renseignements statistiques et qu’une fois avisée, elle a immédiatement répondu aux exigences du Conseil. Radio Fermont estime respecter ses conditions de licence à la lettre et est d’avis que l’imposition de mesures correctives pourrait être mal perçue par ses supporteurs.
  8. Dans le cas présent, le Conseil a vérifié la conformité du titulaire à l’égard du dépôt de ses rapports annuels au cours de la présente période de licence. Bien que la licence actuelle de CFMF-FM ait été renouvelée pour une période de sept ans (soit jusqu’au 31 août 2021) dans la décision de radiodiffusion 2014-262, le Conseil note que la décision soulève au paragraphe 4 une situation de non-conformité à l’égard des rapports annuels dans la période de licence précédente. Plus précisément, le Conseil avait conclu que le titulaire était en situation de non-conformité envers le paragraphe 9(2) du Règlement pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, étant donné le dépôt tardif de son rapport annuel.  Le Conseil était satisfait des explications du titulaire à l’époque et avait par conséquent estimé approprié de renouveler la licence pour une période complète de sept ans.
  9. Toutefois, dans le cadre de la présente demande, Radio Fermont s’avère à nouveau en situation de non-conformité à l’égard du dépôt complet de ses rapports annuels au plus tard à la date butoir. Ceci représenterait donc une deuxième période de licence consécutive avec la même situation de non-conformité.
  10. Le Conseil note que les états financiers manquant de l’année de radiodiffusion 2015-2016 ont bien été déposés au Conseil le 16 février 2022, mais que les états financiers de l’année 2014-2015 sont toujours manquants.
  11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en non-conformité à l’égard du paragraphe 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2020-2021.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que le nombre, la récurrence et la gravité des situations de non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également pris en considération.
  2. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, lorsqu’un titulaire est en non-conformité, le Conseil peut, au cas par cas et selon la nature de la non-conformité d’une station, mettre en place des mesures comme renouveler la licence pour une période de courte durée, imposer des conditions de licence supplémentaires, convoquer le titulaire à une audience publique, émettre une ordonnance obligeant le titulaire à se conformer aux exigences réglementaires, ou encore suspendre, ne pas renouveler ou révoquer la licence.
  3. Le Conseil a examiné le dossier public de la présente demande et note la volonté du titulaire de veiller à ce que la station respecte ses exigences réglementaires. Toutefois, compte tenu de la récurrence de la non-conformité de Radio Fermont à l’égard du dépôt des rapports annuels au cours de la présente période de licence, le Conseil conclut qu’il serait approprié que le terme de la nouvelle la licence de radiodiffusion de CFMF-FM soit  d’une courte période de cinq ans, ce qui permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéancela conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil est convaincu que la demande est conforme aux dispositions pour les stations communautaires énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Radio Fermont en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française à Fermont (Québec). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  2. Le Conseil révoquera la licence actuelle de CFMF-FM et attribuera une nouvelle licence lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et que Radio Fermont aura informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à en commencer l’exploitation en vertu des nouveaux paramètres techniques.

Rappels

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.
  2. Le Conseil rappelle l’importance du recours à des bénévoles au sein d’une station communautaire et encourage la station à poursuivre ses efforts de recrutement.
  3. En vertu de l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio, tous les titulaires de stations de radio de campus, communautaire et autochtone doivent participer au Système national d’alertes au public.
  4. Tel qu’il est énoncé à l’article 16 du Règlement, les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alerte d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. En ce qui concerne le périmètre de rayonnement autorisé des nouvelles stations FM découlant de la mise en œuvre des paramètres techniques approuvés dans la présente décision, le Conseil rappelle au titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alerte d’urgence sur les stations FM, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de ces stations, soit programmé pour tenir compte de manière adéquate du périmètre de rayonnement théorique de 0,5 mV/m de la nouvelle bande FM.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2022-329

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour la station de radio communautaire FM de langue française à Fermont (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2027.

La station sera exploitée à la fréquence 103,1 MHz (canal 276A) avec une puissance apparente rayonnée de 2 290 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 1,9 mètre).

En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que sur confirmation du ministère de l’Industrie que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le titulaire aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 1 décembre 2024. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. Le titulaire sera assujetti aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.

Attente

Renseignements sur la propriété

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Comme l’indique l’annexe 3 de la politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces documents sur le site Web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Date de modification :