ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-262

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Référence au processus : 2014-128

Ottawa, le 22 mai 2014

La radio communautaire de Fermont inc.
Fermont (Québec)

Demande 2013-1486-4, reçue le 6 novembre 2013

CFMF-FM Fermont – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CFMF-FM Fermont du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.

Demande

  1. La radio communautaire de Fermont inc. a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CFMF-FM Fermont, qui expire le 31 août 2014. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-128, le Conseil a indiqué que le titulaire était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels. Plus précisément, pour l’année de radiodiffusion 2010-2011, le rapport annuel de CFMF-FM a été déposé après la date butoir énoncée à l’article 9(2) du Règlement, soit le 30 novembre suivant la fin de cette année de radiodiffusion. Les exigences de dépôt, y compris celle qui exige que les états financiers soient déposés conjointement aux rapports annuels, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

  2. Le directeur de la station explique qu’il n’était pas en poste lorsque la non-conformité a eu lieu. Il dit avoir immédiatement déposé les documents exigés auprès du Conseil lorsqu’il a été informé que le rapport annuel était manquant. Il souligne également qu’il a mis en place un système de rappel qui permettra à un éventuel successeur de ne pas oublier cette obligation réglementaire. De plus, le directeur dit donner suite à toutes les demandes du Conseil et souligne qu’il n’y a pas eu d’autres erreurs depuis son entrée en poste.

  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement dans le cas de CFMF-FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011.

Mesures réglementaires

  1. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les cas de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a ajouté qu’il tiendrait compte des circonstances menant à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises par celui-ci pour rectifier la situation.

  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports annuels est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité au Règlement et à ses conditions de licence.

  3. Le Conseil note qu’il s’agit d’un incident isolé, puisqu’il n’est survenu aucune autre instance de non-conformité pour CFMF-FM au cours de sa période de licence actuelle. Il remarque également que le titulaire a soumis le rapport annuel manquant dès qu’il a été avisé de la non-conformité possible. Enfin, le Conseil note que la rotation de personnel est l’un des défis auxquels font face les stations de radio communautaire. Compte tenu de ce qui précède et des circonstances entourant la non-conformité, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CFMF-FM pour une période complète de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CFMF-FM Fermont du 1er septembre 2014 au 31 août 2021. Le titulaire doit respecter les conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, compte tenu des modifications successives.

Rappel

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Dépôt des renseignements de propriété

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, compte tenu des modifications successives, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil est d’avis que les stations de radio de campus et de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :