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Ordonnance de télécom CRTC 2022-315

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Ottawa, le 18 novembre 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet d’accès de la East Shore Internet Society en Colombie-Britannique

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2022-88, le Conseil a accordé du financement pouvant aller jusqu’à 1 340 987 $ à la East Shore Internet Society (ESIS) afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure locale d’accès fixe pour le projet proposé dans sa demande déposée en réponse au deuxième appel de demandes de financement provenant du Fonds pour la large bande. Le Conseil a reçu plus tard l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de l’ESIS.
  2. Le Conseil a reçu l’énoncé des travaux proposé de l’ESIS, y compris la trousse d’information au sujet du projet en Colombie-Britannique (projet).

Analyse du Conseil

Demande d’ESIS en vue d’augmenter le financement

  1. Pendant la conception de son énoncé des travaux, l’ESIS a déposé une demande d’augmentation du financement du projet pour un montant de 185 181 $. L’ESIS a indiqué que cette demande découlait des pressions inflationnistes liées à l’acquisition d’équipement, de fibre, de matériaux et de main-d’œuvre de tiers, ainsi que de la construction d’accès pour huit ménages supplémentaires.
  2. Le Conseil est convaincu que la présente demande est bien étayée dans les circonstances particulières de ce projet. Par conséquent, le Conseil approuve un financement pouvant aller jusqu’à 1 526 168 $ pour le projet.

Énoncé des travaux

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à l’ESIS.
  2. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à l’ESIS, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-251, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  3. Le Conseil rappelle à l’ESIS la condition de financement énoncée au sous-paragraphe 35f) de la décision de télécom 2021-251. Cette condition indique que si l’ESIS est informée d’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité et qu’il existe une obligation de consultation, elle doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Si une telle situation survenait, le déblocage de tout financement supplémentaire serait conditionnel à la démonstration par l’ESIS que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
  4. L’ESIS doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels à partir du 16 février 2023 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
  5. De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-251, l’ESIS doit offrir et fournir des services à large bande au moyen d’installations financées par le Fonds pour la large bande, qui s’appliqueraient après la construction de l’infrastructure, conformément à l’engagement pris dans sa demande et approuvé dans l’Annexe B : Services du projet.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 1 et de 2019Note de bas de page 2 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 3 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit dans la présente ordonnance est conforme aux Instructions. Plus précisément, la décision d’allouer des fonds pour l’amélioration des services à large bande en Colombie-Britannique contribuera à combler les lacunes en matière de connectivité dans des zones mal desservies et répondra aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente ordonnance mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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