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Ordonnance de télécom CRTC 2022-290

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Ottawa, le 19 octobre 2022

Dossier public : Avis de modification tarifaire 1158 et 1158A

Norouestel Inc. – Services Internet aux entreprises par voie terrestre – Demande d’entérinement des tarifs de certaines gammes de vitesses du service Internet optimisé

Demandes

  1. Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), datée du 20 juillet 2022, dans laquelle l’entreprise proposait des modifications à l’article 1736 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre, de son Tarif général. La demande a été déposée en tant que l’avis de modification tarifaire (AMT) 1158.
  2. Dans sa demande, Norouestel a proposé de corriger une erreur administrative dans son AMT 1136, qui a été approuvé dans l’ordonnance de télécom 2021-423. Dans l’AMT 1136, l’entreprise proposait d’introduire une gamme de vitesses de 600 mégabits par seconde (Mbps) pour le service Internet optimisé dans les collectivités de type A. Norouestel a indiqué que les tarifs déposés dans l’AMT 1136 pour les contrats d’un an, de trois ans et de cinq ans pour la gamme de vitesses de 600 Mbps ont été arrondis par inadvertance au dollar le plus proche. Le barème des remises pour les forfaits Internet optimisés sur des durées contractuelles d’un, trois ou cinq ans est généralement de 20 %, 30 % et 40 % du tarif mensuel, respectivement. Norouestel a indiqué qu’en corrigeant l’erreur administrative dans les tarifs déposés dans l’AMT 1136, les tarifs contractuels pour la gamme de vitesses de 600 Mbps diminueraient de 10 534,00 $ à 10 533,60 $ pour le contrat d’un an, diminueraient de 9 217,00 $ à 9 216,90 $ pour le contrat de trois ans, et augmenteraient de 7 900,00 $ à 7 900,20 $ pour le contrat de cinq ans.
  3. Norouestel a indiqué, de manière confidentielle, le nombre de clients à qui le tarif non arrondi du contrat de cinq ans a été facturé par inadvertance, au lieu du tarif déposé et approuvé dans l’AMT 1136. L’entreprise a indiqué que ses systèmes envoient automatiquement des factures aux clients en fonction du pourcentage du barème de remises du tarif mensuel, sans arrondir au dollar le plus proche.
  4. Les tarifs corrigés proposés par Norouestel réussissent le test du prix plancher, selon les résultats du test du prix plancher qui ont été déposés dans l’AMT 1136.
  5. Le Conseil a reçu une modification à l’AMT 1158, datée du 28 juillet 2022, dans laquelle Norouestel proposait de reclasser l’AMT 1158 d’un dépôt au titre du groupe A à un dépôt au titre du groupe B parce que l’AMT 1158 comprenait une demande d’entérinement des tarifs facturés autrement que conformément à un tarif approuvéNote de bas de page 1.
  6. Dans l’ordonnance de télécom 2022-233, le Conseil a approuvé provisoirement les AMT 1158 et 1158A de Norouestel, à compter du 30 août 2022.
  7. Le Conseil a reçu une intervention d’un particulier. L’intervenant a simplement indiqué qu’il s’opposait à la demande de Norouestel. Norouestel n’a pas déposé de réplique.

Analyse du Conseil

  1. En ce qui concerne l’intervention reçue concernant la demande de Norouestel, le Conseil fait remarquer que l’intervenant vient de Beaumont, en Alberta, qui n’est pas une région desservie par Norouestel. L’intervenant n’a pas fourni les raisons de son opposition à la demande de Norouestel.
  2. Conformément à l’article 25(4) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil peut entériner l’imposition de tarifs d’une titulaire canadienne qui ne figurent pas dans un tarif approuvé par le Conseil si ce dernier est convaincu que le tarif a été facturé en raison d’une erreur ou d’une autre circonstance qui justifie l’entérinement.
  3. Le Conseil estime que l’entérinement des tarifs pour la gamme de vitesses de 600 Mbps du service Internet optimisé de Norouestel n’aurait pas d’incidence négative sur les clients, puisque les systèmes de Norouestel ont automatiquement facturé aux clients le tarif non arrondi à partir du 3 septembre 2021 jusqu’à la date à laquelle l’AMT 1158 a été provisoirement  approuvé.
  4. Le Conseil estime donc que la demande de Norouestel d’entérinement des tarifs est raisonnable.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les AM 1158 et 1158A de Norouestel. Le Conseil entérine les tarifs des contrats d’un an, de trois ans et de cinq ans pour la gamme de vitesses de 600 Mbps du service Internet optimisé de Norouestel, du 3 septembre 2021 au 30 août 2022, la date de l’ordonnance d’approbation provisoire.

Instructions

  1. Les Instructions de 2019Note de bas de page 2 précisent que le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil a examiné les demandes de Norouestel compte tenu des Instructions de 2019 et étudié ses aspects dans la mesure nécessaire, en utilisant des mesures qui sont efficaces et proportionnelles à leur objectif. Le Conseil estime que l’approbation définitive de ces demandes est conforme aux Instructions de 2019. Plus précisément, l’approbation définitive de ces demandes favorise les intérêts des consommateurs en faisant en sorte que les pages des tarifs soient exactes et en empêchant qu’une erreur administrative ait des répercussions négatives sur la relation des consommateurs avec leur fournisseur de services de télécommunication.
  3. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 3, l’approbation de ces demandes contribue à l’atteinte des objectifs de la politique énoncés à l’alinéa 7f) de la LoiNote de bas de page 4.

Secrétaire général

Documents connexes

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