Ordonnance de télécom CRTC 2022-233

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Ottawa, le 30 août 2022

Norouestel Inc. – Approbation provisoire de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve provisoirement les pages de tarif proposées dans les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la
    demande
    Date d’entrée en vigueur
    Norouestel Inc. AMT 1158
    Tarif général – Changement d’ordre administratif aux services Internet aux entreprises par voie terrestre
    20 juillet 2022 30 août 2022
    Norouestel Inc. AMT 1158A
    Tarif général – Changement d’ordre administratif aux services Internet aux entreprises par voie terrestre
    28 juillet 2022 30 août 2022
  2. Le Conseil traitera les demandes d’entérinement formulées dans ces demandes, et toute autre question liée à ces demandes au besoin, dans une ordonnance ultérieure.
  3. L’approbation provisoire des présentes demandes est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1 parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment ses décisions finales peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, selon le cas.
  4. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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