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Ordonnance de télécom CRTC 2022-282

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Référence : 2022-219

Ottawa, le 13 octobre 2022

Dossier public : Avis de modification tarifaire 572

TELUS Communications Inc. – Modifications au barème de réduction du programme de tarification dégressive sur volume des clients

Demande

  1. Le 27 juillet 2022, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI), l’avis de modification tarifaire 572, dans laquelle l’entreprise proposait des modifications à l’article 504, Programme de tarification dégressive sur volume [PTDV] des clients, de son Tarif général CRTC 21461.
  2. Le PTDV de TCI permet à un client de contracter un engagement de facturation mensuelle minimale (EFMM) pour ses services en échange d’un rabais basé sur la durée et le montant de l’engagement. Les services réglementés admissibles au PTDV comprennent les frais mensuels associés au service de ligne spécialisée numérique avec service de gestion, aux dispositifs d’extension de ligne spécialisée numérique et aux voies numériques intercentraux.
  3. TCI a proposé de supprimer toutes les remises sur la durée de son contrat de 10 ans et sur ses trois niveaux supérieurs d’EFMM, soit 200 000 $, 350 000 $ et 650 000 $. TCI a fait remarquer que la durée de 10 ans n’a pas été disponible pour les nouveaux contrats depuis plus de 20 ans, et qu’il n’y a aucun client ayant choisi cette durée. L’entreprise a également précisé qu’il n’y a pas de clients actuellement sous contrat aux trois niveaux les plus élevés d’EFMM, et que la demande pour ces niveaux a été extrêmement faible. Ces niveaux d’EFMM n’ont pas intéressé de clients depuis plusieurs années, ou le dernier client a renouvelé son contrat à un niveau inférieur.
  4. Dans sa demande, TCI a également indiqué que, dans l’ensemble, la demande concernant le PTDV a diminué en raison d’une baisse de la demande de services de lignes spécialisées admissibles au PTDV ainsi que d’un nombre croissant de routes de lignes spécialisées intercirconscriptions qui ne sont pas admissibles au PTDV. Par conséquent, seul un petit nombre de clients sont actuellement sous contrat du PTDV, et ces clients ont abaissé leurs niveaux d’EFMM à deux reprises, en partie en raison de leurs plans en cours pour migrer vers des services non admissibles au PTDV. Par conséquent, TCI a déclaré qu’elle ne prévoit pas de demande future pour les trois niveaux supérieurs d’EFMM.
  5. Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2022-219, 10 août 2022, l’avis de modification tarifaire 572 de TCI a été approuvé provisoirement avec le 1er septembre 2022 comme date d’entrée en vigueur. Le Conseil a reçu deux interventions datées du 10 août 2022 et du 19 août 2022.

Interventions

  1. Un intervenant a indiqué que TCI ne devrait pas supprimer les remises ou le plan décennal parce qu’ils sont précieux pour les consommateurs. L’autre intervenant a indiqué qu’il s’opposait à la demande de TCI.

Réplique

  1. TCI a fait remarquer qu’aucun des intervenants ne semble être un client actuel du PTDV.
  2. TCI a indiqué que les services admissibles au PTDV pour lesquels elle propose de supprimer les remises n’ont pas eu de clients depuis des années. En raison de la baisse de la demande de services admissibles au PTDV et de l’habitude des clients de réduire leurs niveaux d’EFMM, TCI a argué que les remises qu’elle propose de supprimer n’ont aucune valeur pour les clients.
  3. De plus, TCI a fait remarquer qu’un large éventail de remises relatives au PTDV restera disponible afin de répondre aux besoins potentiels des clients, et qu’aucun client du PTDV existant n’a fait des observations sur la présente demande pour exprimer ses préoccupations quant à la suppression proposée des remises.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que, étant donné que la durée de 10 ans pour le PTDV n’est plus disponible pour les nouveaux contrats depuis plus de 20 ans et qu’aucun client ne l’utilise, la suppression de la durée de 10 ans garantit que les options qui ne sont plus disponibles pour les clients ont été supprimées des pages du tarif. En outre, étant donné que les trois premiers niveaux d’EFMM n’ont actuellement aucun client et que la demande pour ces niveaux a diminué, le Conseil estime que la suppression des trois premiers niveaux d’EFMM n’aurait pas de répercussions sur les clients actuels et ne devrait pas avoir de répercussions sur les clients potentiels. Les autres niveaux d’EFMM continueraient à offrir aux clients un large éventail de remises.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de TCI.

Instructions

  1. Les Instructions de 2019Note de bas de page 1 précisent que le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.  
  2. Le Conseil a examiné la demande de TCI en tenant compte des Instructions de 2019 et a étudié ses aspects dans la mesure nécessaire, en ayant recours à des mesures qui sont efficaces et proportionnelles à leur objectif. Le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande est conforme aux Instructions de 2019, car elle favorisera l’intérêt des consommateurs en clarifiant et en simplifiant l’article 504 du Tarif général de TCI.
  3. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 2, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 3.

Secrétaire général

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