Ordonnance de télécom CRTC 2022-219

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Ottawa, le 10 août 2022

Diverses compagnies – Approbation provisoire de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink AMT 42
    Tarif général – Modifications aux modalités de paiement pour le service d’accès Internet de tiers
    20 juillet 2022 19 août 2022
    TELUS Communications Inc. AMT 572
    Tarif général – Modifications au barème de réduction du programme de tarification dégressive sur volume
    27 juillet 2022 1er septembre 2022
  2. L’approbation provisoire des présentes demandes est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019Note de bas de page 1 parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment ses décisions finales peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  3. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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