Ordonnance de télécom CRTC 2022-219

Ottawa, le 10 août 2022

Diverses compagnies – Approbation provisoire de demandes tarifaires

Le Conseil approuve provisoirement les demandes tarifaires suivantes :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink	AMT 42 Tarif général – Modifications aux modalités de paiement pour le service d’accès Internet de tiers	20 juillet 2022	19 août 2022
TELUS Communications Inc.	AMT 572 Tarif général – Modifications au barème de réduction du programme de tarification dégressive sur volume	27 juillet 2022	1er septembre 2022

L’approbation provisoire des présentes demandes est conforme aux Instructions de 2006 et de 2019^{Note de bas de page 1} parce qu’elle facilite des processus tarifaires efficaces tout en permettant au Conseil d’examiner, en se fondant sur un dossier complet, comment ses décisions finales peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général