Décision de télécom CRTC 2022-265-1

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Référence : 2022-265

Ottawa, le 1 décembre 2022

Dossier public : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0074b – Proposition de gérer les systèmes téléphoniques multilignes dans l’environnement canadien des services 9-1-1 évolué ou de prochaine génération – Modification au paragraphe 26

Correction

Le Conseil modifie le paragraphe 26 de la décision Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0074b – Proposition de gérer les systèmes téléphoniques multilignes dans l’environnement canadien des services 9-1-1 évolué ou de prochaine génération, Décision de télécom CRTC 2022-265, 26 septembre 2022, en y ajoutant du texte qui avait été omis par inadvertance dans la décision telle que publiée. Le texte ajouté précise comment les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent communiquer avec les propriétaires, les exploitants, les fournisseurs et les revendeurs de systèmes téléphoniques multilignes (MLTS). Par souci de commodité, le paragraphe est entièrement reproduit ci-dessous. La correction est indiquée en caractères gras et italique.

26. Compte tenu de ce tout qui précède, le Conseil approuve les recommandations du Rapport, en y apportant une modification, à mettre en œuvre d’ici le 27 mars 2023 et
    1. ordonne aux FST :
       • d’informer les propriétaires, les exploitants, les fournisseurs et les revendeurs de MLTS auxquels ils fournissent des services des pratiques exemplaires relatives aux MLTS et aux services 9-1-1, à partir du 27 mars 2023 et de manière continue par la suite, par l’entremise de messagerie directe annuelle, incluant un lien aux renseignements sur le site Web du Conseil;
       • d’ajouter aux ententes de service ces renseignements afin de faciliter l’accès à ces pratiques exemplaires aux propriétaires, aux exploitants, aux fournisseurs et aux revendeurs de MLTS;
    2. encourage :
       • les FST et les propriétaires, les exploitants, les fournisseurs et les revendeurs de MLTS à adopter et à mettre en œuvre les pratiques exemplaires applicables décrites à l’annexe de la présente décision;
       • les intervenants des services 9-1-1, tels que les autorités, les CASP [Centre d’appels de la sécurité publique] et autres intervenants, à informer les propriétaires, les exploitants, les fournisseurs et les revendeurs de MLTS des pratiques exemplaires relatives aux MLTS et aux services 9-1-1, qui sont publiées sur le site Web du Conseil;
    3. publiera sur son site Web la version la plus récente des pratiques exemplaires décrites à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Date de modification :

2022-12-01