Ordonnance de télécom CRTC 2022-241
Référence : 2022-219
Ottawa, le 6 septembre 2022
Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink
(Eastlink)AMT 42
Tarif général – Modifications aux modalités de paiement pour le service d’accès Internet de tiers (AIT)20 juillet 2022 19 août 2022 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) la concurrence, puiqu’elle permettra à Eastlink d’atténuer son risque de crédit par l’entremise de la facturation par anticipation, comme le font les autres fournisseurs; et ii) les intérêts des consommateurs, puisqu’elle veillera à ce que la transition vers la facturation par anticipation n’ait pas d’incidence négative sur les clients actuels du service AIT.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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