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Décision de télécom CRTC 2022-237

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Ottawa, le 2 septembre 2022

Dossier public : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Modifications des dates et directives énoncées dans la décision de télécom 2021-210 concernant la mise en œuvre de la technologie de la localisation par appareil sans fil

Sommaire

Le Conseil approuve le rapport de consensus ESRE0095 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion et les recommandations associées, sous réserve d’une modification. Plus précisément, le Conseil demande au GTSU de déposer son rapport de suivi définitif d’ici le 16 décembre 2022.

Contexte

  1. La localisation d’une situation d’urgence est une partie essentielle des renseignements dont ont besoin les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) et les premiers répondants lorsqu’ils fournissent une assistance aux appelants en situation d’urgence. La majorité des appels au 9-1-1 au Canada sont passés à partir d’appareils sans fil.
  2. La localisation mobile avancée est un protocole de localisation fondé sur l’emplacement de l’appareil qui a été mis au point pour les téléphones intelligents. La localisation mobile avancée peut être utilisée pour localiser les personnes qui appellent le service 9-1-1 à partir d’un téléphone intelligent utilisant soit le système d’exploitation Android de Google Inc. (Google) [appareils Android] soit le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (Apple) [appareils iOS].
  3. Dans la décision de télécom 2021-210, en réponse au rapport de consensus ESRE0092 du Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) concernant la mise en œuvre de la localisation par appareil sans fil au Canada, le Conseil a ordonné au GTSU de mettre en œuvre la technologie de la localisation par appareil sans fil au Canada d’ici le 1er mars 2022. Le Conseil a également demandé au GTSU et a ordonné aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) d’accomplir plusieurs tâches dans des délais précis avant la date de mise en œuvre de la technologie de la localisation par appareil sans fil du 1er mars 2022.
  4. En septembre 2021, le GTSU a déposé une lettre de consensus dans laquelle il demandait au Conseil de suspendre les échéances établies dans la décision de télécom 2021-210. En particulier, le GTSU a indiqué que les échéances pour la mise en œuvre des services d’appels vocaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) avaient été retardées et qu’elles étaient maintenant les mêmes que celles pour la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil. Le GTSU a indiqué que plusieurs des mêmes ressources limitées étaient nécessaires pour les deux mises en œuvre, et que les services 9-1-1 PG devraient être mis en œuvre en premier.
  5. Dans la décision de télécom 2022-54, le Conseil a approuvé la demande du GTSU et a demandé que le GTSU soumette un rapport de suivi recommandant de nouveaux délais et d’autres modifications, le cas échéant, pour la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil.

Rapport de consensus ESRE0095

  1. Le 10 mars 2022, le GTSU a déposé le rapport de consensus ESRE0095 Proposed Changes to Dates and Direction in Telecom Decision CRTC 2021-210(modifications proposées aux dates et directives dans la décision de télécom CRTC 2021-210) [en anglais seulement]. Dans le rapport, le GTSU a indiqué qu’il était en train d’achever une preuve de concept, qui devrait être achevée en août 2022.
  2. Le GTSU a indiqué qu’après la publication de la décision de télécom 2021-210, il a créé un sous-groupe chargé de la preuve de concept afin d’élaborer une liste complète d’activités et d’échéances. L’un des principaux éléments de suivi concerne une préoccupation signalée par Apple au cours du processus de validation proposé de la localisation des appareils sans fil, où une bonne localisation pourrait être abandonnée en raison d’une station cellulaire mal configurée. Le GTSU a déterminé que ce même problème pourrait avoir des répercussions sur les calculs de localisation sans fil de la Phase II de la mise en œuvre du service 9-1-1 évolué, et a indiqué qu’il devait approfondir ses recherches avant de pouvoir faire un rapport au sujet des particularités de ce problème.
  3. Le GTSU a également cerné un nouveau problème à l’égard de la directive fournie au paragraphe 44 de la décision de télécom 2021-210 afin que les FSSF concluent un accord avec Google. Les représentants de Google ont conseillé que l’entreprise ne conclue des accords qu’avec les agrégateurs auxquels elle envoie les données de localisation des appareils sans fil au Canada. Les agrégateurs canadiens proposés, sous réserve de l’achèvement de la preuve de concept, sont Bell Canada et TELUS Communications Inc.  
  4. Le GTSU a indiqué qu’il avait élaboré un plan détaillé de la preuve de concept afin de recueillir des renseignements et d’orienter les prochaines étapes de la mise en œuvre de la technologie de la localisation par appareil sans fil au Canada. Il comprend trois objectifs de haut niveau :
    • déterminer si le processus de validation de la localisation de l’appareil sans fil d’Apple est requis;
    • réaliser les activités relatives à la preuve de concept d’Apple et de Google;
    • parfaire les exigences en matière de configuration pour la technologie de localisation par appareils sans fil d’Apple et de Google au Canada, et les inclure dans un rapport de suivi définitif à déposer d’ici le 13 octobre 2022.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le GTSU a formulé les recommandations suivantes :
    • que la date de mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil au Canada devrait continuer à être suspendue jusqu’à ce que la preuve de concept soit achevée en août 2022; par la suite, le GTSU déposera un rapport de suivi définitif d’ici le 13 octobre 2022 avec une nouvelle date de mise en œuvre proposée;
    • que la directive énoncée au paragraphe 44 de la décision de télécom 2021-210 (qui s’applique à la fois aux agrégateurs et aux FSSF) soit suspendue jusqu’à ce que le GTSU dépose le rapport de suivi définitif, qui détaillera les obligations proposées pour toutes les parties prenantes concernées;
    • la question de savoir si Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) devrait être un troisième agrégateur canadien sera abordée dans le rapport de suivi définitif.
  6. Le GTSU a également identifié une question à approfondir soit de déterminer si un critère d’exactitude des données cellulaires de base est requis pour le Canada. Des sites ou secteurs cellulaires mal configurés peuvent entraîner la transmission de renseignements inexacts concernant la localisation d’urgence. Des outils sont disponibles afin d’effectuer des essais réguliers en vue d’identifier les sites mal configurés et de les réparer. Le GTSU a indiqué qu’il évaluerait si ces outils et processus automatisés devraient être obligatoires et si les résultats devraient faire l’objet d’un rapport annuel afin de confirmer la bonne configuration des sites cellulaires.

Analyse du Conseil 

  1. Le Conseil est d’avis que les parties prenantes ont été représentées de manière appropriée lors de l’élaboration du rapport de consensus et des recommandations, et que le rapport de consensus s’inscrit dans le cadre du projet établi dans Wireless Phase II Location Accuracy Requirements in Canada (exigences au Canada quant à l’exactitude de l’emplacement pour la Phase II des services 9-1-1) [en anglais seulement], formulaire d’identification de la tâche [FIT] ESTF0069 (FIT ESTF0069), qui a mené au rapport de consensus.
  2. En ce qui concerne la première recommandation du GTSU, une preuve de concept pour réaliser les activités d’Apple et de Google est nécessaire afin de réaliser des essais et de recueillir des renseignements sur la transmission de l’information de localisation relative à la mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil au Canada, puisque cela devrait augmenter la probabilité du lancement réussi de la technologie. Il s’agit d’un projet important qui aura une incidence sur la sécurité des Canadiens et il est crucial de disposer d’une planification et de la réalisation d’essais de pointe dans le cadre de ce projet.
  3. En ce qui concerne la deuxième recommandation du GTSU, la directive énoncée au paragraphe 44 de la décision de télécom 2021-210 aux agrégateurs et aux FSSF de conclure des accords avec Apple et Google devrait continuer à être suspendue jusqu’à ce que le rapport de suivi définitif du GTSU soit déposé. Les renseignements contenus dans le rapport permettront d’orienter toutes les parties prenantes au sujet des obligations proposées et de jeter les bases des accords entre Apple et Google et l’agrégateur ou le FSSF approprié.
  4. En ce qui concerne la troisième recommandation, il sera important de déterminer si SaskTel devrait être un troisième agrégateur, en plus de Bell Canada et TELUS Communications Inc., afin d’identifier les répercussions potentielles concernant la fiabilité et la redondance du modèle d’agrégation. Tel que mentionné ci-dessus, Google a indiqué qu’elle ne conclurait des accords qu’avec les agrégateurs auxquels les données de localisation sont envoyées au Canada.
  5. Le Conseil est conscient que la date prévue pour l’achèvement des négociations avec Apple et Google est passée. Par conséquent, la date limite proposée pour le dépôt du rapport de suivi définitif du GTSU devrait être modifiée afin de garantir un délai suffisant pour achever l’analyse de la preuve de concept et la documentation des résultats ultérieurs et des recommandations associées.
  6. En ce qui concerne la question supplémentaire que le GTSU a identifiée pour examen, à savoir si un critère d’exactitude des données cellulaires de base est requis pour le Canada, le Conseil est d’avis que cette question relève de la portée du FIT ESTF0069 et que l’information sera importante pour les décisions futures relatives à la technologie de localisation par appareil sans fil au Canada.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, sous réserve d’une modification, le rapport de consensus ESRE0095 et les recommandations associées.
  2. Plus précisément, le Conseil :
    • détermine que la date de mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil au Canada, approuvée dans la décision de télécom 2021-210, continuera d’être suspendue jusqu’à ce que la preuve de concept soit achevée et que le GTSU dépose son rapport de suivi définitif;
    • demande que le GTSU dépose son rapport de suivi définitif d’ici le 16 décembre 2022;
    • suspend jusqu’à nouvel ordre la directive énoncée au paragraphe 44 de la décision de télécom 2021-210 aux agrégateurs et aux FSSF de conclure des accords avec Apple et Google;
    • demande que la réponse à la question de savoir si SaskTel devrait être un troisième agrégateur canadien soit incluse dans le rapport de suivi définitif du GTSU;
    • demande que la réponse à la question de savoir si l’application au Canada du critère d’exactitude des données cellulaires de base est nécessaire soit incluse dans le rapport de suivi définitif du GTSU.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation des recommandations contenues dans le rapport de consensus ESRE0095 fera progresser les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7g) et 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2. Les recommandations du rapport représentent une approche symétrique et neutre du point de vue de la concurrence pour la mise en œuvre du service 9-1-1 PG, et plus particulièrement de la technologie de localisation par appareil sans fil, visant tous les FSSF dotés d’installations.
  2. De plus, les Instructions de 2019Note de bas de page 3 précisent que dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications, le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. De plus, dans ses décisions, le Conseil devrait démontrer sa conformité avec les Instructions de 2019 et préciser comment ces décisions, le cas échéant, peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  3. Le rapport de consensus ESRE0095 traite des questions techniques relatives à la mise en œuvre d’une technologie de localisation par appareil sans fil, améliorant ainsi le traitement des appels aux services d’urgence provenant de milliers de Canadiens et Canadiennes qui utilisent des appareils sans fil pour se connecter au réseau téléphonique public commuté, et améliorant la précision de la localisation de tels appels. Le Conseil estime qu’en i) continuant de suspendre la date de mise en œuvre de la technologie de localisation par appareil sans fil au Canada jusqu’à ce que la preuve de concept soit achevée, ii) demandant que le GTSU dépose son rapport de suivi définitif d’ici le 16 décembre 2022, et iii) demandant que les réponses aux questions de savoir si SaskTel devrait être un troisième agrégateur canadien, et si un critère d’exactitude des données cellulaires de base est requis pour le Canada soient inclus dans le rapport de suivi définitif du GTSU, le Conseil assurera mieux le bon fonctionnement de ces systèmes et favorisera ainsi les intérêts des consommateurs. L’approbation des recommandations du rapport favorise également l’innovation, car le Conseil exerce un leadership dans le cadre d’une approche nationale coordonnée en vue d’améliorer l’exactitude de la localisation des appels 9-1-1 provenant d’appareils sans fil, ce qui profite d’abord et avant tout à toute la population canadienne.

Secrétaire général

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