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Décision de télécom CRTC 2022-216

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Références : 2019-372, 2019-372-1 et 2019-372-2

Ottawa, le 4 août 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet de services mobiles de Sogetel Mobilité inc. dans le sud du Québec (route 204)

Sommaire

Le Conseil approuve la demande de financement de Sogetel Mobilité inc. jusqu’à 364 465 $ afin de construire ou de mettre à niveau l’infrastructure sans fil mobile le long d’environ 11 kilomètres de multiples tronçons d’une route principale admissible près de deux collectivités du Québec.

Demande

  1. En réponse au deuxième appel de demandes de financement auprès du Fonds pour la large bande lancé par le Conseil énoncé dans l’avis de consultation de télécom 2019-372, Sogetel Mobilité inc. (Sogetel Mobilité) a déposé une demande dans laquelle elle réclamait 364 465 $ du Fonds pour la large bande afin de mettre en œuvre un projet qui améliorera les services sans fil mobiles offerts le long de multiples tronçons d’une route admissible, totalisant environ 11 kilomètres, entourant deux collectivités du sud du QuébecNote de bas de page 1. Sogetel Mobilité a proposé d’utiliser la technologie d’évolution à long terme avancée (LTE-A) pour offrir des services de voix et de texte, avec des limites de données de 0 gigaoctet (Go) par mois (forfait de voix seulement) à une allocation illimitée, sur la route 204 près de Lac-Frontière et de Sainte-Lucie-de-Beauregard.

Analyse du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les critères d’admissibilité et d’évaluation du Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2022-204, la décision de préambule accompagnant la série de décisions de financement publiées aujourd’hui, le Conseil a fourni des renseignements généraux et décrit le processus d’admissibilité et d’évaluation ainsi que les critères de sélection utilisés pour évaluer et sélectionner les projets à financer. Dans cette décision, le Conseil a également défini les conditions auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire pour recevoir un financement pour leurs projets. La décision de préambule devrait être lue conjointement avec la présente décision.

Critères d’admissibilité

  1. La demande de Sogetel Mobilité répondait à chacun des critères d’admissibilité pertinents applicables aux projets mobilesNote de bas de page 2. Premièrement, en tant qu’entreprise canadienne solvable et fiable sur le plan financier qui est admissible à exercer ses activités comme entreprise canadienne et qui a plus de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’infrastructures à large bande au Canada, Sogetel Mobilité a satisfait à chacun des critères d’admissibilité. En outre, Sogetel Mobilité a démontré qu’elle investira plus qu’un montant nominal dans le projet et que celui-ci ne serait pas financièrement viable sans le financement du Fonds pour la large bande. De plus, Sogetel Mobilité a fourni des éléments de preuve qu’elle a consulté ou tenté de consulter les collectivités visées par le projet, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants des collectivités. Enfin, le projet desservira des régions géographiques admissibles et répondra aux exigences en matière de tarification pour les services sans fil mobiles et de la technologie utilisée pour fournir les services.

Critères d’évaluation

  1. Sur la base de son évaluation du projet de Sogetel Mobilité au regard des critères d’évaluation relatifs aux projets mobilesNote de bas de page 3, tel qu’énoncé ci-dessous, le Conseil conclut que le projet est de grande qualité et qu’il contribuera à l’atteinte des objectifs du Fonds pour la large bande.
  2. Le projet est viable sur le plan technique et capable de fournir un niveau de service qui est conforme à l’objectif du service universel, que le Conseil a défini dans la politique réglementaire de télécom 2016-496Note de bas de page 4. L’équipement proposé est capable de fournir les services proposés, et le projet est évolutif et résilient. En outre, le projet mettra en œuvre des technologies largement adoptées et soutenues ayant une bonne durabilité à long terme.
  3. La construction de projets de services sans fil mobiles représente un investissement à long terme dans l’expansion des infrastructures essentielles et la sécurité publique. On ne s’attend pas nécessairement à ce que ces projets soient rentables. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil a examiné divers indicateurs financiers pour évaluer la viabilité financière du projet de Sogetel Mobilité et a conclu qu’il était viable sur le plan financier et que les coûts proposés du projet étaient raisonnables. En outre, le Conseil estime qu’une proportion convenable du financement pour les coûts proposés totaux du projet provient de sources autres que le Fonds pour la large bande.
  4. Sogetel Mobilité a fourni des éléments de preuve du soutien apporté au projet par le membre concerné de l’Assemblée nationale du Québec et des deux collectivités visées. Sogetel Mobilité a également obtenu le financement d’une tierce partie pour le projet.

Conclusion

  1. En sélectionnant le projet aux fins de financement, le Conseil conclut qu’en fournissant des services sans fil mobiles au moyen d’un réseau LTE-A, le projet dépasse le critère de l’objectif du service universel consistant à mettre en œuvre la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, qui est actuellement la technologie LTE. Le projet aura donc une incidence positive considérable sur les régions admissibles à desservir, qui comprennent environ 11 kilomètres de multiples tronçons d’une route principale. En outre, le Conseil conclut que soutenir ce projet représente une utilisation efficace des fonds disponibles pour la composante principale du Fonds pour la large bande.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet, dans la mesure et sous réserve des directives et conditions énoncées aux paragraphes 30 à 40 de la décision de préambule (décision de télécom 2022-204), jusqu’à 364 465 $ du Fonds pour la large bande, à distribuer à Sogetel Mobilité aux fins du projet de services mobiles décrit ci-dessus et comme indiqué dans l’énoncé des travaux approuvé.
  3. Le Conseil rappelle à Sogetel Mobilité la condition de financement liée à l’obligation de consulter (voir le sous-paragraphe 36g) de la décision de télécom 2022-204) et s’attend à ce que Sogetel Mobilité tienne les groupes autochtones locaux informés de son projet afin que le Conseil puisse être convaincu que toute incidence négative sur les droits ancestraux ou issus d’un traité sera identifiée et résolue.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 5 et de 2019Note de bas de page 6 (collectivement les Instructions) prévoient que le Conseil, dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), devrait mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées à cet égardNote de bas de page 7, et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit en détail dans la présente décision est conforme aux Instructions.
  3. Plus précisément, la présente conclusion d’approbation de financement d’un projet de construction ou de mise à niveau de l’infrastructure afin d’améliorer les services sans fil mobiles dans des régions admissibles près de deux collectivités du Québec, contribuera à combler le fossé en matière de connectivité dans des régions mal desservies. Sans le financement provenant du Fonds pour la large bande, il n’y aurait pas de plan d’affaires pour ce projet. Le financement du projet contribuera à connecter environ 11 kilomètres de multiples tronçons d’une route principale, permettant aux consommateurs d’avoir accès à des services de voix ou des services d’accès Internet à large bande qui dépassent le niveau de l’objectif du service universel et répondent ainsi aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente décision mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 8.

Secrétaire général

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