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Ordonnance de télécom CRTC 2022-189

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Ottawa, le 19 juillet 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet d’accès de Bell Canada à Terre-Neuve-et-Labrador (côte sud-est du Labrador et côte nord-ouest de Terre-Neuve)

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2021-257, le Conseil a accordé un financement pouvant aller jusqu’à 549 649 $ à Bell Canada afin de construire l’infrastructure d’accès pour le projet proposé dans sa demande déposée en réponse au deuxième appel de demandes de financement provenant du Fonds pour la large bande. Le Conseil a reçu plus tard l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Bell Canada.
  2. Le Conseil a reçu l’énoncé des travaux proposé de Bell Canada, y compris la trousse d’information au sujet du projet d’accès à Terre-Neuve-et-Labrador (projet).

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à Bell Canada.
  2. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à Bell Canada, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-251, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  3. Le Conseil rappelle à Bell Canada la condition de financement énoncée au sous-paragraphe 35f) de la décision de télécom 2021-251. Cette condition indique que si Bell Canada est informée d’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité et qu’il existe une obligation de consultation, Bell Canada doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Si une telle situation survenait, le déblocage de tout financement supplémentaire serait conditionnel à la démonstration par Bell Canada que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
  4. Bell Canada doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels à partir du 17 octobre 2022 au plus tard, ou comme autrement convenu avec le Conseil, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
  5. De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-251, Bell Canada doit offrir et fournir des services à large bande au moyen d’installations financées par le Fonds pour la large bande, qui s’appliqueraient après la construction de l’infrastructure, conformément à l’engagement pris dans sa demande et approuvé dans l’Annexe B : Services du projet.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 1 et de 2019Note de bas de page 2 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 3 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit dans la présente ordonnance est conforme aux Instructions. Plus précisément, la décision d’allouer des fonds pour l’amélioration des services à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador contribuera à combler les lacunes en matière de connectivité dans des zones mal desservies et répondra aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente ordonnance mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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