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Ordonnance de télécom CRTC 2022-186

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Références : 2021-105; 2021-329

Ottawa, le 18 juillet 2022

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de l’Administration régionale Kativik au nord du Québec – Juillet 2022

  1. Le 8 février 2022, l’Administration régionale Kativik (ARK) a soumis une demande de modification de son projet approuvé dans la décision de télécom 2021-105.
  2. Plus précisément, l’ARK a demandé l’autorisation de déposer des formulaires de réclamation du Fonds pour la large bande concernant des paiements d’étape importants liés à la solution de fibre sous-marine de son projet une fois que les paiements sont effectués par l’ARK, sans attendre la prochaine période de rapport d’étape trimestriel pour le remboursement (remboursement hors trimestre). Ainsi, l’ARK soumettrait des formulaires de réclamation plus souvent que le cycle trimestriel courant prévu dans l’ordonnance de télécom 2021-329.
  3. L’ARK a déposé des éléments de preuve, notamment la nature de son projet, qui établissent un besoin raisonnable d’obtenir un remboursement hors trimestre des réclamations.
  4. Le Conseil estime que la demande de modification répond aux objectifs de la politique réglementaire de télécom 2018-377 et qu’elle est acceptable du point de vue du suivi du projet.
  5. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de modification de l’ARK en vue de déposer des formulaires de réclamation hors trimestre du Fonds pour la large bande concernant des paiements importants liés à la solution de fibre sous-marine du projet approuvé dans la décision de télécom 2021-105. L’ARK est tout de même tenue de soumettre des rapports d’étape trimestriels dans le cadre de son cycle trimestriel courant.

Secrétaire général

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