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Décision de télécom CRTC 2022-181

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Ottawa, le 6 juillet 2022

Dossier public : 8621-C12-01/08

Mises à jour des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des identificateurs internationaux de stations mobiles

Sommaire

Le Conseil approuve le rapport de consensus CNRE133A du Comité directeur canadien sur la numérotation et la version révisée des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des identificateurs internationaux de stations mobiles.

Demande

  1. Le 10 mars 2022, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) au nom du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus CNRE133A, daté du 22 décembre 2021, concernant un formulaire d’identification de la tâche (FIT). Ce rapport de consensus concernant un FIT proposait des changements aux Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des identificateurs internationaux de stations mobiles (IISM) (Lignes directrices) [en anglais seulement].

Contexte

  1. Le CDCN a entamé une révision des Lignes directrices au moyen du FIT 104, daté du 6 mars 2019. Ce FIT a été amorcé en reconnaissance de réserves limitées de codes de réseau mobile (CRM) assignables appropriés au sein de l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 302 canadien. Le CDCN s’est dit préoccupé de la possibilité d’une augmentation rapide de la demande de la part de diverses entités, telles que les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) à part entière et les exploitants de réseaux radio de technologie d’évolution à long terme (LTE) privés, qui pourrait rapidement épuiser la réserve de CRM assignables qui sont utiles aux entreprises de services mobiles. L’objectif du FIT était de recommander des mesures appropriées qui pourraient être prises avant que l’industrie ne soit à court de CRM assignables appropriés. Le FIT a également inclus des procédures pour les demandes de combinaisons canadiennes supplémentaires d’indicatifs de pays pour les services sans fil mobiles et de CRM afin de répertorier de manière unique les entreprises de services sans fil et leurs abonnés, et a ajouté des procédures de surveillance et de planification de redressement aux Lignes directrices.
  2. Alors que le CDCN était sur le point d’achever les modifications qu’il proposait d’apporter aux Lignes directrices et les recommandations qu’il formulait à cet égard, le Conseil a publié la politique Examen des services sans fil mobiles, Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130, 15 avril 2021 (décision), dans laquelle il indique, aux paragraphes 617 et 618, ce qui suit :


    617. Le Conseil estime que l’acceptation de la demande de l’ACÉ [Association canadienne de l’électricité]Note de bas de page 1 et de l’ACFC [Association des chemins de fer du Canada]Note de bas de page 2 présenterait des avantages évidents pour l’intérêt public, car cela procurerait aux exploitants d’infrastructures essentielles des réseaux plus fiables, plus innovants et plus intégrés. Cependant, les CRM sont une ressource limitée qui doit être allouée avec soin et utilisée de manière responsable.

    618. Par conséquent, le Conseil estime que le CDCN devrait chercher des moyens d’attribuer les CRM aux exploitants d’infrastructures essentielles en vue de trouver un bon équilibre entre la complexité et l’efficacité du réseau, tout en atténuant le risque potentiel pour la réserve de CRM, et faire une recommandation au Conseil à ce sujet.

  3. Le 28 juillet 2021, le CDCN a élargi le champ d’application du FIT 104 afin d’inclure la demande du Conseil dans laquelle ce dernier a demandé au CDCN d’étudier les moyens d’attribuer aux exploitants d’infrastructures essentielles (EIE) des CRM d’une manière efficace qui tienne compte de l’offre limitée de CRM assignables, et qu’il soumette au Conseil pour approbation les Lignes directrices  modifiées.
  4. Dans la décision, le Conseil a demandé que le rapport du CDCN et les Lignes directrices modifiées soient déposés par le CDCN dans les 120 jours suivant la date de publication de la décision (avant le 13 août 2021). Cependant, en raison de retards et des exigences de coordination afin d’élaborer d’autres options en matière de contributions, le CDCN est arrivé à la conclusion qu’il ne serait pas en mesure d’achever ses travaux dans les délais. Par conséquent, le CDCN a préparé le rapport CNRE132A sur le FIT dans lequel il a demandé une prolongation de quatre mois, portant la date limite au 13 décembre 2021, pour achever les changements aux Lignes directrices. Toutefois, cette demande est devenue sans objet puisque le CDCN a terminé son rapport et proposé des changements aux Lignes directrices en décembre 2021.

Rapport CNRE133A sur le FIT

  1. Le CDCN a fait remarquer dans le rapport FIT que sur les 100 CRM se terminant par 0 disponibles pour les entreprises de services mobiles, environ 50 ont été assignés, laissant un ensemble assignable d’environ 50 CRM. Conscient de la quantité limitée de CRM assignables disponibles, le CDCN a lancé un FIT afin de mettre à jour les Lignes directrices et recommander les mesures appropriées qui pourraient être prises pour assurer une utilisation efficace des CRM convenant aux entreprises de services mobiles et à leurs abonnés avant que l’industrie ne soit à court de CRM. Les changements comprenaient également l’ajout de procédures de surveillance et de redressement ainsi que de procédures à suivre en situation d’urgence. En outre, les Lignes directrices ont été élargies pour permettre l’attribution de CRM aux exploitants d’infrastructures électriques et ferroviaires, conformément à la décision.
  2. Dans le rapport FIT, le CDCN a fait remarquer qu’au cours de ses discussions, il est devenu évident pour certains participants du CDCN que la proposition initiale d’Électricité Canada au CDCN indiquant quelles entités EIE devraient être admissibles pour se voir accorder des CRM était trop large. Il a également fait remarquer que le terme « EIE » était nébuleux (englobant des milliers d’entités) et pouvait entraîner une confusion et comprendre de nombreuses entités qui ne répondent pas aux conditions requises pour un CRM. L’ACFC et Électricité Canada ont convenu de revoir leur définition d’EIE et de soumettre une autre définition pour des discussions ultérieures au CDCN.
  3. L’ACFC et Électricité Canada ont par la suite proposé que le terme « exploitants ferroviaires et électriques » (EFE) soit utilisé à la place d’EIE. Le CDCN a accepté cette proposition et a intégré l’EFE dans les Lignes directrices.
  4. Le CDCN a consulté Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) lors de l’élaboration de la procédure de retrait afin de comprendre le processus permettant au Canada d’acquérir un CRM supplémentaire.
  5. Le CDCN a également examiné et révisé les Lignes directrices dans leur intégralité afin d’en améliorer la clarté. Voici quelques-unes des mises à jour importantes :
    • remplacement du terme « entreprise de services sans fil » par « entreprise de services mobiles » et révision des définitions correspondantes;
    • différenciation des exigences et des principes d’attribution des CRM entre les entreprises de services mobiles et les entreprises de services sans fil (fixes);
    • ajout de la possibilité pour les EFE d’obtenir des CRM;
    • ajout de procédures en matière de recouvrement des CRM;
    • modification du processus à suivre pour l’acquisition d’un CRM supplémentaire lorsqu’un autre CRM est nécessaire, en raison d’un épuisement du CRM actuel à l’avenir.
  6. Les Lignes directrices actualisées ont été jointes au rapport FIT.

Analyse du Conseil

  1. Bien qu’il y ait, en théorie, un grand nombre de CRM (1 000) disponibles pour une attribution, il existe de nombreux différents types d’entités qui nécessitent des CRM. Cependant, il existe des limites quant aux types de CRM pouvant être utilisés par certaines entreprises, ce qui réduit le nombre réel de CRM utilisables. Par exemple, les entreprises de services mobiles qui ont besoin de capacités d’itinérance à l’extérieur du Canada sont limitées à 100 CRM se terminant par 0. Il est donc important que les CRM restants soient attribués de manière appropriée afin de maximiser l’utilisation du CRM canadien. Le CDCN a proposé des révisions aux Lignes directrices en faisant la distinction entre les entreprises de services sans fil fixes et les entreprises de services mobiles. Certaines entreprises de services sans fil fixes utilisent des protocoles, tels que les radios de LTE, qui nécessitent un CRM, mais leurs abonnés ne se déplacent pas sur des réseaux à l’extérieur du Canada. Dans ces situations, les CRM se terminant par 0 ne sont pas nécessaires et les CRM se terminant par 1 à 9 peuvent être utilisés.
  2. Le Conseil est d’avis, comme l’a fait remarquer le CDCN, que l’utilisation du terme « EIE » dans les Lignes directrices pourrait être problématique, car elle pourrait porter confusion lorsqu’il s’agit de déterminer si une entité est admissible à un CRM ou à quel type de CRM. Le résultat pourrait être l’épuisement prématuré du CRM du Canada.
  3. Le Conseil estime que l’utilisation du terme plus précis « EFE » est une approche appropriée, car il s’agit des entités qui ont été identifiées comme nécessitant des CRM dans l’instance ayant mené à la décision. Ce sont également les entités qui ont participé et contribué à l’examen des Lignes directrices du CDCN. Leur participation a permis au CDCN d’élaborer un critère clair qui permettra à l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), en tant qu’administrateur d’IISM, de déterminer si un demandeur d’IISM devrait se voir attribuer un CRM et quel type de CRM devrait être attribué (c.-à-d. un CRM se terminant par 1 à 9 ou un CRM se terminant par 0). Le Conseil fait remarquer que d’autres types d’EIE, s’ils devaient se présenter à l’avenir, pourraient être envisagés au cas par cas, ou que la politique du Conseil pourrait être réévaluée à ce moment-là.
  4. Une préoccupation du CDCN était de savoir comment un EFE démontrerait son admissibilité à un CRM, puisque l’ANC a indiqué qu’il n’a pas l’expertise pour réaliser de telles évaluations. Cette préoccupation a été traitée en ajoutant un processus de certification à l’annexe 3 des Lignes directrices qui définit les attestations qui doivent être déposées devant l’ANC par un EFE afin de démontrer son admissibilité à une attribution de CRM. Selon les attestations qui doivent être jointes à une demande de CRM, un EFE doit :
    • être réglementé au Canada en tant qu’exploitant dans le secteur électrique ou ferroviaire;
    • posséder et exploiter des capacités de réseau central distinctes de celles des autres titulaires de CRM, qui sont utilisées pour des services de communication sans fil non publics;
    • disposer d’un système de gestion des profils de service pour les appareils des utilisateurs finals;
    • détenir une licence d’utilisation du spectre ou une entente d’accès à un réseau sans fil signée avec un titulaire de CRM canadien qui est une entreprise de services mobiles.
  5. Compte tenu de l’augmentation potentielle de la demande de CRM et du nombre limité de CRM assignables, le CDCN a reconnu qu’à un moment donné, le Canada devra obtenir un deuxième CRM du Secteur de la normalisation des télécommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-T). Comme ISDE est chargé de représenter le Canada à l’UIT-T, le CDCN a consulté ISDE au sujet du processus de planification du redressement que le CDCN et l’administrateur IISM (c.-à-d. l’ANC) devraient suivre. Ce processus a été ajouté aux Lignes directrices dans une section de planification du redressement du CRM. Le Conseil fait remarquer que ce processus comprend la réalisation par l’ANC d’une vérification du secteur au sujet de l’utilisation des CRM; les renseignements tirés de cela devant être fournis à ISDE et au Conseil.
  6. Le Conseil estime que la modification proposée aux Lignes directrices permettra à l’administrateur IISM d’attribuer plus efficacement les CRM restants. Le Conseil estime en outre que la manière dont les Lignes directrices ont été modifiées afin de permettre aux EFE d’obtenir des CRM satisfait à la demande du Conseil dans la décision. Les changements apportés aux Lignes directrices permettent à ces EIE, à savoir les EFE qui ont indiqué avoir besoin de CRM, de les obtenir au besoin. Le Conseil fait remarquer qu’aucun autre type d’EIE ne s’est manifesté afin de demander des attributions de CRM. De plus, en identifiant les EFE admissibles à l’attribution des CRM ainsi que le processus d’attestation, les Lignes directrices fournissent à l’administrateur IISM la clarté et la certitude dont il a besoin pour attribuer les CRM appropriés afin que les CRM soient attribués efficacement en fonction de leur utilisation prévue.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve le rapport CNRE133A sur le FIT et la version révisée des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des identificateurs internationaux de stations mobiles (IISM).

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 3, l’approbation du rapport FIT fera progresser les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7a), 7f) et 7g) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 5, la présente décision favorisera la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation en apportant plus de clarté sur l’attribution des CRM des IISM limités aux entreprises et autres entités qui en ont besoin pour leurs réseaux sans fil afin de soutenir et de fournir leurs services. Les changements apportés aux Lignes directrices visent également à faire en sorte que les CRM soient utilisés le plus efficacement possible afin d’éviter que l’UIT-T n’exige prématurément l’attribution d’un autre CRM au Canada. De plus, ces changements aux Lignes directrices devraient mener au déploiement de services de télécommunication novateurs par les EFE, qui moderniseront leurs opérations et profiteront à l’économie canadienne et aux Canadiens en général.

Secrétaire général

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