Décision de radiodiffusion CRTC 2022-164

Ottawa, le 15 juin 2022

K-Right Communications Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Demande 2022-0186-2, reçue le 26 avril 2022

Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Halifax (Nouvelle-Écosse) et les régions avoisinantes – Révocation de licence

Le Conseil a reçu une demande de Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), au nom de sa filiale à part entière de K-Right Communications Limited, dans laquelle la titulaire confirme son admissibilité à une exemption conformément aux modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés (l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320), énoncée à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-319.
Compte tenu de la demande de la titulaire et conformément à l’alinéa 9(1)e) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion accordée à K-Right Communications Limited pour l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Halifax (Nouvelle-Écosse) et les régions avoisinantes, renouvelée dans la décision de radiodiffusion 2018-268.
L’exploitant de cette entreprise doit en tout temps se conformer aux critères énoncés dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320.

Secrétaire général

Eastlink – Renouvellement de licence pour diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres, décision de radiodiffusion CRTC 2018-268, 2 août 2018
Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-319 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-320, 31 août 2017