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Décision de télécom CRTC 2022-108

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Ottawa, le 21 avril 2022

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE131A – Révision de l’annexe B concernant la feuille de travail relative à l’attestation du nombre de mois restants avant l’épuisement

Le Conseil approuve le rapport de consensus CNRE131A du Comité directeur canadien sur la numérotation et sa proposition de révision de l’annexe B des Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX).

Contexte

  1. L’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) attribue aux entreprises de services de télécommunication les numéros de téléphone qui font partie du Plan de numérotation nord-américain (PNNA) à l’échelle des indicatifs de central. Comme le PNNA est une ressource limitée, il incombe à l’ANC de s’assurer et de vérifier que les entreprises reçoivent uniquement les ressources de numérotation (indicatifs de central) dont elles ont réellement besoin.
  2. Lorsque les entreprises demandent à l’ANC des indicatifs de central supplémentaires, elles doivent suivre le processus décrit dans les Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de central (NXX) (Lignes directrices) [en anglais seulement] et remplir un certain nombre de formulaires, comme indiqué dans les Lignes directrices et ses annexes. Dans le cadre de ce processus, elles doivent démontrer qu’elles ont besoin des indicatifs demandés.
  3. Une façon de mesurer la nécessité des indicatifs de central demandés est de prévoir que la réserve de numéros de téléphone attribuables d’une entreprise sera épuisée dans un délai de douze mois. Les entreprises fournissent ces renseignements dans la feuille de travail relative à l’attestation du nombre de mois restants avant l’épuisement, qui se trouve à l’annexe B des Lignes directrices (feuille de travail de l’annexe B). Les renseignements doivent être fournis sur la base des entités de commutation ou des points d’interconnexion (PI) [identificateur d’emplacement en langage commun]Note de bas de page 1.

Rapport du Comité directeur canadien sur la numérotation

  1. Le 29 mars 2021, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a transmis au Conseil, aux fins d’approbation, le rapport de consensus sur le formulaire d’identification de la tâche (rapport) suivant :
    • Revised Appendix B, Months to Exhaust Certification Worksheet (CNRE131A) [en anglais seulement].
  2. Le rapport recommande des modifications à la feuille de travail de l’annexe B.
  3. Le CDCN a fait remarquer que, sur la feuille de travail de l’annexe B, il est demandé aux entreprises de fournir leur inventaire de numéros de téléphone disponibles et attribuables à l’échelle des entités de commutation ou des PI. Cependant, certaines entreprises qui ont plusieurs entités de commutation ou PI au sein d’une circonscription ne peuvent pas le faire. Dans ces cas, les entreprises déclarent leur inventaire à l’échelle des circonscriptions regroupées.
  4. Le CDCN a déclaré que, lorsque cela se produit, l’ANC a du mal à déterminer si les données sont fournies au niveau de détail des entités de commutation ou des PI, ou au niveau de détail des circonscriptions regroupées. Cette difficulté pourrait être évitée si une entreprise avait la possibilité d’identifier le niveau de détail auquel les données sont fournies.
  5. Le rapport propose une feuille de travail de l’annexe B modifiée qui permettrait aux entreprises d’indiquer le niveau de détail des données fournies.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la modification de la feuille de travail de l’annexe B pour permettre aux entreprises d’indiquer le niveau de détail des données fournies améliorerait les renseignements fournis à l’ANC. Une telle modification lèverait toute ambiguïté et permettrait à l’ANC d’évaluer plus précisément la validité des demandes des entreprises pour des indicatifs de central supplémentaires. Elle réduirait également le temps nécessaire à l’attribution des indicatifs de central, car l’ANC aurait moins besoin d’assurer un suivi auprès des entreprises pour clarifier les renseignements fournis dans la feuille de travail de l’annexe B.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport et sa proposition de révision de l’annexe B des Lignes directrices.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 2, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé aux alinéas 7a) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 3.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 4, le Conseil estime que la présente décision favorisera la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, car elle permettra aux entreprises de fournir des renseignements plus précis concernant l’attribution des indicatifs de central, et d’accroître ainsi l’efficacité de l’administration et de l’utilisation des ressources de numérotation canadiennes.

Secrétaire général

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