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Décision de radiodiffusion CRTC 2021-54

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Référence : 2020-1

Ottawa, le 10 février 2021

Dossier public : 1011-NOC2020-0001

Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes de radio pour desservir le marché d’Ajax/Pickering

Le Conseil estime que le marché d’Ajax et de Pickering (Ontario) ne peut accueillir une station de radio supplémentaire pour le moment. Par conséquent, le Conseil retournera la demande déposée par 2685460 Ontario Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM commerciale à caractère ethnique à Ajax/Pickering (Ontario).

Cette décision tient compte d’un dossier public pour cette instance qui a été terminée avant le début de la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19.

Introduction

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2020-1, le Conseil a annoncé qu’il avait reçu une demande de 2685460 Ontario Inc. (Durham Diversity Radio [DDR]) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio FM commerciale à caractère ethnique à Ajax/Pickering (Ontario).
  2. Les villes d’Ajax et de Pickering font partie de la région du Grand Toronto et sont situées dans la région centrale de Toronto de Numeris. Le marché radiophonique de Toronto est actuellement desservi par 35 stations commerciales, dont 10 sont des stations à caractère ethnique. Deux stations de radio sont autorisées à être exploitées à Ajax/Pickering : CJKX-FM Ajax, une station de radio commerciale de langue anglaise exploitée par Durham Radio Inc. (DRI) et CJRK-FM Scarborough, une station de radio commerciale à caractère ethnique exploitée par 8041393 Canada Inc., faisant affaire sous le nom d’East FM (East FM).
  3. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554 (la Politique), le Conseil a sollicité des observations sur la capacité du marché d’Ajax/Pickering à accueillir une nouvelle station et sur la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations afin de desservir ce marché. La Politique prévoit que le Conseil évalue divers facteurs tels que la capacité du marché, la disponibilité ou la pénurie du spectre et l’intérêt démontré à desservir le marché avant de prendre l’une des décisions suivantes :
    • publier la demande pour qu’elle soit examinée lors de la phase sans comparution d’une audience publique;
    • publier un appel de demandes;
    • déterminer que le marché ne peut pas accueillir une autre station, retourner la demande et publier une décision énonçant sa conclusion.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu sept interventions : une en opposition, deux commentaires et quatre manifestations d’intérêt pour desservir le marché d’Ajax/Pickering.
  2. East FM, titulaire de CJRK-FM Scarborough, estime que le marché d’Ajax/Pickering est déjà bien desservi par CJKX-FM et CJRK-FM. East FM fait valoir que toute nouvelle station sur ce marché réduirait considérablement le potentiel publicitaire et les revenus de CJRK-FM. Ceci aggraverait la situation financière difficile de CJRK-FM, y compris sa capacité à respecter ses engagements en matière de développement de contenu canadien.
  3. Corus Entertainment Inc. (Corus) demande au Conseil de s’abstenir d’attribuer une nouvelle licence sur un marché hautement concurrentiel en attendant le résultat de l’examen du cadre réglementaire sur la radio du ConseilNote de bas de page 1. Corus indique que si le Conseil décidait de lancer un appel de demandes, l’appel devrait se limiter aux stations qui planifiant diffuser selon la formule de spécialité à caractère ethnique.
  4. Radio 1540 Limited, faisant affaire sous le nom de CHIN Radio/TV International (CHIN), titulaire de CHIN-FM, ainsi que CHIN-1-FM et CHIN-AM Toronto, se dit préoccupée par le fait que la nouvelle station de radio proposée serait en concurrence pour les revenus publicitaires au-delà de sa zone de desserte proposée. CHIN fait valoir que les données financières les plus récentes concernant les stations de radio à caractère ethnique établies à Toronto indiquent que ce marché a peu ou n’a pas la capacité de soutenir une concurrence accrue.
  5. DRI, titulaire de plusieurs stations de radio, dont CJKX-FM Ajax, est d’avis que seule une entité exploitant déjà à Ajax/Pickering pouvait répondre à une norme de service de haute qualité et être économiquement viable. DRI fait valoir qu’un brouillage important créé par l’utilisation de la fréquence proposée de 91,7 MHz à Ajax/Pickering limiterait la population totale desservie par une telle station de radio. DRI manifeste son intérêt pour demander l’utilisation de cette fréquence, si le Conseil devait déterminer que le marché d’Ajax/Pickering a la capacité de soutenir une autre station de radio.
  6. 8237646 Canada Inc, faisant affaire sous le nom de Torres Media (Torres), titulaire de CIUX-FM Uxbridge, fait valoir que la population en forte croissance du marché d’Ajax/Pickering pouvait soutenir une nouvelle station source, mais seulement si celle-ci diffusait de la programmation de langue anglaise. Torres manifeste son intérêt pour déposer une demande, si le Conseil devait déterminer que le marché d’Ajax/Pickering a la capacité d’accueillir une autre station de radio.
  7. Asian Television Network International Limited (ATN) souligne la taille du marché d’Ajax/Pickering et la part importante de sa population dont la langue maternelle est autre que le français ou l’anglais. Selon ATN, une nouvelle station de radio à caractère ethnique de puissance relativement faible fournirait un service important aux communautés ethniques du marché. ATN manifeste son intérêt pour déposer une demande en vue d’exploiter une station de radio à caractère ethnique, si le Conseil devait déterminer que le marché d’Ajax/Pickering a la capacité d’accueillir une autre station de radio.
  8. Radio Humsafar Inc. (Humsafar), titulaire de stations de radio à caractère ethnique exploitées dans la région métropolitaine de Montréal (Québec), et à Brampton (Ontario), note que la population d’Ajax/Pickering a augmenté de manière considérable entre les recensements de 2011 et de 2016, et ce, à un rythme plus rapide que celui de l’Ontario dans son ensemble au cours de la même période. Humsafar indique également que les données du recensement révèlent que la population de minorités visibles du marché en question a également augmenté de manière considérable de 2011 à 2016. Humsafar fait valoir que ce marché est mal desservi par rapport à d’autres marchés de taille similaire. La population des villes comme Windsor (Ontario), St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et Regina (Saskatchewan) est similaire, mais elle dispose de plus d’une douzaine de stations de radio pour la desservir. Humsafar manifeste son intérêt pour déposer une demande en vue d’exploiter une station de radio à caractère ethnique à Ajax/Pickering.
  9. Dans sa réplique, DDR conteste la pertinence de l’avis de consultation de radiodiffusion 2020-1. Plus précisément, DDR fait valoir que, contrairement à ce qui est indiqué dans cet avis, la fréquence que DDR propose d’utiliser pour la nouvelle station de radio ne correspond pas à la dernière fréquence disponible pour le marché. Par conséquent, DDR est d’avis que sa demande devrait être examinée dans le cadre des exceptions à la publication d’un appel de demandes.

Analyse du Conseil

Pénurie de spectre à Ajax/Pickering

  1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2020-1, le Conseil a déterminé que la demande de DDR n’était pas admissible à l’une des exceptions à l’égard des appels de demandes parce que le demandeur proposait d’utiliser l’une des dernières fréquences disponibles pour son marché, conformément à la Politique.
  2. DDR a joint à sa réplique une étude technique qui notait la disponibilité d’au moins trois autres fréquences sur le marché d’Ajax/Pickering.
  3. Le Conseil note que s’il y a d’autres fréquences disponibles pour le marché, ces fréquences rejoindraient une population nettement plus petite comparativement à celles que DDR propose d’utiliser pour une nouvelle station de radio. En outre, les autres fréquences disponibles pourraient entraîner le brouillage des autres stations et nécessiteraient le consentement des titulaires. Par conséquent, le Conseil maintient que la pénurie du spectre est un problème pour le marché d’Ajax/Pickering.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que sa décision de publier l’avis de consultation de radiodiffusion 2020-1 sur la radiodiffusion était conforme à la Politique.

Évaluation de la capacité du marché d’Ajax/Pickering

Interventions et manifestations d’intérêt
  1. Certains intervenants font part de leurs préoccupations concernant la demande, la faisabilité et les effets d’une nouvelle station de radio à Ajax/Pickering. Néanmoins, quatre intervenants manifestent leur intérêt à participer à un processus concurrentiel afin d’obtenir d’une licence en vue d’offrir des services de radio sur le marché d’Ajax/Pickering, si le Conseil devait déterminer que le marché dispose de la capacité nécessaire.
  2. En ce qui concerne l’affirmation de DRI selon laquelle l’utilisation de la fréquence 97,1 MHz entraînerait le brouillage important des signaux d’autres stations de radio, le Conseil note que ce brouillage serait contenu dans les zones de brouillage existantes et n’empêcherait pas le ministère de l’Industrie de délivrer un certificat de radiodiffusion.
  3. Les intervenants qui ont manifesté un intérêt pour le lancement d’un nouveau service de radio à caractère ethnique font valoir que la population ethnique croissante d’Ajax/Pickering bénéficierait d’une nouvelle station de radio à caractère ethnique. À cet égard, le Conseil note que CJRK-FM offre déjà de la programmation de radio à caractère ethnique et vend de la publicité sur le marché d’Ajax/Pickering. Comme indiqué ci-dessous, le Conseil estime que l’ajout d’une nouvelle station à caractère ethnique à Ajax/Pickering pourrait avoir une incidence importante sur CJRK-FM.
  4. DRI et Torres manifestent un intérêt pour le lancement d’une nouvelle station de radio de langue anglaise à Ajax/Pickering. Le Conseil est d’avis que peu de preuves ont été fournies pour étayer la nécessité ou la demande d’une station de radio de langue anglaise à Ajax/Pickering.
Conditions économiques et démographiques
  1. Selon le rapport du Conference Board du Canada concernant les perspectives pour l’hiver 2020 (publié avant le début de la pandémie de COVID-19 au Canada), la région métropolitaine de recensement de Toronto et l’Ontario dans son ensemble devraient connaître une croissance modérée de l’économie et de l’emploi en 2020 et 2021.
  2. Entre 2011 et 2016, Ajax/Pickering a connu une croissance démographique supérieure à celle de Toronto et de l’Ontario dans son ensemble. Toutefois, Ajax et Pickering sont considérées comme des villes dortoirs, dans la mesure où une grande partie des résidents se rendent au centre-ville de Toronto pour y travailler. Selon le recensement de 2016, la majorité de la population active d’Ajax/Pickering se déplace vers une division de recensement différente pour le travail. Cela pourrait avoir une incidence négative sur le potentiel public d’une nouvelle station de radio.
  3. Le marché d’Ajax/Pickering est ethniquement diversifié, et une majorité de la population d’Ajax ainsi qu’une partie importante de la population de Pickering s’identifient comme une minorité visible. Cependant, un pourcentage relativement faible de ménages d’Ajax et de Pickering indiquent parler une langue autre que le français ou l’anglais à la maison.
Rendement du marché de la radio
  1. Alors que le marché de la radio commerciale de Toronto a toujours affiché des marges de bénéfice avant intérêts et impôts nettement supérieures à la moyenne nationale, celles des stations à caractère ethnique de Toronto ont été inférieures à la moyenne nationale au cours des trois dernières années. En outre, les revenus totaux du marché de Toronto ont légèrement diminué au cours des cinq dernières années, les revenus des stations à caractère ethnique de Toronto ayant diminué de manière plus importante.
  2. Le Conseil estime que la faiblesse du marché global de la radio commerciale de Toronto et en particulier des stations à caractère ethnique remet en question la faisabilité d’une nouvelle station à Ajax/Pickering.
  3. De plus, le Conseil note qu’une grande partie de Pickering se situe dans le périmètre de rayonnement principal de la station à caractère ethnique CJRK-FM Scarborough. CJRK-FM en est à sa première période de licence et se dit préoccupée par le fait que l’ajout d’un concurrent à ce moment réduirait ses revenus publicitaires. En conséquence, elle aurait plus de difficultés à satisfaire à ses obligations réglementaires, y compris sa contribution au développement du contenu canadien. Dans les preuves qu’elle a fournies, CJRK-FM fait remarquer que sa publicité cible non seulement la population ethnique de Scarborough, mais aussi celle d’Ajax et de Pickering. Le Conseil estime que l’ajout d’un nouveau service à caractère ethnique fragmenterait l’auditoire public existant et aurait probablement une incidence négative importante sur CJRK-FM.
  4. Bien que le dossier public de la présente instance ait été fermé avant la pandémie de COVID-19 au Canada, le Conseil note que la pandémie a eu des incidences négatives considérables sur l’économie canadienne.
  5. Bien qu’il n’existe aucune donnée sur l’effet de la pandémie sur le marché radiophonique de Grande Prairie pour le moment, le Conseil estime qu’il est probable que celle-ci exacerbera davantage la baisse des revenus du marché.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le marché radiophonique d’Ajax/Pickering ne peut pas accueillir une station de radio supplémentaire pour le moment. Par conséquent, il retournera la demande déposée par 2685460 Ontario Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une station de radio commerciale à caractère ethnique à Ajax/Pickering.
  2. En outre, conformément à son approche définie dans la Politique, le Conseil ne sera généralement pas disposé à accepter de demandes de nouvelles stations de radio commerciale pour desservir le marché de la radio d’Ajax/Pickering pendant une période de deux ans à compter de la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

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