Décision de radiodiffusion CRTC 2021-49
Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 23 novembre 2020
Ottawa, le 4 février 2021
TELUS Communications Inc.
Rimouski (Québec)
Dossier public de la présente demande : 2020-0795-5
Ajout de la zone de desserte de Rimouski à la licence régionale des entreprises de distribution de radiodiffusion de TELUS au Québec
- Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions de licence à la demande du titulaire.
- TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une demande en vue d’ajouter la zone de desserte de Rimouski (Québec) à sa licence régionale des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) desservant diverses localités au Québec, laquelle a été renouvelée dans la décision de radiodiffusion 2019-230. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Conformément à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-319 et l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320 (l’ordonnance d’exemption des EDR), les EDR desservant mois de 20 000 abonnés sont exemptées de la Partie II de la Loi et de tout règlement afférent. Une fois exemptée, l’entreprise ne peut compter plus de 21 000 abonnés au cours de deux années de radiodiffusion consécutives. TELUS exploite la zone de desserte de Rimouski en vertu de l’ordonnance d’exemption des EDR. Cependant, elle a maintenant complété deux années consécutives au cours desquelles elle a desservi plus de 21 000 abonnés dans cette zone de desserte. Par conséquent, TELUS n’est plus admissible à une exemption.
- Étant donné que les mêmes modalités et conditions de licence que celles énoncées dans la décision de radiodiffusion 2019-230 s’appliqueraient à cette entreprise, le Conseil estime que cette demande ne soulève pas d’enjeux.
- Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Inc. en vue d’ajouter Rimouski (Québec) à sa licence régionale des entreprises de distribution de radiodiffusion au Québec. Les modalités et conditions de licences pour cette entreprise sont énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2019-230.
Secrétaire général
Documents connexes
- Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant diverses localités au Québec – Renouvellement et modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2019-230, 28 juin 2019
- Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-319 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-320, 31 août 2017
La présente décision doit être annexée à la licence.
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