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Décision de télécom CRTC 2021-371

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Référence : 2020-36

Ottawa, le 10 novembre 2021

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement pour le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705 dans le Centre de l’Ontario

Le Conseil détermine que le redressement pour le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705 dans le Centre de l’Ontario doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 683, qui entrera en vigueur le 18 juin 2022. Le Conseil approuve également le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 249 et 705, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. Le 29 septembre 2019, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil que, selon les résultats des dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF)Note de bas de page 2, le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705Note de bas de page 3 devrait être épuisé d’ici mars 2026Note de bas de page 4. Ce complexe d’indicatifs régionaux couvre le Centre de l’Ontario.
  2. Le Conseil a ensuite publié l’avis de consultation de télécom 2020-36, dans lequel il a annoncé la création d’un comité spécial de planification du redressement relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 5 et chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour l’ajout de ressources de composition dans la zone desservie par le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705 (CPR). Dans cet avis, le Conseil a fait remarquer que, dans la décision de télécom 2017-38, il avait réservé l’indicatif régional 683 en vue du futur redressement du complexe des indicatifs régionaux 249 et 705.
  3. Selon les résultats des R-NRUF de janvier 2021 émis le 23 février 2021, la date d’épuisement prévue pour le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705 a été devancée à avril 2023. Étant donné qu’aucun plan de redressement de l’indicatif régional n’avait été mis en place, en vertu des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, l’ANC a déclaré le 26 février 2021 que le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705 était en situation d’urgenceNote de bas de page 6. Des avis sur la manière de procéder au redressement des indicatifs régionaux ont été soumis au CPR le 3 mars 2021.

Rapport

  1. Le 12 mai 2021, le CDCI a approuvé et transmis au Conseil, pour approbation, le rapport de consensus du CPR (249-705RE01A). Le rapport comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement. Ces documents sont accessibles sur le site Web de l’ANC.
  2. Dans le document de planification, le CPR recommandait :
    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement réparti pour le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705;
    • que le nouvel indicatif régional soit 683, conformément à la décision de télécom 2017-38;
    • que la date du redressement soit le 18 juin 2022.
  3. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR a proposé un cadre public et un délai pour mettre en œuvre le redressement pour la zone desservie par le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705.
  4. Compte tenu de la situation d’urgence déclarée, le CPR a mentionné dans son rapport de consensus qu’on devait raccourcir le délai d’exécution. Le comité a tenu compte de cette exigence dans son rapport de consensus, son document de planification et son plan de mise en œuvre du redressement.
  5. Le CPR a également abordé les activités, les produits livrables et les enjeux qui touchent plus d’un fournisseur de services de télécommunication. Il n’a pas abordé les activités internes des différents fournisseurs de services de télécommunication.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Comme l’énonce le paragraphe 5.1 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, la seule méthode de redressement envisagée au Canada est un indicatif régional par recouvrement réparti. Contrairement aux méthodes précédentes, cette méthode n’oblige pas les clients à changer leur numéro de téléphoneNote de bas de page 7. Un indicatif régional par recouvrement réparti n’augmente pas le nombre de régions distinctes pour lesquelles une planification du redressement future est envisagée, ce qui évite un fardeau administratif accru pour l’industrie des télécommunications.
  2. Une exigence associée aux indicatifs régionaux par recouvrement est la composition locale à dix chiffres afin de différencier les mêmes indicatifs de central pour chacun des indicatifs régionaux desservant la même zone géographique. Cependant, dans le cas présent, la composition locale à dix chiffres est déjà en place pour la zone desservie par le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705.
  3. Étant donné qu’il y a déjà un indicatif régional par recouvrement réparti qui chevauche l’indicatif régional 705 d’origine, la seule méthode logique pour fournir un redressement supplémentaire d’un indicatif régional est l’ajout d’un indicatif régional par recouvrement réparti.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher l’ensemble de la zone desservie par le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2017-38, le Conseil a réservé l’indicatif régional 683 comme futur indicatif de redressement pour le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 683 sera utilisé pour le redressement du complexe des indicatifs régionaux 249 et 705.

Date de mise en œuvr

  1. Le CPR a recommandé que le nouvel indicatif de redressement soit mis en service d’ici le 18 juin 2022, soit 10 mois avant la date d’épuisement actuelle prévue d’avril 2023. Étant donné que la composition locale à 10 chiffres est déjà en place, la mise en œuvre ne nécessitera que l’ajout du nouvel indicatif régional aux systèmes et bases de données déjà en place pour le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705.
  2. Le délai de mise en œuvre du redressement de 10 mois avant la date d’épuisement prévue reflète les changements récents apportés aux Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-217. L’un de ces changements consiste à réduire le délai de mise en œuvre du redressement, qui est de 12 à 18 moisNote de bas de page 8 avant la date d’épuisement prévue, à six mois.
  3. Bien que le délai de mise en œuvre du redressement recommandé soit plus long que le délai minimum de six mois avant la date d’épuisement prévue, il offre un tampon de quatre mois dans l’éventualité où la date d’épuisement prévue soit devancée de nouveau. En proposant ce délai de mise en œuvre, le CPR a également tenu compte du fait que la situation actuelle du complexe des indicatifs régionaux 249 et 705 est menacée. Le raccourcissement du délai global de mise en œuvre est donc justifié dans ces circonstances.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement sera mis en œuvre le 18 juin 2022.

Document de planification et plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le document de planification contient les conclusions et les recommandations du CPR, qui comprennent, entre autres, un plan d’urgenceNote de bas de page 9, l’indicatif régional de redressement proposé, et l’échéancier de mise en œuvre proposé.
  2. Le plan de mise en œuvre du redressement vise à établir le cadre et le calendrier de mise en œuvre du nouvel indicatif régional 683 par recouvrement réparti. Il comprend un résumé des principaux points du document de planification, tels que la méthode de redressement, l’indicatif de redressement et la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend également un échéancier détaillé, étape par étape, de la mise en œuvre du redressement.
  3. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR a également créé le Groupe de travail sur la sensibilisation des consommateurs et le Groupe de travail sur la mise en œuvre du réseau. Les activités requises de ces deux groupes sont contenues dans le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, qui sont des pièces jointes du plan de mise en œuvre du redressement.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport du CPR, y compris le document de planification proposée et le plan de mise en œuvre du redressement, qui comprend le calendrier de mise en œuvre du redressement, le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la région desservie par le complexe des indicatifs régionaux 249 et 705 à compter du 18 juin 2022;
    • que l’indicatif régional 683 doit être utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 10, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser l’objectif des Instructions énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 11.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 12, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en garantissant un approvisionnement adéquat en numéros de téléphone aux entreprises et aux autres fournisseurs de services de télécommunication afin qu’ils puissent continuer d’être concurrentiels et de fournir des services de télécommunication existants et de nouveaux services de télécommunication novateurs aux consommateurs canadiens.

Secrétaire général

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