Décision de télécom CRTC 2021-364

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Ottawa, le 1 novembre 2021

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement des indicatifs régionaux 438 et 514 à Montréal (Québec)

Le Conseil détermine que le redressement des indicatifs régionaux 438 et 514 à Montréal (Québec) doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 263, qui entrera en vigueur le 22 octobre 2022. Le Conseil approuve également le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 438 et 514, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement.

Introduction

1. Le 20 septembre 2019, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)^{Note de bas de page 1} a informé le Conseil que, selon les résultats des dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF), les indicatifs régionaux 438 et 514, utilisés dans une bonne partie de la région de Montréal, devraient être épuisés d’ici novembre 2024.
2. Dans l’avis de consultation de télécom 2020-37, le Conseil a créé un comité spécial de planification du redressement sous l’égide du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)^{Note de bas de page 2}, chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour l’ajout de ressources de composition dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 438 et 514 (ci-après nommé le CPR).
3. Le 4 juin 2021, l’ANC a publié une version révisée des résultats des NRUF de redressement^{Note de bas de page 3} réalisées en janvier 2021 dans laquelle on indiquait que la date d’épuisement prévue pour les indicatifs régionaux 438 et 514 était devancée à janvier 2022. Les indicatifs régionaux 438 et 514 sont donc en situation d’urgence^{Note de bas de page 4}.
4. Toutefois, une révision publiée le 9 juin 2021 révélait que la date d’épuisement prévue était reportée au 24 février 2024. La situation d’urgence a donc été suspendue.
5. Le 8 juillet 2021, le CPR a tenu une série de réunions pour examiner les propositions de l’ANC qui l’ont aidé à préparer un document de planification et à élaborer un plan de mise en œuvre du redressement.

Rapport

6. Le 27 juillet 2021, le CDCI a approuvé et transmis au Conseil, pour approbation, le Formulaire d’identification de la tâche (FIT) du CPR des indicatifs régionaux 438 et 514 – Rapport no 1 (rapport).
7. Le rapport comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement, qui établit un calendrier de mise en œuvre du redressement. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend également des documents qui décrivent un programme de sensibilisation des consommateurs, un plan de mise en œuvre du réseau et les responsabilités des différents fournisseurs de services de télécommunication (FST). Ces documents sont accessibles sur le site Web de l’ANC.
8. Dans le document de planification, le CPR a formulé les recommandations suivantes :
   • la méthode de redressement dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 438 et 514 devrait être la mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti;
   • le nouvel indicatif régional devrait être le 263, conformément à la détermination du Conseil dans la décision de télécom 2017-38;
   • la date de mise en œuvre du redressement devrait être le 22 octobre 2022.
9. En ce qui a trait à la date recommandée pour le redressement, le CPR a fait remarquer qu’elle permet de coordonner le redressement dans la zone des indicatifs régionaux 438 et 514 ainsi que les activités de mise en œuvre de redressement en cours dans les zones des indicatifs régionaux adjacentes.
10. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend les recommandations du document de planification, et définit un cadre public et un calendrier pour les étapes nécessaires à la mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional. Le plan comprend aussi les activités, les produits livrables et les questions qui touchent plus d’un FST. Il n’aborde pas les activités internes aux différents FST.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

11. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices) indiquent qu’un indicatif régional par recouvrement réparti est la seule méthode qui devrait maintenant être prise en compte dans la planification du redressement d’un indicatif régional^{Note de bas de page 5}. Un indicatif régional par recouvrement ne nécessite pas de modifier les numéros de téléphone des clients, comme c’était le cas avec certaines autres méthodes utilisées dans le passé^{Note de bas de page 6}. En outre, cette méthode entraîne la création de moins de zones distinctes pour lesquelles il faudra peut-être procéder à un redressement.
12. Le recours au recouvrement des indicatifs régionaux nécessite une composition locale à dix chiffres en raison de la nécessité de différencier les mêmes indicatifs de central pour chacun des indicatifs régionaux au sein d’une même zone géographique. Dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 438 et 514, la composition locale à dix chiffres est déjà en place.
13. Il existe déjà un autre indicatif régional par recouvrement réparti dans la zone initialement desservie par l’indicatif 514. Ainsi, l’ajout d’un autre indicatif régional par recouvrement réparti est la méthode logique pour assurer un redressement supplémentaire.
14. Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la zone desservie par les indicatifs régionaux 438 et 514.

Indicatif régional de redressement

15. Dans la décision de télécom 2017-38, le Conseil a réservé l’indicatif régional 263 comme futur indicatif de redressement pour les indicatifs régionaux 438 et 514.
16. Par conséquent, le Conseil détermine que l’indicatif régional 263 sera utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux 438 et 514.

Date de mise en œuvre

17. Le CPR a recommandé que le nouvel indicatif de redressement soit activé d’ici le 22 octobre 2022, soit 14 mois avant la date d’épuisement prévue. Les Lignes directrices recommandent actuellement un délai d’exécution de six mois. Toutefois, étant donné qu’on recommandait précédemment un délai de 12 à 18 mois dans les Lignes directrices, le Conseil estime qu’un délai de 14 mois se situe dans des limites acceptables.
18. En ce qui concerne les avantages du redressement simultané pour les indicatifs régionaux 438 et 514, et les indicatifs régionaux adjacents, le Conseil fait remarquer que cela permettra de coordonner les activités de redressement comme les avis aux consommateurs et les mises à jour des réseaux et des bases de données. Cette approche permettra aux FST de réaliser des économies et d’être plus cohérents dans leurs communications avec les consommateurs.
19. Le Conseil souligne que puisque la composition locale à dix chiffres est déjà en place pour les indicatifs régionaux 438 et 514, le redressement ne nécessitera que l’ajout du nouvel indicatif régional aux équipements de commutation et aux bases de données, tant pour les fournisseurs que pour les clients.
20. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement doit être mis en œuvre d’ici le 22 octobre 2022.

Document de planification et plan de mise en œuvre du redressement

21. Le Conseil fait remarquer que le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement définissent les modalités du redressement de l’indicatif régional et comprennent, entre autres, un calendrier de mise en œuvre du redressement ainsi que des communications avec les consommateurs et les activités touchant les fournisseurs de réseaux qui sont conformes aux étapes définies dans les Lignes directrices. Ainsi, ces documents fixent des délais de mise en œuvre que les FST peuvent suivre pour respecter la date de mise en œuvre du redressement.

Conclusion

22. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement, et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la zone desservie par les indicatifs régionaux 438 et 514, et que ce chevauchement entrera en vigueur le 22 octobre 2022;
    • que l’indicatif régional 263 doit être utilisé comme nouvel indicatif régional par recouvrement réparti.

Instructions

23. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 7}, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser l’objectif des Instructions énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 8}.
24. Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 9}, le Conseil estime que sa décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, puisqu’elle garantit que les entreprises et autres FST disposeront d’un nombre suffisant de numéros de téléphone et pourront continuer d’être concurrentiels et de fournir aux consommateurs canadiens des services de communication existants ainsi que de nouveaux services innovants.

Secrétaire général

Documents connexes

• Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 438 et 514 à Montréal (Québec), Avis de consultation de télécom CRTC 2020-37, 30 janvier 2020
• Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI  ̶ Rapport de consensus CNRE119A concernant la réservation d’indicatifs régionaux à utiliser aux fins du redressement des indicatifs régionaux canadiens actuels dont l’épuisement est prévu au cours des dix prochaines années, Décision de télécom CRTC 2017-38, 3 février 2017

Date de modification :

2021-11-01