Ordonnance de télécom CRTC 2021-360
Référence : 2021-326
Ottawa, le 29 octobre 2021
NorthernTel, Limited Partnership – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur NorthernTel, Limited Partnership AMT 410
Tarif général – Mise à jour des dispositions tarifaires relatives au 9-1-1 pour le service de relais10 septembre 2021 27 septembre 2021 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs, puisqu’elle respectera les directives du Conseil énoncées dans la politique Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-466, 14 décembre 2018, concernant le cadre réglementaire pour les services de relais téléphonique fondés sur le texte; et ii) l’innovation, puisqu’elle veillera à ce que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité qui répondent à leurs besoins.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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