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Décision de télécom CRTC 2021-184

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Ottawa, le 28 mai 2021

Dossier public : 8621-C12-01/08

Retard de la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 dans le sud de l’Ontario

Le Conseil refuse la demande d’approbation du rapport no 2 du formulaire d’identification de la tâche du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905. Ce rapport proposait de retarder la mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional par recouvrement réparti dans la région desservie par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905.

Contexte

  1. Dans Redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 dans le sud de l’Ontario, Décision de télécom CRTC 2020-362, 28 octobre 2020, le Conseil a déterminé que le redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 dans le sud de l’Ontario devait être assuré par la mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional par recouvrement réparti (742)Note de bas de page 1 à compter du 16 octobre 2021.
  2. Le Conseil a également approuvé un rapport de consensus du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905, le rapport no 1 du formulaire d’identification de la tâche [FIT]. Ce rapport comprenait une ébauche de document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement. La date de la mise en œuvre du redressement (date du redressement) était fondée sur la prévision d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de janvier 2020, publiée en avril 2020, qui indiquait que les indicatifs régionaux susmentionnés seraient épuisés d’ici décembre 2022.
  3. La R-NRUF de juillet 2020 (en anglais seulement), publiée le 17 septembre 2020, indiquait que la date d’épuisement prévue avait été repoussée à mars 2023.
  4. Cependant, la R-NRUF de janvier 2021, publiée le 16 avril 2021, indiquait que la date d’épuisement prévue avait été avancée de six mois, à septembre 2022.

Rapport

  1. Le 5 février 2021, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a approuvé et transmis au Conseil, pour son approbation, le rapport no 2 du FIT du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 (rapport), daté du 3 décembre 2020.
  2. Le rapport a été rédigé sur la base de la date d’épuisement prévue indiquée dans la R-NRUF de juillet 2020.
  3. Dans le rapport, le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 a fait remarquer que la date du redressement était 17 mois en avance de la date d’épuisement prévue et a recommandé de reporter le redressement au 14 mai 2022, soit dix mois avant la date d’épuisement prévue.
  4. Le rapport comprenait un plan révisé de mise en œuvre du redressement présentant un calendrier révisé de mise en œuvre du redressement fondé sur la date proposée pour le redressement. Le plan comprenait un programme de sensibilisation des consommateurs mis à jour, un plan de mise en œuvre du réseau mis à jour et une liste des responsabilités des différents fournisseurs de services de télécommunication.
  5. Le rapport comprenait également, dans le cadre du calendrier révisé de mise en œuvre du redressement, des échéances révisées pour des activités telles que les communications des fournisseurs de services de télécommunication à leurs clients et aux opérateurs d’autres services de télécommunicationNote de bas de page 2, la présentation des rapports d’étape du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 au Conseil, et les essais sur le réseau.
  6. Le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 et le CDCI ont demandé au Conseil d’approuver le rapport, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement et le calendrier révisé de mise en œuvre du redressement.
  7. La demande d’approbation du rapport a été présentée avant que la publication par l’administrateur de la numérotation canadienne des résultats de la R-NRUF de janvier 2021 ne repousse la date d’épuisement prévue à septembre 2022.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Conformément à l’article 8.19 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux [en anglais seulement] (Lignes directrices), la date de mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional devrait généralement être de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue de ou des indicatifs régionaux actuels. Ce délai permet d’amortir le choc afin de garantir la disponibilité des indicatifs de central en cas d’augmentation inattendue de la demande avant la date d’épuisement prévue. Il prévoit également un délai suffisant pour effectuer tous les changements qui doivent être apportés pour introduire le nouvel indicatif régional.
  2. Au moment de la présentation du rapport, la date de redressement du 16 octobre 2021 était 17 mois en avance de la date d’épuisement prévue la plus récente. Ce délai se situait dans la période acceptable pour l’introduction d’un nouvel indicatif régional. Il était néanmoins raisonnable pour le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 de recommander que le délai de mise en œuvre du nouvel indicatif régional soit raccourci à dix mois, car des indicatifs régionaux par recouvrement sont déjà utilisés dans la région desservie par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905 et l’introduction d’un autre indicatif régional par recouvrement serait simple.
  3. Cependant, la date d’épuisement prévue la plus récente, comme l’indique la R-NRUF de janvier 2021, est désormais septembre 2022. La date de redressement recommandée dans le rapport, le 14 mai 2022, précède donc de quatre mois la date d’épuisement actuellement prévue. Selon l’article 9.1 des Lignes directricesNote de bas de page 3, cela mettrait les indicatifs régionaux 289, 365 et 905 en situation d’urgence, car le redressement serait mis en œuvre moins de six mois avant la date d’épuisement prévue.
  4. Puisque la date de redressement recommandée dans le rapport placerait les indicatifs régionaux 289, 365 et 905 dans une situation d’urgence immédiate, le Conseil estime que le rapport ne devrait pas être approuvé et que la date de redressement actuelle, qui est onze mois avant la date d’épuisement prévue, ne devrait pas être modifiée. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande d’approbation du rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement et le calendrier révisé de mise en œuvre du redressement. Le Conseil confirme également que la date de redressement actuelle, soit le 16 octobre 2021, demeure inchangée.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 4, le Conseil estime que le refus d’une modification de la date de mise en œuvre du redressement fera progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 5.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 6, le Conseil estime que sa décision peut favoriser la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en assurant un approvisionnement adéquat en indicatifs de central afin que les fournisseurs de services de télécommunication puissent continuer à offrir des services et un choix aux consommateurs desservis par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905.

Secrétaire général

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