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Décision de télécom CRTC 2020-362

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Ottawa, le 28 octobre 2020

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 dans le sud de l’Ontario

Le Conseil détermine que le redressement pour les indicatifs régionaux 289, 365 et 905 dans le sud de l’Ontario doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 742, qui entrera en vigueur le 16 octobre 2021. De plus, le Conseil approuve le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. Le 1er mars 2018, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil que, selon les résultats des dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF), les indicatifs régionaux 289, 365 et 905 devraient être épuisés d’ici novembre 2022. Ces indicateurs régionaux desservent une zone qui entoure Toronto, dans la partie sud de l’Ontario.
  2. Dans l’avis de consultation de télécom 2018-235, le Conseil a créé un Comité spécial de planification du redressement sous l’égide du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 2 (le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905), chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour l’ajout de ressources de composition dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905.
  3. Une NRUF de redressementNote de bas de page 3 réalisée en juillet 2018 a indiqué que la date d’épuisement prévue pour les indicatifs régionaux 289, 365 et 905 a été avancée à novembre 2021.
  4. Le 2 novembre 2018, l’ANC a publié un document de planification initialeNote de bas de page 4 à l’intention du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 pour examen.
  5. Les résultats de la NRUF de redressement de janvier 2019 ont permis de repousser la date d’épuisement prévue à juin 2022. La NRUF de redressement de juillet 2019 a entraîné un nouveau retard, jusqu’au 22 décembre 2022.
  6. La date d’épuisement prévue est restée inchangée dans un rapport sur la NRUF de redressement publié en avril 2020. Le rapport et les recommandations du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 sont donc fondés sur la date d’épuisement prévue du 22 décembre 2022 pour les indicatifs régionaux 289, 365 et 905.

Rapport

  1. Le 27 juillet 2020, le CDCI a approuvé et transmis au Conseil, pour approbation, le Formulaire d’identification de tâcheNote de bas de page 5 (TIF) du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 – Rapport no 1 (rapport).
  2. Le rapport comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement, qui établit un calendrier de mise en œuvre du redressement. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend également des documents qui décrivent un programme de sensibilisation des consommateurs, un plan de mise en œuvre du réseau et les responsabilités des différents fournisseurs de services de télécommunication (FST). Ces documents sont accessibles sur le site Web de l’ANC.
  3. Dans le document de planification, le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 a formulé les recommandations suivantes :
    • la méthode de redressement dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905 devrait être la mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti;
    • le nouvel indicatif régional devrait être le 742, conformément à la détermination du Conseil dans la décision de télécom 2010-213;
    • la date de mise en œuvre du redressement devrait être le 16 octobre 2021.
  4. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend les recommandations du document de planification, et définit un cadre public et un calendrier pour les étapes nécessaires à la mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional. Il aborde également les activités, les produits livrables et les questions qui touchent plus d’un FST. Il n’aborde pas les activités internes des différents FST.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices) indiquent qu’un indicatif régional par recouvrement réparti est la seule méthode qui devrait maintenant être prise en compte dans la planification du redressement d’un indicatif régionalNote de bas de page 6. Un indicatif régional par recouvrement ne nécessite pas de modifier les numéros de téléphone des clients, comme c’était le cas avec certaines autres méthodes utilisées dans le passéNote de bas de page 7 et crée moins de zones distinctes couvertes par plusieurs indicatifs régionaux.
  2. Le recours au recouvrement des indicatifs régionaux nécessite une composition locale à dix chiffres en raison de la nécessité de différencier les mêmes indicatifs de central pour chacun des indicatifs régionaux au sein d’une même zone géographique. Dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905, la composition locale à dix chiffres est déjà en place.
  3. Il existe déjà deux autres indicatifs régionaux par recouvrement réparti dans la zone initialement desservie par l’indicatif régional 905. Ainsi, l’ajout d’un autre indicatif régional par recouvrement réparti est la méthode logique pour assurer un redressement supplémentaire.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher l’ensemble de la zone desservie par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2010-213, le Conseil a réservé l’indicatif régional 742 pour une utilisation future en tant qu’indicatif régional de redressement pour les indicatifs 289, 365 et 905.
  2. Par conséquent, le Conseil détermine que l’indicatif régional 742 sera utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905.

Date de mise en œuvre

  1. Le Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 289, 365 et 905 a recommandé que le nouvel indicatif de redressement soit activé d’ici le 16 octobre 2021, soit 14 mois avant la date d’épuisement actuelle prévue de décembre 2022. Cette date de mise en œuvre devrait donner aux entreprises et aux clients un délai suffisant pour apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes afin de prendre en charge le nouvel indicatif régional. Le délai prévu assurera également une marge de manœuvre au cas où la date d’épuisement serait plus précoce que prévu en raison de changements dans les exigences des entreprises concernant les indicatifs de central.
  2. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement doit être mis en œuvre d’ici le 16 octobre 2021.

Document de planification et plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le Conseil fait remarquer que le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement définissent comment le redressement de l’indicatif régional doit être assuré et comprennent, entre autres, un calendrier de mise en œuvre du redressement ainsi que des communications des consommateurs et des activités des fournisseurs de réseaux qui sont conformes aux étapes définies dans les Lignes directrices. Ainsi, ces documents fixent des délais de mise en œuvre que les FST peuvent suivre pour respecter la date de mise en œuvre du redressement.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement et ses annexes, et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher les régions desservies par les indicatifs régionaux 289, 365 et 905, et ce chevauchement entrera en vigueur le 16 octobre 2021;
    • que l’indicatif régional 742 doit être utilisé comme nouvel indicatif régional par recouvrement réparti.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 8, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 9.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 10, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, puisqu’elle fait en sorte que les entreprises et autres FST disposeront d’un nombre suffisant de numéros de téléphone et pourront continuer à fournir aux consommateurs canadiens des services de communication existants ainsi que de nouveaux services novateurs.

Secrétaire général

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