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Ordonnance de télécom CRTC 2021-151

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Référence : 2021-84

Ottawa, le 3 mai 2021

Iristel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

  1. Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
    Tableau 1
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Iristel Inc.
    (Iristel)    		 AMT 12
    Tarif de services d’accès – Introduction de l’acheminement des appels 800/888    		 5 février 2021 22 février 2021
  2. Le Conseil a reçu une intervention relativement à la demande de la part de Bell Canada.
  3. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
  4. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, puisqu’elle i) accroîtra la concurrence dans les provinces où Iristel offre ses services; et ii) veillera à ce que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité.
  5. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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