Ordonnance de télécom CRTC 2020-47

Référence : 2020-2

Ottawa, le 5 février 2020

Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Norouestel Inc.	AMT 1064 Tarif des services spéciaux – Introduction du montage spécial pour le service Internet pour entreprises à 500 Mbps et plus	12 décembre 2019	14 janvier 2020

Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs et des services de télécommunication novateurs, puisqu’elle i) offrira une plus grande souplesse au client et ii) aidera à garantir l’accès à des services de télécommunication de haute qualité grâce à l’introduction du service.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général