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Décision de radiodiffusion CRTC 2020-322

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Référence : 2020-54

Ottawa, le 2 septembre 2020

Vernon Community Radio Society
Vernon (Colombie-Britannique)

Dossier public de la présente demande : 2018-0946-9
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
8 juin 2020

Station de radio communautaire à Vernon

Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Vernon (Colombie-Britannique).

Contexte

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi.
  2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-25, le Conseil a annoncé que Vernon Community Radio Society (VCRS) a présenté une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Vernon (Colombie-Britannique). Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, le Conseil a sollicité des observations sur la capacité du marché de Vernon à accueillir une nouvelle station et sur la pertinence de publier un appel de demandes pour de nouvelles stations afin de desservir ce marché.
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2019-418, le Conseil a conclu que le marché radiophonique de Vernon ne peut pas accueillir une autre station de radio commerciale. Cependant, étant donné que les stations communautaires ne soulèvent généralement pas de préoccupations concernant l’incidence commerciale et qu’aucune partie, autre que VCRS, n’a manifesté d’intérêt à desservir ce marché, le Conseil a indiqué qu’il examinerait la demande de VCRS au cours de la phase sans comparution d’une audience publique future.

Demande

  1. VCRS est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
  2. La station serait exploitée à la fréquence 97,9 MHz (canal 250A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 602 watts (PAR maximale de 1 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -148 mètres).
  3. Le demandeur a indiqué que la station diffuserait, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, 121 heures de programmation locale. 20 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion serait consacrée aux créations orales. 15 % de la programmation serait produite localement, et le reste de la programmation serait tirée de baladodiffusions et de créations orales provenant d’autres stations de campus et communautaires.
  4. VCRS a également indiqué que la station diffuserait 2 heures et 6 minutes de nouvelles par semaine de radiodiffusion, dont 1 heure et 45 minutes seraient consacrées exclusivement aux nouvellesNote de bas de page 1. 75 % des nouvelles seraient locales et 25 %, régionales. Ces nouvelles seraient diffusées dans 42 bulletins de nouvelles hebdomadaires.
  5. La programmation musicale de la station serait composée d’un mélange de 55 % de pièces musicales de la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse) et 20 % de la sous-catégorie de teneur 22 (Country et genre country). Le reste des pièces musicales seraient tirées d’autres sous-catégories de la catégorie 3 (Musique pour auditoire spécialisé). VCRS a affirmé qu’elle accepterait une condition de licence exigeant qu’elle consacre au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes, ce qui est supérieur à l’exigence minimale de 35 % prévue dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).
  6. Le Conseil fait remarquer que la composition des catégories musicales indiquée ci-dessus a été déposée par VCRS le 27 mars 2019. Plus tôt, le 2 novembre 2018, le demandeur a déposé une proposition de composition musicale selon laquelle 60 % des pièces musicales seraient tirées de la catégorie de teneur 22 (Country et genre country) et 12 % de la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse). VCRS a indiqué avoir rajusté sa composition musicale en raison de changements récents à la programmation de CJIB-FM, une station de radio commerciale de Vernon, de sorte que la programmation de sa station serait sensiblement différente de celle des stations de radio commerciales de Vernon. Comme le demandeur a soumis la révision avant que la demande ne soit publiée, le public a eu l’occasion de formuler ses observations à l’égard de celle-ci pendant la période d’interventions.
  7. En ce qui concerne les artistes locaux, VCRS a indiqué qu’elle offrirait six heures par semaine uniquement à la mise en vedette d’artistes canadiens nouveaux et émergents. Elle établirait également un studio, petit, mais fonctionnel, pour l’enregistrement d’artistes locaux. Le demandeur a indiqué que la région de North Okanagan a la chance d’avoir une communauté des arts et de la culture vigoureuse. On y retrouve des écrivains, des poètes, des rappeurs et des cinéastes qui aimeraient avoir l’occasion d’écrire et de produire des documentaires audio.
  8. En ce qui concerne la participation de bénévoles, VCRS recruterait des bénévoles de diverses façons, y compris des médias sociaux, de communiqués de presse, de la base de données de VCRS renfermant les personnes ayant donné leurs coordonnées dans le cadre de son sondage communautaire. Le demandeur a fait valoir qu’il y a un certain nombre de personnes retraitées ou semi-retraitées avec de l’expérience médiatique dans la région de Vernon qui aimeraient retourner à un média qu’ils aiment en tant que bénévoles ou employés à temps partiel rémunérés. VCRS a indiqué que tous ses employés rémunérés prendraient part à la formation de bénévoles. De plus, les bénévoles ayant déjà de l’expérience en radio pourraient agir comme formateurs.

Interventions

  1. Le Conseil a reçu des interventions favorables à la présente demande, y compris une intervention conjointe de 40 personnes.
  2. Le Conseil a également reçu une intervention en opposition à la demande de la part de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (Pattison), titulaire de CJIB-FM Vernon. VCRS a présenté une réponse à l’intervention de Pattison qui comprenait des prévisions financières révisées. Les questions soulevées par l’intervention et la réponse du demandeur sont examinées dans les sections suivantes de la présente décision.

Cadre réglementaire

  1. L’article 3(1)b) de la Loiindique, en partie, que le système canadien de radiodiffusion offre une programmation essentiellement en français et en anglais, et est composé d’éléments publics, privés et communautaires.
  2. La politique du Conseil à l’égard des stations de radio communautaire est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 (la Politique).
  3. En vertu de la Politique, les stations de radio communautaires doivent être exploitées par un organisme sans but lucratif. De plus, une station de radio communautaire doit :
    • permettre et faciliter la communication entre les citoyens en encourageant la diversité dans la diffusion des opinions, du contenu de créations orales et de la programmation musicale;
    • participer aux efforts socioéconomiques et à l’enrichissement culturel des collectivités;
    • refléter la diversité des collectivités desservies. La programmation locale est en partie produite par des bénévoles.
  4. Les conditions de licence normalisées pour les stations de radio communautaire énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304 stipulent qu’un titulaire doit consacrer au moins 15 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions de créations orales. Aux fins de cette exigence, toutes les émissions de créations orales doivent être produites localement.
  5. En ce qui concerne la musique, les conditions de licence normalisées pour les stations de radio communautaire indiquent qu’un titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 20 % de ses pièces musicales à des pièces musicales tirées des sous-catégories de teneur autres que la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse). De plus, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, un titulaire doit consacrer au moins 5 % de ses pièces musicales à des pièces tirées de la sous-catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé).

Analyse et décisions du Conseil

  1. Après avoir examiné le dossier de la présente demande compte tenu des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • acceptation des prévisions financières révisées du demandeur;
    • incidence financière sur les stations de radio existantes dans le marché radiophonique de Vernon;
    • diversité de la programmation.

Acceptation des prévisions financières révisées du demandeur

  1. VCRS a présenté des prévisions financières révisées en réponse à l’intervention de Pattison. Elle a fait valoir qu’il fallait apporter des modifications aux prévisions de revenus qu’elle avait fournies lorsqu’elle a déposé sa demande en 2018, afin de tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID-19 et des défis systémiques auxquels sont confrontés les radiodiffuseurs. Dans les prévisions révisées, les revenus de publicité ont diminué de 56 %, les autres revenus ont augmenté de 46 %, et les revenus globaux ont diminué de 35 % par rapport aux prévisions initiales.
  2. En vertu de l’article 27(2)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), une réponse doit porter exclusivement sur les éléments soulevés dans une intervention. La réponse offre au demandeur l’opportunité d’être en désaccord avec un fait allégué par un intervenant et de fournir de la preuve pour soutenir son allégation. Si le demandeur ne nie pas un fait allégué, le Conseil assumera de façon générale qu’il est en accord avec l’allégation et rendra une décision sur cette baseNote de bas de page 2.
  3. De manière générale, le Conseil ne permet pas à un demandeur de déposer des prévisions financières révisées dans une réponse puisque les parties intéressées n’ont pas l’occasion de répondre à ces nouveaux renseignements. En outre, les prévisions financières révisées complètent ou modifient vraisemblablement la demande, ce qui contrevient à l’article 24 des Règles. Cependant, dans le cas présent, le Conseil note ce qui suit :
    • l’examen de la demande de VCRS ne pouvait avoir lieu avant l’évaluation du marché radiophonique par le Conseil, ce qui a fait en sorte que les prévisions financières déposées presque 15 mois avant l’audience étaient quelque peu dépassées;
    • la crise de la COVID-19 a provoqué des changements rapides et imprévus au marché, et les prévisions révisées tiennent compte de ces facteurs;
    • les prévisions de revenus révisées ont été fournies en réponse à une intervention défavorable qui exprimait des craintes concernant la dépendance du demandeur sur les revenus publicitaires ainsi que les répercussions économiques sur les stations titulaires.
  4. Le Conseil conclut donc qu’il est dans l’intérêt public d’accepter les prévisions révisées de VCRS et d’exercer son pouvoir discrétionnaire conformément à l’article 7 des Règles de les considérer dans le cadre de son évaluation de la demande.

Incidence financière sur les stations de radio existantes dans le marché

  1. La station CJIB-FM de Pattison est l’une de deux stations de radio commerciales titulaires à Vernon; l’autre est CICF-FM, laquelle est détenue par Bell Média inc. (Bell Média). Pattison a fait valoir que la conjoncture économique du marché radiophonique de Vernon est telle que l’ajout de la station de radio proposée entraînerait un préjudice beaucoup plus important que prévu sur les stations existantes. Pattison a signalé que les conditions économiques sont à la baisse (à l’échelle mondiale, nationale, provinciale et locale) et a précisé que le marché de Vernon a un rendement inférieur aux moyennes du marché de la radio national et provincial. Pattison s’est montré sceptique quant à la capacité du demandeur d’aller chercher 50 % de ses revenus auprès de nouveaux annonceurs puisque Pattison et Bell Média sont des entreprises de radiodiffusion sophistiquées et expérimentées qui ont recours à des directeurs de vente chevronnés et qui mettent tout en œuvre pour assurer la viabilité dans ce petit marché.
  2. En réponse, VCRS a fourni une liste des indicateurs économiques de Vernon qui sont positifs, y compris certains indicateurs qui se sont améliorés depuis que l’évaluation du marché par le Conseil a été publiée. En réponse à l’intervention de Pattison et aux répercussions de la COVID-19, le demandeur a revu son plan d’affaires en réduisant le nombre d’employés, les salaires prévus ainsi que les heures prévues des employés à temps partiel rémunérés, et en éliminant les postes budgétaires discrétionnaires. Cette révision comprenait la mise à jour des prévisions de revenus sur cinq ans, selon laquelle les estimations des revenus tirés des ventes publicitaires ont diminué, et l’importance accordée à la collecte de fonds auprès de la communauté a augmenté. Enfin, le demandeur a expliqué comment les éléments de service proposés distingueraient son service de celui des services commerciaux existants et comment sa stratégie de vente ferait croître le marché de la radio en ciblant les petites entreprises qui ne peuvent pas se permettre le tarif habituel des stations commerciales et les associations professionnelles qui seraient mieux adaptées au parrainage d’émissions par rapport aux publicités ordinaires.
  3. Le Conseil souligne que le demandeur propose un service de radio communautaire avec des revenus publicitaires annuels moyens prévus de 144 000 dollars sur cinq ans. Cela représente une part modeste des revenus publicitaires des stations de radio commerciales de Vernon en 2019 (c’est-à-dire inférieure à 5 %). De plus, les deux stations commerciales de Vernon sont bien établies et appartiennent à de grands groupes de propriété expérimentés. Les stations de radio commerciales existantes ont également une couverture technique supérieure à celle de la station proposée par le demandeur.
  4. Bien que le dossier de la présente instance ait été fermé avant la pandémie de la COVID-19, le Conseil reconnaît que la pandémie a eu des répercussions négatives importantes sur l’économie canadienne. Bien que l’on ne connaisse pas encore tous les effets de la pandémie sur le marché radiophonique de Vernon, la province avait déjà rouvert de nombreuses facettes de l’économie au moment de la présente décision. Le Conseil note également qu’un nouveau service autorisé a droit à au moins deux ans pour commencer l’exploitation de la station. Enfin, le demandeur propose un service communautaire qui, peu importe l’état de l’économie, devrait avoir peu d’incidence sur les services commerciaux existants.
  5. Compte tenu de ce qui précède et de la nature du service proposé, le Conseil conclut que la station communautaire proposée n’aura aucune incidence financière négative indue sur les stations existantes dans le marché.

Diversité de la programmation

  1. Pattison soutient que VCRS propose une programmation qui est très semblable aux formules de musique offertes par les deux stations commerciales existantes à Vernon. Pattison a indiqué que, contrairement à ce qu’affirme VCRS, rien dans la composition musicale révisée ne donne suite au changement de format de la CJIB-FM, comme cette station n’a pas adopté une formule country.
  2. En réponse, VCRS a souligné les éléments suivants qui, à son avis, rendraient sa programmation différente de celle des stations commerciales de Vernon :
    • elle consacrerait 20 % de sa semaine de radiodiffusion à des créations orales;
    • elle offrirait une liste de lecture comportant plus de 2 000 sélections;
    • elle présenterait une programmation en bloc plutôt qu’un format homogène;
    • elle diffuserait des émissions d’analyse en profondeur d’affaires publiques ainsi que des entrevues de longue durée;
    • elle accorderait une importance particulière aux artistes locaux nouveaux et émergents;
    • elle ne dépendrait pas sur les chansons à succès;
    • elle aurait une programmation reposant sur les intérêts et les besoins de la communauté, et non sur des préoccupations commerciales;
    • elle s’appuierait fortement sur la participation de bénévoles provenant d’une grande variété de milieux pour produire la programmation.
  3. Enfin, le demandeur a indiqué être disposé à accepter une condition de licence selon laquelle il devrait réduire le pourcentage maximal de musique tirée de la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse) à 40 % et accroître le pourcentage de musique tirée de la sous-catégorie de teneur 22 (Country et genre country) à 40 %.
  4. Le Conseil estime que VCRS a pris un certain nombre d’engagements qui serviront à veiller à ce que la station communautaire proposée offre une programmation complémentaire et non imitative de celle offerte par les stations de radio communautaires de Vernon.
  5. En particulier, le Conseil note l’engagement de VCRS à offrir 126 heures de programmation au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont 121 heures seraient de la programmation locale. Vingt pour cent de la programmation serait consacrée à des créations orales, y compris deux heures et six minutes de nouvelles dans 42 bulletins hebdomadaires.
  6. Le demandeur a également indiqué qu’il accepterait une condition de licence exigeant qu’il consacre au moins 40 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des pièces canadiennes, et qu’il consacrerait six heures par semaine de radiodiffusion à des artistes locaux.
  7. Compte tenu du fait que les stations communautaires sont autorisées à consacrer jusqu’à 80 % de leurs pièces musicales à des pièces tirées de la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse), le Conseil conclut que la proposition du demandeur de consacrer un maximum de 55 % de ses pièces musicales à des pièces de la sous-catégorie 21 respecte les exigences relatives à une station de radio communautaire, énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2010-499. Il n’est donc pas nécessaire d’imposer une condition de licence qui réduirait le pourcentage de pièces tirées de la sous-catégorie de teneur 21.
  8. Le Conseil estime également que VCRS a fourni un plan de recrutement de bénévoles détaillé et viable. Ce plan fait référence aux bénévoles ayant de l’expérience en radiodiffusion. Le Conseil rappelle au demandeur que, comme il s’agit d’une station de radio communautaires, il doit offrir aux bénévoles sans expérience antérieure en radiodiffusion des occasions de participer aux activités de la station. Au moment du renouvellement de licence, le Conseil examinera la programmation pour s’assurer que la station offre un service communautaire.
  9. Le Conseil estime donc que VCRS a présenté une proposition de programmation de grande qualité qui est conforme à la politique à l’égard des stations de radio communautaires énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Vernon Community Radio Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue anglaise à Vernon (Colombie-Britannique). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

  1. En vertu de l’article 16 du Règlement, tous les titulaires de stations de radio de campus, communautaire et autochtone doivent participer au Système national d’alertes au public.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2020-322

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire FM de langue anglaise à Vernon (Colombie-Britannique)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2027.

La station sera exploitée à la fréquence 97,9 MHz (canal 250A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 602 watts (PAR maximale de 1 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -148 mètres).

En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que sur confirmation du ministère de l’Industrie que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 2 septembre 2022. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. À titre d’exception à l’article 2.2(8) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), le titulaire doit consacrer au moins 40 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 (Musique populaire) au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

    Aux fins de la présente condition, les expressions « semaine de radiodiffusion », « pièce canadienne », « catégorie de teneur » et « pièce musicale » s’entendent au sens du Règlement.

Attente

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Comme l’indique l’annexe 3 de cette politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces documents sur le site Web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage la titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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