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Décision de radiodiffusion CRTC 2020-314

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 19 février 2020

Ottawa, le 27 août 2020

TELUS Communications Inc.
Red Deer (Alberta)

Dossier public de la présente demande : 2020-0102-2

Ajout de la zone de desserte de Red Deer à la licence régionale des entreprises de distribution de radiodiffusion de TELUS en Alberta

Historique

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi et de modifier ces conditions de licence à la demande du titulaire.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2018-267, le Conseil a approuvé la demande de TELUS Communications Inc. (TELUS) en vue de renouveler les licences régionales des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres desservant diverses localités en Alberta et en Colombie-Britannique, y compris Red Deer (Alberta), du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.
  3. Conformément à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-319 et l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320 (l’ordonnance d’exemption des EDR), les EDR desservant mois de 20 000 abonnés sont exempté de la Partie II de la Loi et de tout règlement afférent. Une fois exemptée, l’entreprise ne peut compter plus de 21 000 abonnés au cours de toute période de deux années de radiodiffusion consécutives.
  4. Dans une lettre datée du 10 septembre 2018, le Conseil a approuvé une demande subséquente de TELUS en vue de modifier sa licence régionale des EDR terrestres en Alberta en supprimant l’entreprise desservant Red Deer (Alberta). TELUS a demandé de supprimer cette zone de desserte autorisée pour le motif qu’elle avait moins de 20 000 abonnés et qu’elle distribue, à son service de base, une ou plusieurs stations de télévision prioritaires qui ne sont pas offertes au service de base dans d’autres zones.

Demande

  1. TELUS a déposé une demande en vue d’ajouter la zone de desserte de Red Deer (Alberta) à sa licence régionale des EDR en Alberta, laquelle a été renouvelée dans la décision de radiodiffusion 2018-267. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. TELUS exploite la zone de desserte de Red Deer en vertu de l’ordonnance d’exemption des EDR depuis 2018. Cependant, il a maintenant complété deux années consécutives comptant plus de 21 000 abonnés dans la zone de service. Par conséquent, TELUS n’est plus admissible à une exemption et cherche à ajouter la zone de desserte de Red Deer (Alberta) à sa licence régionale.
  3. Étant donné que les mêmes modalités et conditions de licence telles qu’énoncée dans la décision de radiodiffusion 2018-267 s’appliqueraient à cette entreprise, le Conseil estime que cette demande ne soulève pas d’enjeux.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de TELUS Communications Inc. en vue d’ajouter Red Deer (Alberta) à sa licence régionale des entreprises de distribution de radiodiffusion en Alberta. Les modalités et conditions de licences pour cette entreprise sont énoncées aux annexes 1 et 2 de la décision de radiodiffusion 2018-267.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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