Ordonnance de télécom CRTC 2020-31

Référence : 2019-302

Ottawa, le 29 janvier 2020

Bell Aliant, une division de Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Bell Aliant, une division de Bell Canada	AMT 532 Tarif général – Introduction d’une clause de migration pour le service Centrex IP	12 août 2019	27 août 2019

Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs, puisqu’elle i) offre une flexibilité supplémentaire en permettant aux clients de migrer leur service Centrex sur protocole Internet (IP) qui est assujetti aux modalités d’une durée minimale de contrat (DMC), pour accéder à des lignes de service qui sont également assujetties aux modalités d'une DMC et ii) aide à faire en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité grâce à cette nouvelle clause de migration.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général