Ordonnance de télécom CRTC 2020-30

Référence : 2019-196

Ottawa, le 29 janvier 2020

Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Norouestel Inc.	AMT 1050 Tarif général – Modifications aux Services Internet aux entreprises par voie terrestre	31 mai 2019	4 juin 2019

Une intervention a été reçue de SSi Micro Ltd. (SSi) en faveur de la présente demande demandant une approbation immédiate et accélérée.
Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs, puisqu’elle i) permet aux clients d’échanger des renseignements sur le routage et l’accessibilité entre des systèmes autonomes sur Internet en cas de destruction par un feu de forêt et ii) fait en sorte que les consommateurs et les concurrents continuent d’avoir accès à des services de télécommunication de haute qualité.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général