Ordonnance de télécom CRTC 2020-26

Référence : 2019-285

Ottawa, le 28 janvier 2020

Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Norouestel Inc.	AMT 1054 Tarif des services spéciaux – Introduction du Service Performance Entreprise 10 Mbps	25 juillet 2019	10 août 2019

Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, comme ce client se trouve en dehors de la zone de desserte du service Internet Performance Enterprise du Tarif général, l'approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs, car elle fera en sorte que ce client éloigné i) bénéficiera de ce service Internet symétrique de 10 Mbps et ii) aura accès à un service novateur de haute qualité.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général