Ordonnance de télécom CRTC 2020-250
Référence : 2020-225
Ottawa, le 10 août 2020
Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire
- Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :
Tableau de demande tarifaire Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur Bell Canada AMT 7612
Tarif général – Introduction des dispositions pour la prolongation de contrats pour le service de sélection directe à l’arrivée (SDA)30 juin 2020 15 juillet 2020 - Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
- Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 1, le Conseil estime que l’approbation définitive de la présente demande permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2.
- Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 3, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l'abordabilité, les intérêts des consommateurs et l'innovation. Plus précisément, l'approbation définitive de la présente demande favorisera i) les intérêts des consommateurs avec l'introduction des dispositions pour la prolongation de contrats à la fin de la période initiale du contrat pour les clients du service de SDA dans les provinces du Québec et de l'Ontario, ce qui leur offrira une flexibilité supplémentaire concernant les prolongations de contrats; et ii) l'innovation en faisant en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité qui répondent à leurs besoins.
- Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.
Secrétaire général
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