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Décision de radiodiffusion CRTC 2020-232

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 2 décembre 2019

Ottawa, le 23 juillet 2020

Bayshore Broadcasting Corporation
Port Elgin et Tobermory (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2019-1196-7

CFPS-FM Port Elgin – Nouvel émetteur à Tobermory

Le Conseil approuve une demande de Bayshore Broadcasting Corporation en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFPS-FM Port Elgin (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de rediffusion FM à Tobermory.

Demande

  1. Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore) a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFPS-FM Port Elgin (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de rediffusion FM à Tobermory.
  2. Le nouvel émetteur sera exploité à la fréquence 91,9 MHz (canal 220A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 2 053 watts (PAR maximale de 3 254 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 81,5 mètres).
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Cadre réglementaire

  1. L’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à attribuer des licences aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée à l’article 3(1) et à modifier toute condition sur demande du titulaire.
  2. Lorsqu’un titulaire dépose une demande pour une modification technique, y compris l’ajout d’un émetteur, le Conseil évalue habituellement le bien-fondé de la demande en fonction des besoins économiques démontrés ou de la preuve selon laquelle les paramètres techniques existants de la station ne sont pas adéquats pour fournir le service tel que proposé initialement. Toutefois, dans ce cas particulier, le titulaire souhaite étendre ses services à Tobermory, qui est située à l’extérieur de la zone de service primaire de la station. La demande du titulaire n’est par conséquent pas fondée sur les besoins économique ou technique et ne pose pas d’enjeu à la fourniture de service dans son marché autorisé.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Après examen du dossier public de la présente demande en vertu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • La modification de licence proposée aurait-elle une incidence négative indue sur les stations titulaires dans le marché?
    • L’ajout d’un émetteur à Tobermory aurait-il une incidence sur la diversité de la programmation dans le marché?
    • L’ajout proposé d’un émetteur est-il une solution technique appropriée et la proposition représente-t-elle une utilisation appropriée du spectre?
    • Une exception à l’approche générale du Conseil dans l’évaluation du mérite d’une modification technique est-elle justifiée et l’approbation de la demande compromettra-t-elle l’intégrité du processus d’attribution de licence du Conseil?

La modification de licence proposée aurait-elle une incidence négative indue sur les stations titulaires dans le marché?

  1. L’émetteur de rediffusion proposé permettra au village de Tobermory de recevoir du service radio qui inclura du contenu local et le reflet de la communauté. L’émetteur proposé desservira une population modeste d’environ 923 personnes dans son périmètre de rayonnement principal. L’émetteur de rediffusion proposé sera le premier service de radio à desservir directement le village de Tobermory et le périmètre de rayonnement principal proposé ne chevauchera pas le périmètre de rayonnement principal d’aucune autre station desservant les marchés à proximité. De plus, le demandeur n’a projeté aucun revenu potentiel supplémentaire de la modification proposée.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la modification proposée n’aura pas d’incidence indue sur les stations titulaires dans le marché.

L’ajout d’un émetteur à Tobermory aurait-il une incidence sur la diversité de la programmation dans le marché?

  1. Bayshore a déclaré que les résidents de Tobermory et de Northern Bruce Peninsula ont demandé un service de radio afin d’obtenir des nouvelles, des actualités et des bulletins météorologiques à jour et ayant trait à leur communauté. CFPS-FM Port Elgin a beaucoup en commun avec les autres communautés de la péninsule Bruce, y compris les nouvelles et les événements spéciaux pertinents.
  2. Comme il est mentionné ci-dessus, Tobermory n’a pas de service de radio à l’heure actuelle. De plus, le titulaire s’est engagé à ajouter 30 secondes aux bulletins de nouvelles afin d’inclure les informations qui revêtent une importance directe et particulière pour les résidents de Tobermory et de Northern Bruce Peninsula.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’ajout d’un émetteur à Tobermory contribuera à la diversité de la programmation et sera une source de nouvelles pour le marché.

L’ajout proposé d’un émetteur est-il une solution technique appropriée et la proposition représente-t-elle une utilisation appropriée du spectre?

  1. Bayshore a proposé l’ajout d’un nouvel émetteur de radiodiffusion approximativement 100 kilomètres au nord de son émetteur existant, CFPS-FM Port Elgin, ce qui étendra sa couverture à l’extérieur de son contour de 0,5 mV/m.
  2. Bayshore a déclaré avoir exploré d’autres solutions techniques afin de combler l’absence de service dans le marché de Tobermory, telles que l’augmentation de la PAR de la station d’origine et la création d’une nouvelle station FM. Cependant, l’augmentation de la PAR causerait un chevauchement du signal avec deux des stations FM de Bayshore à Owen Sound, ce qui entraînerait en une violation de la politique sur la propriété commune énoncée dans Nouvelles lignes directrices relatives à l’application de la politique sur la propriété commune en radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-341, 4 juin 2010. De plus, Tobermory ne peut pas soutenir à elle seule une station de radio à temps plein.
  3. Le Conseil estime que l’ajout d’un émetteur de rediffusion est une méthode efficace et appropriée pour étendre la couverture du signal et permettre aux résidents de Tobermory de recevoir le service proposé.
  4. Le Conseil estime que des fréquences sont disponibles dans la région et qu’aucun marché important à proximité n’est susceptible d’être touché par l’émetteur. Par conséquent, la proposition du titulaire représente une utilisation appropriée du spectre.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la solution proposée est appropriée pour étendre le service à cette zone mal desservie et que la proposition représente une utilisation appropriée du spectre.

Une exception à l’approche générale du Conseil dans l’évaluation du mérite d’une modification technique est-elle justifiée et l’approbation de la demande compromettrait-elle l’intégrité du processus d’attribution de licence du Conseil?

  1. Bien que la demande de Bayshore pour un émetteur de rediffusion à l’extérieur du marché initialement autorisé de CFPS-FM ne corresponde pas nécessairement au cadre général utilisé par le Conseil pour évaluer les demandes de modification technique, plus précisément sur la base des besoins techniques ou économiques, le Conseil estime que le présent cas justifie une exception à l’approche générale du Conseil. L’ajout d’un émetteur à Tombermory aura peu ou pas d’incidence ou de potentiel commercial, l’émetteur de rediffusion sera le premier à desservir directement la communauté de Tobermory, plusieurs fréquences qui pourraient supporter une plus grande classe que le 91,9 MHz (canal 220A) à une PAR moyenne de 2 053 watts proposé sont disponibles, et bien que les personnes intéressées relativement à la demande de Bayshore aient eu l’occasion d’être entendues, aucune intervention n’a été reçue.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’une exception à l’approche générale du Conseil dans l’évaluation d’une modification technique est justifiée et que l’approbation de la demande n’entraverait pas l’intégrité du processus d’attribution de licence.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve une demande de Bayshore Broadcasting Corporation en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFPS-FM Port Elgin (Ontario) afin d’ajouter un émetteur de rediffusion FM à Tobermory.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à la licence.

Date de modification :