Ordonnance de télécom CRTC 2020-210

Ottawa, le 2 juillet 2020

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice financier 2020-2021 (1er avril 2020 au 31 mars 2021) est de 37,571 millions de dollars.
Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 0,849 million de dollars pour l’exercice financier 2019-2020.
En tenant compte du rajustement annuel indiqué ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication du Conseil pour l’exercice financier 2020-2021 s’élève à 36,722 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une légère augmentation de 0,67 % pour l’exercice financier 2020-2021 par rapport au montant pour l’exercice financier 2019-2020 (36,478 millions de dollars)^{Note de bas de page 1}.

Secrétaire général