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Ordonnance de télécom CRTC 2019-8

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Ottawa, le 15 janvier 2019

Dossier public : Avis de modification tarifaire 542

TELUS Communications Inc. – Introduction d’une nouvelle vitesse au service Internet LNPA de gros

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI), datée du 28 octobre 2018, dans laquelle la compagnie proposait de réviser l’article 226 de son Service Internet LNPA (ligne numérique à paires asymétriques) de gros de son Tarif des services d’accès des entreprises pour introduire une nouvelle vitesse de service de 150 mégabits par seconde (Mbps). TCI a proposé d’offrir cette nouvelle vitesse à son service d’accès haute vitesse (AHV) de gros à la fois aux clients des services de résidence et à ceux des services d’affaires, conformément à l’exigence relative à une vitesse équivalente du ConseilNote de bas de page 1.
  2. TCI a déposé des études de coûts pour appuyer ses taux proposés pour la nouvelle vitesse de service, conformément à la conclusion tirée par le Conseil dans la décision de télécom 2016-117 selon laquelle les fournisseurs de services AHV de gros devaient déposer une étude de coûts si une nouvelle vitesse de service proposée se situait à l’extérieur des tranches de vitesses approuvées par le Conseil. Plus précisément, TCI a déposé une étude de coûts en se servant de l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires de -26,4 % exigée par le Conseil, qu’elle a appelée le « scénario de base ». Dans le « scénario de base », le tarif d’accès mensuel et les frais de service pour le service AHV de gros de 150 Mbps proposé sont de 62,10 $ et de 70,56 $, respectivement. TCI a également déposé une étude de coûts pour un « scénario proposé », qui incorpore une hypothèse d’une variation annuelle du coût unitaire réviséeNote de bas de page 2. Pour le « scénario proposé », TCI a demandé que le Conseil approuve provisoirement un tarif d’accès mensuel et des frais de service pour le service AHV de gros de 150 Mbps proposé de 62,97 $ et de 70,56 $, respectivement.
  3. Le Conseil a reçu une intervention du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) datée du 21 novembre 2018. Le CORC s’est opposé à la demande de TCI visant à obtenir une approbation provisoire des tarifs proposés dans le « scénario proposé » et a pressé le Conseil d’approuver provisoirement les tarifs contenus dans le « scénario de base ». Le CORC a indiqué que les tarifs contenus dans le « scénario proposé » ne concordent pas avec la conclusion tirée par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2016-396 selon laquelle l’hypothèse d’une variation annuelle du coût unitaire approuvée de -26,4 % devrait être appliquée aux tarifs approuvés provisoirement.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil conclut que les tarifs proposés par TCI pour le service AHV de gros de 150 Mbps contenus dans le « scénario proposé » ne concordent pas avec la conclusion tirée par le Conseil dans la décision de télécom 2016-117 en ce qui concerne l’application de l’hypothèse d’une variation annuelle du coût unitaire de -26,4 %.
  2. Le Conseil a amorcé une instance pour examiner les tarifs définitifs pour les services AHV de gros groupés. Le Conseil incorporera les études de coûts associés au service AHV de gros de 150 Mbps proposé de TCI au dossier de cette instance.
  3. Par conséquent, le Conseil rejette la demande déposée par TCI en vue d’obtenir une approbation provisoire des tarifs contenus dans son « scénario proposé » pour le service AHV de gros de 150 Mbps, et approuve provisoirement le tarif d’accès mensuel et les frais de service contenus dans le « scénario de base » de TCI de 62,10 $ et de 70,56 $ respectivement, en vigueur à la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

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