Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2019-375

Version PDF

Ottawa, le 15 novembre 2019

Notification de l’Arbitre en matière de radiodiffusion

1. Le 6 novembre 2019, l’Arbitre en matière de radiodiffusion a informé le Conseil relativement à une demande d’un nouveau parti admissible, le Parti Patriote, afin que du temps d’émission soit libéré à son profit.
2. En vertu de l’article 339(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), le Parti Patriote a maintenant le droit d’acheter six minutes de temps d’émission payant, aux heures de grande écoute, pendant la période commençant à la délivrance des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin.
3. En vertu de l’article 342(1) de la Loi, le Conseil est tenu d’informer les radiodiffuseurs et les exploitants de réseaux de tels droits d’achats.
4. La liste des partis politiques admissibles peut être consultée sur le site Web d’Élections Canada. 
5. Toute question relative aux décisions, aux ordonnances ou aux notifications de l’Arbitre en matière de radiodiffusion devrait être adressée à :

   
   Peter S. Grant
   L’Arbitre en matière de radiodiffusion
   Bureau 5300
   Tour Toronto-Dominion Bank
   Toronto (Ontario)
   M5K 1E6

   Téléphone : 416-601-7620
   Télécopieur : 416-868-0673

Secrétaire général

Date de modification :

2019-11-15