Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2019-311

Version PDF

Ottawa, le 3 septembre 2019

Notification de l’Arbitre en matière de radiodiffusion

1. Le 28 août 2019, l’Arbitre en matière de radiodiffusion a informé le Conseil relativement à une demande d’un nouveau parti admissible, le Parti de la coalition des anciens combattants du Canada, afin que du temps d’émission soit libéré à leur profit.
2. En vertu de l’article 339(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), le Parti de la coalition des anciens combattants du Canada a maintenant le droit d’acheter six minutes de temps d’émissions payant, aux heures de grande écoute, pendant la période commençant à la délivrance des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin.
3. En vertu de l’article 342(1) de la Loi, le Conseil est tenu d’informer les radiodiffuseurs et les exploitants de réseaux de tels droits d’achats.
4. La liste des partis politiques admissibles peut être consultée sur le site Web d’Élections Canada. 
5. Toute question relative aux décisions, aux ordonnances ou aux notifications de l’Arbitre en matière de radiodiffusion devrait être adressée à :

Secrétaire général

Date de modification :

2019-09-03