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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-291

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 28 février 2019

Ottawa, le 15 août 2019

Burnt Islands Economic Development Board Inc.
Burnt Islands (Terre-Neuve-et-Labrador)

Dossier public de la présente demande : 2018-0852-8

CHBI-FM Burnt Islands – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CHBI-FM Burnt Islands du 1er septembre 2019 au 31 août 2024. Ce renouvellement de licence de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. Burnt Islands Economic Development Board Inc. a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CHBI-FM Burnt Islands, qui expire le 31 août 2019. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-444, le Conseil a annoncé des modifications à divers règlements, conditions de licence normalisées et à certaines ordonnances d’exemption afin d’exiger la distribution obligatoire de messages d’alertes d’urgence par les entreprises de radiodiffusion. L’article 16(3) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige que les stations de radio de campus, communautaire et autochtone participent au Système national d’alertes au public (SNAP) au plus tard le 31 mars 2016.
  2. Selon les dossiers du Conseil, et tel que confirmé par le demandeur dans une lettre envoyée au personnel du Conseil, CHBI-FM n’a pas encore mis en œuvre le SNAP.
  3. Dans une lettre adressée au personnel du Conseil, le titulaire n’a pas précisé la date à laquelle le SNAP serait entièrement mis en œuvre, mais il a indiqué qu’il mettrait en œuvre le système dans un très proche avenir et qu’il en informerait le Conseil.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en non-conformité à l’égard de l’article 16(3) du Règlement. Une condition de licence exigeant que le titulaire mette en œuvre le SNAP au plus tard le 30 novembre 2019 et énonçant les exigences relatives à la mise en œuvre du SNAP est énoncée à l’annexe de la présente décision. De plus, le Conseil note que le titulaire doit inclure la date de mise en œuvre du système SNAP dans le formulaire 1411, lequel est déposé dans le cadre de son rapport annuel.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également pris en considération.
  2. Le Conseil a aussi précisé dans ce bulletin que, selon la nature de la non-conformité analysée au cas par cas, il pourrait adopter diverses mesures dont le renouvellement de la licence pour une courte période, l’imposition de conditions de licence ou d’ordonnances, le non renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence.
  3. Le Conseil estime que la non-conformité du titulaire à l’égard de la mise en œuvre du SNAP est très grave puisque plus de trois ans se sont écoulés depuis la date limite du 31 mars 2016 pour l’installation du système par les stations de radio communautaires.
  4. Compte tenu de la non-conformité de CHBI-FM à l’égard de l’article 16(3) du Règlement, le Conseil estime approprié de renouveler la licence de la station pour une courte durée de cinq ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CHBI-FM Burnt Islands du 1er septembre 2019 au 31 août 2024. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires. Les modalités et les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’industrie.
  2. Le titulaire doit se conformer en tout temps aux exigences énoncées dans la Loi, le Règlement et ses conditions de licence.
  3. La pleine participation de l’industrie de radiodiffusion est importante pour que le SNAP puisse efficacement protéger et avertir les Canadiens. Ainsi, le Conseil estime que la conformité est obligatoire, et que la conformité des stations en temps utile sera surveillée de près. Le Conseil pourrait, à tout moment, décider de mettre en application des mesures réglementaires plus contraignantes, comme celles énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608, advenant que les exigences reliées au SNAP ne soient pas respectées.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2019-291

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CHBI-FM Burnt Islands (Terre-Neuve-et-Labrador)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2024.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Afin de se conformer aux exigences énoncées aux articles 16(2) et 16(3) du Règlement de 1986 sur la radio et dans Modifications à divers règlements, aux conditions de licence normalisées des entreprises de vidéo sur demande et à certaines ordonnances d’exemption - Règles encadrant la distribution obligatoire de messages d’alerte en cas d’urgence,politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-444 et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2014-445, 2014-446, 2014-447 et 2014-448, 29 août 2014, le titulaire doit mettre en œuvre le Système national d’alertes au public (SNAP) au plus tard le 30 novembre 2019. Aux fins de cette exigence :
    • Le titulaire doit déposer auprès du Conseil une lettre attestant de la date de mise en œuvre de son SNAP dans les 14 jours suivant son installation. Dans cette lettre, le titulaire doit confirmer si des procédés pour l’entretien, les tests et la mise à niveau ont été adoptées pour son équipement automatisé de distribution de messages d’alerte en cas d’urgence.
    • De plus, le titulaire doit déposer auprès du Conseil les résultats de ses premiers test du SNAP, tel que prévus par les autorités pertinentes responsables pour les alertes, dans les deux semaines suivant ces tests de systèmes.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio communautaire et de campus déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles des membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site Web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

 

 

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