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Décision de télécom CRTC 2019-16

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Ottawa, le 21 janvier 2019

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE123A concernant l’élimination progressive de l’Avenant canadien aux Lignes directrices relatives à l’attribution d’un indicatif d’arrivée international (INT/IR/NXX) du CIN

Contexte

  1. L’administrateur du Plan de numérotation nord-américain (PNNA) a fourni les indicatifs de central (NXX) dans l’indicatif régional 456 (IR 456) en 1993 afin de permettre l’acheminement des appels internationaux entrants des services propres à une entreprise, sur le réseau d’un fournisseur de services en particulier, vers les pays desservis par le PNNA et entre ceux-ci. Pour ce faire, le code d’identification d’entreprise a été fourni avec le numéro de téléphone à composer : les trois chiffres suivant l’IR 456 (456-NXX) servaient à identifier l’entreprise.
  2. L’Administrateur de la numérotation canadienne attribue les indicatifs 456-NXX aux entreprises de télécommunication canadiennesen vertu de l’Avenant canadien aux Lignes directrices relatives à l’attribution d’un indicatif d’arrivée international (INT/IR/NXX) du CIN (les Lignes directrices).
  3. En 2017, le Comité de l’industrie sur la numérotation de l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions a étudié l’utilisation de cette ressource dans ses réseaux et a déterminé que l’IR 456 n’était plus requis. Le CIN a accepté d’éliminer progressivement les Lignes directrices relatives à l’attribution d’un indicatif d’arrivée international (INT/IR/NXX) [ATIS-0300049] et de retirer de la circulation l’IR 456 pendant cinq ans avant de l’intégrer de nouveau à la réserve d’indicatifs généraux.
  4. Le 27 novembre 2017, l’administrateur du PNNA a informé l’industrie des télécommunications que la Commission fédérale des communications a approuvé l’autorisation de modification no 8 de l’administrateur du PNNA à la suite de la recommandation consensuelle du CIN concernant l’élimination progressive des Lignes directrices relatives à l’attribution d’un indicatif d’arrivée international (INT/IR/NXX). Puisque cette autorisation de modification a été approuvée par la Commission fédérale des communications, les Lignes directrices font actuellement référence à l’IR 456, une ressource de numérotation qui n’est plus en vigueur pour les appels entrants internationaux.

Rapport

  1. Le 27 septembre 2018, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus suivant :
    • Sunset the Canadian Adjunct to the INC International Inbound (INT/NPA/NXX) Assignment Guidelines (CNRE123A) [en anglais seulement]
  2. On peut consulter le rapport de consensus, daté du 29 juin 2018, sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  3. Dans le rapport, le CDCN proposait d’éliminer progressivement les Lignes directrices et de les remplacer par l’Avenant canadien au document de référence sur l’indicatif d’arrivée international (INT/IR/NXX) [le document de référence] rédigé par le CDCN.
  4. Le CDCN a affirmé qu’en l’absence de cette modification, les Lignes directrices feraient référence à une ressource qui ne peut plus être attribuée à cette fin. Le document de référence proposé, qui dresse un historique de l’établissement et de l’élimination progressive de cette ressource, remplacerait les Lignes directrices.
  5. Le CDCN a demandé que le Conseil approuve le rapport et le document de référence qui y est joint.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil est d’avis que le petit nombre d’attributions de la ressource de numérotation IR 456 depuis 1999 démontre que cette ressource a une utilité limitée.
  2. Puisque la ressource de numérotation IR 456 a été éliminée progressivement aux États-Unis et dans les pays des Caraïbes, le Conseil estime qu’il est approprié d’éliminer progressivement cette ressource de numérotation au Canada à l’instar des autres pays desservis par le PNNA.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport consensuel du CDCN et le document de référence proposé.

Secrétaire général

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