ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à diverses parties
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Ottawa, le 28 novembre 2018
Notre référence : 8663-A182-201800467
PAR COURRIEL : rey.sonico@abccomm.com
Objet : Répartition des frais entre Franc-Jeu Canada et les autres fournisseurs de services de télécommunication
Madame, Monsieur,
Le 29 janvier 2018, Asian Television Network International Limited a déposé, en son nom et au nom de plusieurs autres personnes (Franc-Jeu Canada), une demande sollicitant la mise en place d’un régime servant à repérer les sites Web et les services impliqués « de façon manifeste, évidente ou structurelle » dans le piratage de droits d’auteur, et obligeant les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès aux sites et services ainsi repérés.
Le 2 octobre 2018, le Conseil a déterminé qu’il n’a pas compétence aux termes de la Loi sur les télécommunications pour mettre en œuvre le régime proposé et a rejeté la demande de Franc-Jeu Canada.
Tout au long de l’instance, le Conseil a reçu des demandes d’attribution de frais du Centre pour la défense de l’intérêt public, de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, du Forum for Research and Policy in Communications et de l’Union des consommateurs.
Le personnel du Conseil note que la pratique usuelle du Conseil est de répartir les frais en fonction des revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication des parties de l’instance et de considérer les pratiques et les procédures habituelles d’attribution de frais établies dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’à titre de demandeur, Franc-Jeu Canada comprenait des fournisseurs de services de télécommunication et d’autres parties intéressées, comme des radiodiffuseurs et des groupes de l’industrie.
Pour obtenir l’opinion des parties sur la répartition possible des frais, le personnel du Conseil a joint des demandes de renseignements. Les parties mises en copie dans la présente lettre doivent répondre à ces demandes, les réponses doivent être déposées et signifiées aux parties mises en copie dans la présente lettre au plus tard le 10 décembre 2018. Toutes les parties auront accès aux réponses sur le site Web du Conseil. Les parties mises en copie dans la présente lettre peuvent déposer des commentaires sur les réponses aux demandes de renseignements, les commentaires doivent être déposées et signifiées aux parties mises en copie dans la présente lettre au plus tard le 17 décembre 2018.
Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit expliquer en détail pourquoi ces renseignements sont confidentiels et pourquoi il ne serait pas dans l’intérêt public qu’ils soient divulgués, en précisant pourquoi leur divulgation entraînerait un préjudice direct plus important que l’intérêt qu’elle présenterait pour le public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
William Abbott
Avocat
c. c.
Centre pour la défense de l’intérêt public, dbrady@piac.ca
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, tisrael@cippic.ca
Asian Television Network International Limited au nom de Franc-Jeu Canada, atn@asiantelevision.com
Forum for Research and Policy in Communications, execdir@frpc.net
Union des consommateurs, abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca
Société TELUS Communications, ann.mainville-neeson@telus.com
Shaw Communications Inc., dean.shaikh@sjrb.ca
TekSavvy Solutions Inc., akaplanmyrth@teksavvy.ca
Xplornet Communications Inc., james.maunder@corp.xplornet.com
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Canadian Cable Systems Alliance Inc., cedwards@ccsa.cable.ca
British Columbia Broadband Association, regulatory@bcba.ca
Annexe
Question 1
Si le Conseil décidait d’attribuer des frais dans le cadre de l’instance en question, ceux-ci devraient-ils être répartis seulement entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) participants, proportionnellement à leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), conformément aux pratiques et aux procédures habituelles du Conseil pour déterminer les attributions de frais en vertu de la Loi sur les télécommunications?
Indiquez, justification à l’appui, si vous soutenez ou non cette approche de répartition des frais dans le cadre de l’instance en question.
Question 2
Si le Conseil décidait d’attribuer des frais dans le cadre de l’instance en question, ceux-ci devraient-ils être répartis de la manière suivante?
- Soit entre Franc-Jeu Canada et les FST qui ne faisaient pas partie de Franc-Jeu Canada, en fonction de l’intérêt dans l’instance, dont 75 % des frais attribués appartiennent à la responsabilité d’Asian Television Network International Limited, au nom de Franc-Jeu Canada, et 25 % sont répartis entre les FST participants qui ne faisaient pas partie de Franc-Jeu Canada.
- De ces 25 % répartis entre les FST participants qui ne faisaient pas partie de Franc-Jeu Canada, les frais seraient répartis entre ces FST en fonction de leurs RET, conformément aux pratiques et aux procédures habituelles du Conseil pour déterminer les attributions de frais en vertu de la Loi sur les télécommunications.
Indiquez, justification à l’appui, si vous soutenez ou non cette approche de répartition des frais dans le cadre de l’instance en question.
Question 3
Advenant que vous ne supportez pas les modèles de répartition contemplés dans les questions 1 et 2, quel modèle de répartition proposeriez-vous et pourquoi?
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