ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à diverses parties

Ottawa, le 22 novembre 2018

Notre référence : 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Monsieur John Lawford
Directeur général et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
jlawford@piac.ca

Monsieur Frank Folino
Président
Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada et coll.
ffolino@cad.ca

Madame Jill Schatz
Directrice administrative
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens
regulatory@cnoc.ca

Monsieur Mark Nanni et coll.
m_nanni@hushmail.com

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunications et conseiller principal en réglementation
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les fournisseurs de services Internet – demandes procédurales

Madame, Monsieur,

Le 9 novembre 2018, le CRTC a publié l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422, Appel aux observations – Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet (l’Avis).

L’Avis fixe l’échéancier suivant :

19 décembre 2018 - Date limite pour la présentation des observations initiales

28 janvier 2019 - Date limite pour la présentation des observations en réplique

21 mars 2019 - Date limite pour la présentation des réponses aux demandes de renseignements, que le Conseil peut soumettre à toute partie de l’instance

8 avril 2019 - Date limite pour la présentation des observations finales

Le 10 novembre 2018, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une demande procédurale dans laquelle il demande que le Conseil :

• remplace le processus écrit par une audience en raison de l’importance de l’instance;
• modifie l’échéancier de l’instance en raison d’une autre instance en cours, Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes^{Note de bas de page1}, et fournisse à toutes les parties un délai supplémentaire pour préparer leurs mémoires. L’échéancier proposé par le CDIP reporterait entre autres l’échéance de soumission des observations initiales au 5 avril 2019 ainsi que toutes les dates subséquentes;
• réponde aux préoccupations du CDIP à savoir si le Conseil a déjà envoyé des demandes de renseignements à certaines parties ou non.

Le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC), l’Union des consommateurs, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens (CORC), l’Association des Sourds du Canada et coll.^{Note de bas de page2} (ASC et coll.), Marc Nanni, Kelly McNamara, David William Hadcock (Mark Nanni et coll.), et l’Association des consommateurs du Canada – Manitoba (CAC-Manitoba), ont soutenu la demande du CDIP dans des lettres datées du 11, 12, 13, 14, 15 et 21 novembre 2018 respectivement. TELUS Communications Inc. (TELUS), dans sa lettre datée du 16 novembre 2018, s’est opposée à la demande d’audience du CDIP.

Dans leurs mémoires, le CORC, l’ASC et coll., et TELUS ont proposé des échéanciers de remplacement pour l’instance.

Premièrement, concernant la demande du CDIP qu’une audience soit tenue, le Conseil est d’avis que le processus écrit établi dans l’Avis offrira une possibilité suffisante aux personnes intéressées de présenter un mémoire et permettra l’établissement d’un dossier complet quant aux questions soulevées dans l’Avis. Le Conseil note que le Code des fournisseurs de services de télévision (2016) a été élaboré dans le cadre d’un processus écrit.

Deuxièmement, en ce qui concerne les demandes du CDIP et du CORC pour reporter les mémoires initiaux à une date ultérieure à la publication du rapport à venir du Conseil sur les pratiques de vente trompeuses et agressives, le Conseil fait remarquer qu’au paragraphe 2 de l’Avis, il est indiqué que les deux instances sont distinctes et qu’il n’est pas dans l’intérêt du public de retarder une instance visant la création possible d’un Code sur les services Internet.

En ce qui concerne l’argument du CDIP que les dates limites devraient être rajustées afin d’accorder plus de temps aux parties pour élaborer des positions et pour commander des études avant le dépôt des mémoires initiaux, le Conseil n’est pas convaincu que le calendrier actuel, qui accorde 40 jours avant la date limite du dépôt des mémoires initiaux, ne donne pas suffisamment de temps à toutes les parties pour formuler leurs commentaires initiaux.

En ce qui concerne la proposition de TELUS de modifier l’ordre des mémoires pour permettre aux parties de répondre aux demandes de renseignements avant le dépôt des mémoires initiaux, le Conseil note que l’ordre des mémoires établi dans l’instance a été choisi de manière délibérée pour lui permettre de compléter efficacement le dossier de cette instance.

Le Conseil est d’avis que le calendrier et l’ordre des mémoires devraient rester tels qu’établis dans l’Avis, mais il estime que l’ASC et coll. ont démontré qu’il leur faut un ajustement qui leur est propre pour ce qui est des dates limites établies dans l’Avis afin de préparer, d’exécuter et de présenter les résultats de leur étude proposée. Le Conseil note que, dans leur lettre, l’ASC et coll. ont proposé de présenter les résultats de l’étude le 7 mars 2019. Le Conseil accepte l’échéancier proposé pour le dépôt de l’étude d’ASC et coll.

Finalement, en ce qui concerne les préoccupations du CDIP relatives à l’envoi de demandes de renseignements, le Conseil précise qu’aucune demande de renseignements n’a été envoyée à ce jour. Conformément à l’ordre des dates limites établies dans l’Avis, les demandes de renseignements du Conseil seraient axées sur les éléments de preuve présentés au cours des phases des observations initiales et des observations en réplique et, par conséquent, seraient envoyées après la phase des observations en réplique qui se termine le 28 janvier 2019.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine que :

• La demande de tenir une audience publique est refusée.
• Les demandes de prolongation de délais faites par le CDIP, l’ASC et coll. et le CORC sont refusées.
• La demande de modification de l’ordre des mémoires et des dates limites connexes faite par TELUS est refusée.
• L’ASC et coll. se voient accorder une prolongation jusqu’au 7 mars 2019 pour déposer les résultats de leur étude auprès du Conseil. Les parties peuvent répondre aux résultats de l’étude d’ici le 21 mars 2019 et dans leurs observations finales dues le 8 avril 2019.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Claude Doucet
Secrétaire général

cc:

Madame Katrine Dilay
Avocate
Association des consommateurs du Canada - Manitoba
kadil@pilc.mb.ca

Madame Monica L. Auer
Directrice administrative
Forum for Research and Policy in Communications
execdir@frpc.net

Madame Anaïs Beaulieu-Laporte
Analyste, politiques et réglementation
Union des consommateurs
abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca

Distribution list
celia.millay@crtc.gc.ca
nanao.kachi@crtc.gc.ca
barbara.cuber@crtc.gc.ca
scott.shortliffe@crtc.gc.ca
jlawford@piac.ca
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Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
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Date de modification :

2018-11-22